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Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 822

Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

Suite à un message dans une autre discussion (https://forum.pim.be/topic-288561-cessa … l#p1854854), je me posais la question de savoir ce qui était autorisé et/ou pratiqué.

bullus a écrit :

Il demandait loyer + charges en garantie locative.

Dans le cadre de la location d'habitations principales, j'ai toujours pratiqué 2 mois de loyer hors charge.
Est-il légal de demander 2 mois de loyer charges comprises ?

Dernière modification par D1791 (17-01-2018 14:18:05)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 918

Re : Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

Non, c'est max 2 mois hors charges.
Je crois cependant qu'il y a une exception possible lorsque les charges sont incluses forfaitairement.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 735
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Re : Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

Le Code Civil prévoit "deux mois de loyer", sans autre précision.

Remarques:
- la constitution d'une garantie locative n'est pas une obligation légale, mais contractuelle. Si celle-ci est prévue, la loi en détermine les limites.
- cette matière est régionalisée et des différences peuvent apparaître selon la région concernée.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Messages : 3 918

Re : Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

Les références sur le sujet indiquent chaque fois que c'est "hors charges" :

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=131

Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer (à l’exclusion de toute charge ou provision).

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … t-ce-legal

l'équivalent de 2 mois de loyer maximum (charges non comprises)

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Aime ce post :

GT

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 822

Re : Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

Merci !

Donc je continue comme j'ai toujours fait.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 613
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Re : Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

La garantie est toujours hors charges. La loi précise le maximum qui est de deux mois de loyer. Et les charges doivent être mentionnées séparément, même si elle sont forfaitaire.

C'est évidemment inique. Parce qu'en cas d'impayé, loyer et charges sont perdus...

Mais tout le monde sait que le législateur n'en a cure...

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