Dois-je repeindre après seulement 7 mois ?

Les 3 mois d'indemnité, c'est une indemnité indépendante du préavis. Donc, bien sur que vous devez donner un préavis (de 3 mois).
Sauf si votre bail n'est pas enregistré, vous êtes dispensé de l'obligation de donner un préavis légal. Vous devez néanmoins avertir votre bailleur de votre intention de quitter son bien ^^

Si le bail prévoit une nouvelle peinture, à vous de voir avec votre bailleur si cela se justifie après 7 mois d'occupation. Voyez aussi quel est l'avis de l'expert lors de l'ELS.

Votre bail a débuté quand ?
Quel type de bail (durée) ?
Quelle clause au sujet d'une résiliation aticipée ?

repeindre ?
Il faut restituer les lieux dans le même état que ceux dans lesquels vous les avez reçus (cfr état des lieux d'entrée)

Voici ce qui a été prévu :

Code bruxellois du logement : art 227 applicable aux baux en cours au 1/1/2018

"Article 227. - Enregistrement
  L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
  Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2 (= bail 9 ans), 238 , alinéas 3 et 4 (= bail courte durée), et 256, § 2, alinéa 2 (= bail étudiant), ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois."

Dernière modification par GT (18-01-2018 21:38:37)

En principe. Mais la question est débattue (ds le cadre de l'application de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale).

En Région bruxelloise la question est désormais tranchée par la code régional du logement. Le bail de courte durée est concerné par la possibilité d'y mettre fin sans délai et préavis (cf le texte légal reproduit dans ma plus récente intervention ci-dessus) .

En Région bruxelloise le code régional du logement permet la résiliation d'un bail à court terme (art.238). la loi a "parlé".

Article 238. - Baux de courte durée
  Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
  Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Dernière modification par GT (18-01-2018 21:59:01)

Débattue où ?
A ma connaissance, et vous l'aviez d'ailleurs vous-même confirmé dans un autre fil il y a quelques mois, les sanctions prévues pour les baux de longue durée, en cas d'absence d'enregistrement, ne s'appliquent pas pour les baux de courte durée. Bien que cela reste, normalement, obligatoire.
Et cela est appliqué dans les tribunaux.

Oh vous savez, il y en a qui parlent encore de bail 3-6-9.
Alors on n'est pas encore sortis de l'auberge...
Mais vous avez raison, la première question est de demander la région où le bien loué se trouve.

Dans la doctrine. Et vous me demanderez, peut-être, de la citer.

https://gillescarnoy.be/2010/11/11/la-s … -bailleur/

Si le texte fédéral ne posait pas un problème concernant ce point, pourquoi le législateur régional y aurait-il touché ? La réponse, peut-être, ds les travaux parlementaires bruxellois.

Dernière modification par GT (19-01-2018 02:38:44)

Bonjour a tous

Tout d'abord merci poir vos reponses rapides et nombreuses. Je ne m'attendais pas a ca

C'est une bail de 3ans en region wallone. Il est enregistré mais il n'est stipulé nul par qu'il faut prevenir 3 mois a l'avance. Il est marqué qu'il y a trois mois d'indemnités en cas de résiliation.
Au niveau de l'etat de l'appartement il est impeccable. Soit dit en passant le chauffage ne marche pas bien du tout et il y a un peu d'humidité qui sort d'un mur en facade. C'est un petit studio en mezzanine.