Dois-je repeindre après seulement 7 mois ?

On peut imaginer que le législateur bruxellois souhaite décourager les baux de courte durée...

Dernière modification par D1791 (19-01-2018 13:47:56)

J'ai lu votre bail. Effectivement, vous et votre bailleur n'avez pas négocié la possibilité de résilier votre bail anticipativement. Donc forcément, rien n'est prévu pour les visites.

Vous êtes obligés de rester jusqu'à la fin du bail.

Cela c'est la théorie. En pratique, il est fait application de la règle valable pour les baux longs : 3 mois si fin de bail la 1re année, 2 mois la 2e année, et 1 mois la 3e année. C'est la règle qui était suivie par les tribunaux, quelles que soient les clauses du bail. Perso, je demandais 3 mois d'indemnité en cas de rupture anticipée... et même cela a déjà été réduit à 1 mois. Et maintenant, l'indemnité est limitée par la force des baïonnettes à un unique mois, en tout cas pour la région de Bxl.

Sauf prise de connaissance d'une jurisprudence contraire je rejoins ici Panchito.

Isabelle Durant dans sa contribution ("La rédaction du bail de résidence principales : les clauses relatives à la durée du contrat) à l'ouvrage "Le bail dans la pratique" (Larcier 2016) faisait remarquer  concernant l'éventuelle résiliation du contrat de bail de résidence principale de courte durée :

"Que les parties puissent résilier de commun accord leur convention est certes admis.
Que l'une d'elle de sa propre initiative  ne puisse le faire à défaut de clause spécifique n'est plus discuté.
Mais il subsiste une incertitude : les parties peuvent-elles (valablement)insérer dans leur contrat une clause autorisant l'une d'entre elles à mettre fin au bail de courte durée avant terme ?"

En l'espèce le bail ne contient pas de clause permettant au preneur de résilier anticipativement le bail de courte durée. Et il convient de régler les loyers jusqu’au terme.

Mais, dans ce cas rien n'interdit aux parties de résilier le bail de commun accord portant sur les modalités et la durée du préavis ainsi que sur le montant d'une éventuelle indemnité.

Si un accord n'est pas trouvé le juge tranchera.

Peut-être certains pourront-ils produire de la jurisprudence applicable concernant la sanction infligée au locataire qui rompt de manière anticipée un bail de résidence principale de courte durée alors qu'aucune clause du bail ne le permet.

Je lis ici

http://www.avocats-criscenzo.be/fr/la-r … e-189.html

"A la lumière de ce qui vient d'être dit, il semblerait, en principe, que le contrat de bail de courte durée ne puisse être résilié par aucune partie avant la date convenue de son terme. Toutefois, certains auteurs s'accordent à dire, lorsque la résiliation à tout de même lieu, qu'il convient de régler le solde des loyers qui courent au jour de la résiliation jusqu'au terme du contrat de bail, et ce à titre d'indemnité. "

Peut-être des locataires ont-ils invoqué avec succès la théorie de l'abus de droit  pour ne pas devoir payer le solde des loyers jusqu'au terme du bail.

Dernière modification par GT (19-01-2018 18:46:59)

Merci pour votre temps et vos réponses.

Je vais voir avec le propriétaire pour trouver une solution.