Un "contrat de caution" c'est nouveau ça? (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

raphlemagnifique
Pimonaute assidu
Lieu : 6110
Inscription : 04-04-2014
Messages : 106

Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

Bonjour!

J'ai une locataire dont la maman s'est portée garante.
Je lui ai fait signer sur le bail qu'elle se portait garante pour toutes sommes dues + copie de carte d'identité.
Mais voilà-t-y-pas que Madame se brouille avec sa fille, veut se retirer de l'affaire et me téléphone depuis quelques jours.
"D'après les lois" elle en a tout à fait le droit! Quelles lois? elle ne sait pas me dire...

J'ai eu beau lui expliquer, un ami agent immobilier aussi, rien à faire.

Et ce matin, un recommandé de la garante. qui m'explique que ce n'est pas valable juridiquement car aucun contrat de caution n'a été établi et ne répond pas au prescrit de l'article 1326 du Code Civil.
Ledit article porte sur la reconnaissance de dette.

Je vais laisser courir. le bail c'est avec sa fille, pas avec elle. Parce que évidemment j'ai eu la mère, le père et seulement enfin la fille hier soir au téléphone.
A priori elle enverra son congé dans les jours qui viennent... J'ai dû lui expliquer comment faire! Hâte de voir ça!

Bon ben le CPAS et les garants, j'abandonne...

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raphlemagnifique
Pimonaute assidu
Lieu : 6110
Inscription : 04-04-2014
Messages : 106

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

Ha visiblement ils sont tombés là dessus:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/syst … il2014.pdf

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 322

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

Se porter caution à titre gratuit
Se porter caution… Voilà un acte juridique devenu tellement courant que l’on en arrive presque à oublier ses dangers. Heureusement, la caution donnée à titre gratuit peut être annulée à certaines conditions. Explications.


Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage envers un créancier à garantir le remboursement d’une dette contractée par une autre personne, si celle-ci ne respecte pas ses obligations. La prudence est donc de mise lorsque l’on se porte caution pour une dette de quelqu’un d’autre. C’est un engagement important : la personne caution est tenue de rembourser la dette du débiteur principal si celui-ci cesse ses paiement. Elle est obligée personnellement sur l’ensemble de ses biens et revenus.
Depuis 2007, des mesures de protection ont été prises afin de limiter l’engagement des cautions données à titre gratuit. Ce type de cautionnement est réglementé de manière impérative par les articles 2043bis à 2043octies du Code civil. On ne peut donc pas y déroger. Il s’applique à la garantie donnée par une personne physique en faveur d’un créancier qui agit dans le cadre de sa profession.[ La loi exclut par conséquent de son champ d’application le cautionnement donné, par exemple, au propriétaire privé pour garantir le contrat de bail signé par son enfant.

https://archives.enmarche.be/Mutualite_ … re2010.htm

Vérifier (au SNPC ?) l'opinion émise sur l'absence d'application des art.2043 bis à 2043 octies, C.civil ds le cadre d'un bail.

Quant à l'art. 1326, C. civil :

  "Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un "bon" ou un "approuvé", portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose;
  Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service."

Applicable ds le cadre d'une caution relative à un bail : consultez (le SNPC ?)

Dernière modification par GT (26-01-2018 15:07:04)

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Aime ce post :

PIM

raphlemagnifique
Pimonaute assidu
Lieu : 6110
Inscription : 04-04-2014
Messages : 106

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

Bonjour,
Donc nous sommes plusieurs ici à noter la même petite phrase dans ces cas là et ne serait donc pas forcément valable. Bon à savoir..
Merci

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 409

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

raphlemagnifique a écrit :

Bonjour,
Donc nous sommes plusieurs ici à noter la même petite phrase dans ces cas là et ne serait donc pas forcément valable. Bon à savoir..
Merci

Ce qui est important, dans le cadre des mises en location, c'est ce que GT a souligné :
" La loi exclut par conséquent de son champ d’application le cautionnement donné, par exemple, au propriétaire privé pour garantir le contrat de bail signé par son enfant."

Et d'indiquer qu'il serait bon d'avoir une confirmation du SNPC (ou autre structure profesionnlle, car de mon expérience, ils ne répondent pas forcément).

Pragmatiquement, je crois en effet que que ça ne s'applique pas pour les contrats de bail - tout simplement car j'ai déjà eu à faire avec 2 avocats qui défendaient des personnes qui s'étaient portées caution. Et aucun des deux n'a soulevé un point du genre - ce qu'ils auraient sans aucun doute fait s'ils l'avaient pu.

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Aime ce post :

GT

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 166

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

J'ai eu une affaire où un garant voulait retirer partiellement ses engagements. Le Juge de Paix n'a pas fait suite à sa demande.

Par ailleurs, étant en Justice de Paix, attentant mon tour, dans une affaire entre tiers, un garant demanda à pouvoir retirer ses billes. Refus du Juge de Paix.

Je crois qu'il faut être prudent avec les garanties des tiers. De l'expérience que j'ai, le locataire ne se sent pas responsable du paiement du loyer. J'ai eu deux cas.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 409

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

libra a écrit :

De l'expérience que j'ai, le locataire ne se sent pas responsable du paiement du loyer. J'ai eu deux cas.

Ce qui est assez fou - d'autant que la caution peut se retourner ensuite contre le locataire défaillant, s'ils en sont là.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 409

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

En relisant, je comprends aussi l'interrogation de Raph, vis-à-vis du modèle trouvé sur "Droit Quotidien".

Le document indique bien "MODELE DE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EN MATIERE DE BAIL"
et précise :

Attention, le contrat de cautionnement doit être un contrat distinct du contrat principal. Il sera
rédigé par écrit, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties intéressées.
Les mentions en gras sont obligatoires et doivent être rédigées à la main par la caution. Sinon le
contrat sera nul.

L'auteur aura voulu bien faire certainement, mais cela donne à penser que c'est une obligation qui rend nulle toute autre forme de convention - ce qui n'est manifestement pas le cas.

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raphlemagnifique
Pimonaute assidu
Lieu : 6110
Inscription : 04-04-2014
Messages : 106

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

Bonjour,

J'ai oublié de renouveler mon abonnement au SNPC justement!

Mais j'ai comme l'impression qu"un juge de paix considèrera que l'on ne joint pas sa carte d'identité et recopier le petit paragraphe à la main sans savoir en quoi on s'engage. C'est du simple bon sens.
Elle cherche juste la moindre faille pour décharger sur moi sa responsabilité.
On y viendra pas très certainement, la fille m'a dit son intention de remettre son congé fin février.
Pff je suis abonné aux conflits familiaux!

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inverso
Pimonaute
Lieu : aldebaran
Inscription : 03-05-2017
Messages : 4

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

Bonjour,

afin d'éviter ce type de revirement de la caution je vous invite à lire ceci
https://businessdatabase.indicator.be/d … 77/related

suite à quelques déboires en justice sur le sujet,  chez nous, la caution signe au même titre que le locataire. jamais plus eu de problèmes devant le juge depuis lors!

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 322

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

Voici ce que j'écrivais le 12/10/2015 à 14.57.11
https://forum.pim.be/topic-285820-cauti … age-1.html
POUR INFO
Civil Huy (2ème chambre)
13 février 2013

L'article 2043quinquies du code civil qui prescrit à peine de nullité que le contrat de cautionnement doit être donné par un acte écrit et distinct du contrat principal, n'est pas applicable au cautionnement à titre gratuit au bailleur agissant à des fins privées.

Lorsqu'il est inséré dans un contrat de bail, le cautionnement n'est pas soumis à la formalité du "bon pour" imposée par l'article 1326, C.civ.

Texte intégral consultable dans la revue "Journal des Juges de Paix", mai-juin 2014, pages 185-186.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 322

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

inverso a écrit :

Bonjour,

afin d'éviter ce type de revirement de la caution je vous invite à lire ceci
https://businessdatabase.indicator.be/d … 77/related

Références du jugement/arrêt cité dans l'art. en lien ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 508
Site Web

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

Le modèle de bail vendu par le SNPC précise à ce sujet, dans le corps du bail:

"EN PRESENCE DE (clause facultative)

La(es) caution(s) (identité complète + Nom + Prénom 1 + Prénom 2) 

…………………………………………...........……………………………………………………………………..

né(es) à ………………………………………………………………. le …………………………………………

domiciliée(s) …………………………………………………………………………………..…………...............

……………………………………………………………………………………………………………………...…

qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites) dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur)
accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail.



Attention

Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé
du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis  à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en
personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.
Ce document est disponible auprès du SNPC-NEMS."


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Aiment ce post :
raphlemagnifique
Pimonaute assidu
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Messages : 106

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

Bonjour, désolé je n'ai pas vu/reçu l'email de notification de nouvelles réponses neutral

Bon... Qu'elle veuille retirer ses billes laissait donc présager le pire. Le CPAS n'a pas payé. Il reste cependant 4 jours avant l'échéance. Il convient donc de se préparer.

Ce que j'ai dans mon bail:

- Bailleur
- Preneur
- Garant.
==>>"Mme Trucmuche prénom1, adresse, née le xx à xx + N° de téléphone.

Dernière page:

- Bailleur
- Preneur
- Garant
==>>"Bon pour cautionnement solidaire et indivisible de toutes obligations du preneur, lu et approuvé." + copie de CI jointe au bail.

Si je comprends bien, (et je ne suis pas sûr de bien comprendre...) l'article 2043 annulerait l'article 1326 parce que je ne suis pas un professionnel et que c'est un bail privé?

Surtout corrigez moi, je suis toujours en train de faire mon écolage. Je vous remercie tous.

Sur ce, je vais fouiller le forum pour être prêt le 06!

Bonne journée!

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 409

Re : Un "contrat de caution" c'est nouveau ça?

Vous avez bien compris. Votre bail devrait être tout à fait valide vis-à-vis du garant.

En attendant, rien ne vous empêche de joindre l'assistant social de la personne, et demander pourquoi le loyer n'a pas été payé cette fois-ci, indiquant que sans réaction immédiate, vous devrez introduire une requête en expulsion et réclamer les indemnités compensatoires.
On ne sait jamais...

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