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    Jouissance à la signature du compromis

    matteo_i
    Pimonaute
    Inscription : 01-01-2018
    Messages : 16

    Jouissance à la signature du compromis

    Bonjour à tous.

    Si dans un compromis de vente est établi que l'acquéreur ait la jouissance de l'immeuble dès le jour même, est-ce que on peut louer le bien et percevoir les loyers tout en n'étant pas propriétaire ?

    Merci d'avance pour votre réponse !

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Jouissance à la signature du compromis

    C'est un compromis rédigé par un notaire? Vous avez déjà payé les droits d'enregistrement? Ainsi que la totalité du prix?

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 296

    Re : Jouissance à la signature du compromis

    matteo_i a écrit :

    Bonjour à tous.

    Si dans un compromis de vente est établi que l'acquéreur ait la jouissance de l'immeuble dès le jour même, est-ce que on peut louer le bien et percevoir les loyers tout en n'étant pas propriétaire ?

    Merci d'avance pour votre réponse !

    Si l'acquéreur en a la jouissance, il fait ce qu'i veut me semble t-il. Notez, l'acquéreur en a aussi la responsabilité civile.

    Cependant, dans le chef d'un vendeur c'est foireux comme compromis.

    Hors ligne

    matteo_i
    Pimonaute
    Inscription : 01-01-2018
    Messages : 16

    Re : Jouissance à la signature du compromis

    panchito a écrit :

    C'est un compromis rédigé par un notaire? Vous avez déjà payé les droits d'enregistrement? Ainsi que la totalité du prix?

    Compromis redigé par un notaire. Condition pour la jouissance est la souscrition d'une assurance occupant. J'ai juste payé un acompte et pas de droits d'enregistrement. Pourquoi?

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Jouissance à la signature du compromis

    Un notaire égaré dans le notariat


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Jouissance à la signature du compromis

    Si c'est un notaire qui a pondu un pareil compromis, il doit être plus qu "égaré", puisqu'il est Officier d'Etat et doit transmettre les droits d'enregistrement à "son" receveur...

    Dernière modification par panchito (30-01-2018 22:38:11)

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    Himura
    Pimonaute incurable
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    Messages : 2 679

    Re : Jouissance à la signature du compromis

    Pourriez-vous reproduire la clause ici ?
    Je crains qu'on ne se méprenne sur sa portée réelle, vu l'emploi du terme "jouissance" dans le message initial.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Re : Jouissance à la signature du compromis

    panchito a écrit :

    Si c'est un notaire qui a pondu un pareil compromis, il doit être plus qu "égaré", puisqu'il est Officier d'Etat et doit transmettre les droits d'enregistrement à "son" receveur...

    Les droits ne sont dus que dans les 4 mois à dater du caractère définitif de la vente.

    Ce que je trouve a priori fantaisiste dans ce cas-ci (mais effectivement sous réserve de lire ce qui a été signé), c'est le transfert de jouissance à dater du compromis de vente (je suppose tout de même qu'il y a eu aussi un transfert de risques), alors qu'il est connu et recommandé notamment par les chambres notariales de ne pas le faire avant l'acte authentique (cfr aussi notre FAQ: "remettre les clés ?").


    Erik DECKERS
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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Jouissance à la signature du compromis

    Jouissance du bien par l'acquéreur et remise des clés à celui-ci après la signature du compromis : possible mais...

    http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=257

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
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    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Jouissance à la signature du compromis

    Oui c'est possible. Pas très fréquent, mais possibe.

    Lors de ma dernière acquisition, cela a eté le cas...

    Comme cela a failli capoter, j'ai eu des sueurs froides. Rien n'était vraiment bien prévu en cas de capotage.

    Je déconseille donc.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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