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Jouissance à la signature du compromis

matteo_i
Pimonaute
Inscription : 01-01-2018
Messages : 16

Jouissance à la signature du compromis

Bonjour à tous.

Si dans un compromis de vente est établi que l'acquéreur ait la jouissance de l'immeuble dès le jour même, est-ce que on peut louer le bien et percevoir les loyers tout en n'étant pas propriétaire ?

Merci d'avance pour votre réponse !

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Jouissance à la signature du compromis

C'est un compromis rédigé par un notaire? Vous avez déjà payé les droits d'enregistrement? Ainsi que la totalité du prix?

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 213

Re : Jouissance à la signature du compromis

matteo_i a écrit :

Bonjour à tous.

Si dans un compromis de vente est établi que l'acquéreur ait la jouissance de l'immeuble dès le jour même, est-ce que on peut louer le bien et percevoir les loyers tout en n'étant pas propriétaire ?

Merci d'avance pour votre réponse !

Si l'acquéreur en a la jouissance, il fait ce qu'i veut me semble t-il. Notez, l'acquéreur en a aussi la responsabilité civile.

Cependant, dans le chef d'un vendeur c'est foireux comme compromis.

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matteo_i
Pimonaute
Inscription : 01-01-2018
Messages : 16

Re : Jouissance à la signature du compromis

panchito a écrit :

C'est un compromis rédigé par un notaire? Vous avez déjà payé les droits d'enregistrement? Ainsi que la totalité du prix?

Compromis redigé par un notaire. Condition pour la jouissance est la souscrition d'une assurance occupant. J'ai juste payé un acompte et pas de droits d'enregistrement. Pourquoi?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 644
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Re : Jouissance à la signature du compromis

Un notaire égaré dans le notariat


Erik DECKERS
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Jouissance à la signature du compromis

Si c'est un notaire qui a pondu un pareil compromis, il doit être plus qu "égaré", puisqu'il est Officier d'Etat et doit transmettre les droits d'enregistrement à "son" receveur...

Dernière modification par panchito (30-01-2018 23:38:11)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 532

Re : Jouissance à la signature du compromis

Pourriez-vous reproduire la clause ici ?
Je crains qu'on ne se méprenne sur sa portée réelle, vu l'emploi du terme "jouissance" dans le message initial.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Jouissance à la signature du compromis

panchito a écrit :

Si c'est un notaire qui a pondu un pareil compromis, il doit être plus qu "égaré", puisqu'il est Officier d'Etat et doit transmettre les droits d'enregistrement à "son" receveur...

Les droits ne sont dus que dans les 4 mois à dater du caractère définitif de la vente.

Ce que je trouve a priori fantaisiste dans ce cas-ci (mais effectivement sous réserve de lire ce qui a été signé), c'est le transfert de jouissance à dater du compromis de vente (je suppose tout de même qu'il y a eu aussi un transfert de risques), alors qu'il est connu et recommandé notamment par les chambres notariales de ne pas le faire avant l'acte authentique (cfr aussi notre FAQ: "remettre les clés ?").


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 483

Re : Jouissance à la signature du compromis

Jouissance du bien par l'acquéreur et remise des clés à celui-ci après la signature du compromis : possible mais...

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=257

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
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Re : Jouissance à la signature du compromis

Oui c'est possible. Pas très fréquent, mais possibe.

Lors de ma dernière acquisition, cela a eté le cas...

Comme cela a failli capoter, j'ai eu des sueurs froides. Rien n'était vraiment bien prévu en cas de capotage.

Je déconseille donc.


Grmf!
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