Secrétaire d'une séance d'AG : un huissier ?

luc · #1 02-02-2018 20:56:04

Le PV de la dernière AG de mon ACP est soumis à une attaque en règle par des opposants, puisqu'il ne correspond pas avec la réalité. Aucun opposant n'a signé le PV. Une heure entre la fermeture de la séance et la signature du PV si on est d'accord, si non par version 30 minutes en plus. Mais la salle ferme à l'heure de la première signature ... . Donc aucun opposant avait envie de rester. Par hasard le PV était pret 15' après que le dernier opposant avait quitté. Un des signataires est arrivé en même temps que moi dans le parking souterrain.

Question: est-ce un huissier peut être désigné par l'AG pour faire ce PV (AG de 250 appartements)?

Si oui, cela pourrait atténuer les problèmes du PV, qui existent déjà depuis 2001.

luc · #21 10-02-2018 10:27:45

ninifel a écrit :

Luc a écrit :
Correct, si c'est le notaire de l'ACP et pas le notaire du syndic.
mais un huissier a aussi la capacité à le faire. Il a plus de moyens et coûtera moins.
Bonjour Luc je vois ta réponse et je t'en remercie.
Pour illustrer ma question tu as reçu un MP. Un complément d'explication sur ton avis ci-dessus me serait précieux STP car je sais qu'un l'Huissier et le Notaire sont un officier Ministériel et que le cout d'un constat d'Huissier est une prestation extra-légale dont le cout variable en soirée/nuit débute à 390€ (forfait 1h) au double chez le gros huissier de Bxl (780€ pour 1h) mais je ne vois pas objectivement/concrètement en quoi l'huissier aura plus de moyens et coutera moins ? C'est très important que je comprenn ton idée, je te remercie.

Exemple: il peut enregistrer tout, ce qu'un huissier du syndic de ce moment à fait en 2010. Mais le président d'AG avait oublié d'imposer le micro. Le huissier a alors validé le PV de l'AG sans une transcription littérale. Ce qui permettait au syndic de "résumer" mes répliques et d'exposer en long et large son point de vue. C'était avant la loi de 2010.

Le huissier va noter que par exemple le président postpose le point, puisque incomplet (vote des statuts sans que le texte soit disponible), mais que le syndic fait voter, compte les votes et déclare que le point est voté.

Je suis d’accord que cette procédure d'utiliser un huissier doit être exceptionnel, mais dans ce cas concret elle aurait coûté moins cher que les conséquences de cette "adaptation du PV".

Dans le cas de ninifel, bien que l'ACP est 25 fois plus petit, il y a une situation semblable. En 2005 j'ai fait appel à un huissier. Ses constats m'ont fortement aidé à prouver mon cas.

@ninifel
Je ne répond pas à des MP venant de vous. Vous le savez. Un huissier coûtera moins en global, si on voit le budget "validation des décisions d'une AG", si contestation et appel quand l'opposant ne sait pas prouver son cas avant jugement.

panchito · #22 10-02-2018 11:10:06

Le problème est que votre ACP ne respecte pas les lois!

Un PV d'AG doit être du style télégraphique et ne peut plus indiquer que les éléments suivants:
en regard de chaque point à l'ODJ si la décision est oui ou non avec le % des quotités qui votent pour, celles qui votent conte et celles qi s’abstiennent.

C'est TOUT

GT · #23 10-02-2018 11:16:45

panchito a écrit :

Le problème est que votre ACP ne respecte pas les lois!
Un PV d'AG doit être du style télégraphique et ne peut plus indiquer que les éléments suivants:
en regard de chaque point à l'ODJ si la décision est oui ou non avec le % des quotités qui votent pour, celles qui votent conte et celles qi s’abstiennent.
C'est TOUT

Les décisions avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus : il s'agit du contenu obligatoire du PV prévu par la loi.

Mais un texte interdirait-il la rédaction d'un PV étendu qui reprendrait les décisions ?

J'ai eu en mains des PV d'AG rédigés par un des plus grands syndic de Belgique. Plusieurs pages.

Dernière modification par GT (10-02-2018 11:20:05)

panchito · #24 10-02-2018 11:28:05

GT a écrit :

J'ai eu en mains des PV d'AG rédigés par un des plus grands syndic de Belgique. Plusieurs pages.

Et le secrétaire désigné en début d'AG par l'ACP a le temps d'écrire autant de pages pendant la réunion? Et il a une imprimante portable pour imprimer toutes ces pages en fin de réunion? La loi précises que le PV doit être signé par tous les CPs encore présents en fin d'AG.

GT · #25 10-02-2018 11:44:00

panchito a écrit :

GT a écrit :
J'ai eu en mains des PV d'AG rédigés par un des plus grands syndic de Belgique. Plusieurs pages.
Et le secrétaire désigné en début d'AG par l'ACP a le temps d'écrire autant de pages pendant la réunion? Et il a une imprimante portable pour imprimer toutes ces pages en fin de réunion? La loi précises que le PV doit être signé par tous les CPs encore présents en fin d'AG.

Je n'ai pas participé à ces AG.

Comme vous l'écrivez la loi précise que, à la la fin de la séance, le PV ( la loi précise "ce" PV, càd le PV des décisions) doit être signé.

La loi ne prévoit pas que le PV (ou la partie du PV) rédigé par le secrétaire qui n'aurait pas pour objet les décisions doit être signé et que cette signature doit intervenir à la fin de la séance. Ce PV (hors décision) rédigé par le secrétaire pourrait bien être archivé par le syndic ou être adressé aux copropriétaires.

Dernière modification par GT (10-02-2018 11:46:21)

dach · #26 10-02-2018 20:37:44

Je suppose que, s'il est désigné par l'AG syndic adjoint pour cette tâche, un huissier pourrait rédiger le PV d'une AG
Sans être désigné, il peut (si des personnes sont prêt à le payer) rédigé un PV alternatif valant preuve authentique constatant les faits càd les résolutions mis au vote et le résultat du vote. Ce PV, qui ne doit pas être signé par les CP, pourrait au minimum invalider les décisions transcrite au PV rédigé par le syndic mais qui ne reflète pas la réalité relevée par l'huissier.

luc a écrit :

Ce montant de 6.000 EUR a été effectivement budgété en 2018 et 2019 pour ce compte 6131. Budget approuvé cette semaine.
Pas de détails. Le syndic n'a pas pu/voulu donner des explications, ni écrit ni lors de l'AG. Il renvoyait au CaC. Qui lui ne voulait pas répondre. mais il admettait qu'il était payé (irrégulièrement depuis 2011 ...). Les citations depuis se moment (AGO 2012) qui en parlent sont sur le rôle ... .
On sait que le Commissaire aux comptes 2018 repose ses prétentions
- D'une part sur la loi des ASBL et la loi à venir qui rend possible à un pensionné (comme lui) de toucher 500 EUR/mois et
- D'autre part sur le fait qu'il tient une comptabilité complète de l'ACP.

Il me semble que les indemnités forfaitaires de bénévole sur limité à ~30 euros par jour et ~1300 euros par année. Il n'est pas sûr qu'une activité dans une ACP soit concernée par ce régime forfaitaire (Je pense c'est vous qui me l'avait précisé un autre sujet).
Le fait qu'il soit pensionné n'y change rien. Le statut de pensionné intervient pour ses cotisations sociales d'une activité professionnelle complémentaire. Dans ce cas je comptabiliserai les 500 € en 61304 Honoraires CC externe.
Si "il tient une comptabilité complète de l'ACP", il agit en tant que syndic adjoint ou comme sous sous-traitant du syndic. Il ne peut donc être CC.

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