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AG => majorité de 75% à 66%

YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 132

AG => majorité de 75% à 66%

Bonjour,

Si mes souvenirs sont bons, il y avait une proposition de modifier la majorité de 75% à 66% pour les points qui étaient prévus d'être votés à l'AG avec les trois quarts des voix. Ceci dans le but de permettre plus facilement des travaux dans les parties communes.

Quelqu'un a-t-il des nouvelles de cette proposition ou est-elle passée "à la trappe".

Merci et bonne journée.


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 099

Re : AG => majorité de 75% à 66%

Précédemment il etait fait état de recommandations d'un groupe de travail au Ministre Geens et non d'un projet de loi.

Comme je l'ai signalé sur ce forum, un projet de loi a été transmis à la Chambre des Représentants le 5 février 2018 (doc 54 2919/001). Le texte de ce projet était communiqué en lien.

L'article 147 de ce projet ( page 667 du projet) prévoit :

"Dans l'article 577-7 du même Code (= code civil),inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées ;
1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "deux tiers"; "(...)

Lire aussi l'exposé des motifs : page 212.

L'évolution du parcours législatif de ce projet peut être suivie par tout un chacun sur le site de la Chambre

Dernière modification par GT (19-02-2018 16:58:55)

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Aiment ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 310
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Re : AG => majorité de 75% à 66%


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Aiment ce post :
YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 132

Re : AG => majorité de 75% à 66%

Bonjour,

@GT => J'avais parcouru ce projet de loi que vous aviez posté. Je n'avais pas vu ce point, mauvaise recherche.

@PIM => Merci pour cette synthèse.

@tous => Une idée du temps qu'il faudra pour que ces projets soient votés ?

Bonne journée.


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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
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Re : AG => majorité de 75% à 66%

Il faudra "un certain temps" (voir Fernand Raynaud)


bada

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