[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



AG => majorité de 75% à 66%

YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 145

AG => majorité de 75% à 66%

Bonjour,

Si mes souvenirs sont bons, il y avait une proposition de modifier la majorité de 75% à 66% pour les points qui étaient prévus d'être votés à l'AG avec les trois quarts des voix. Ceci dans le but de permettre plus facilement des travaux dans les parties communes.

Quelqu'un a-t-il des nouvelles de cette proposition ou est-elle passée "à la trappe".

Merci et bonne journée.


__________________________________________________________
Syndic bénévole d'une copropriété de 20 appartements.

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 489

Re : AG => majorité de 75% à 66%

Précédemment il etait fait état de recommandations d'un groupe de travail au Ministre Geens et non d'un projet de loi.

Comme je l'ai signalé sur ce forum, un projet de loi a été transmis à la Chambre des Représentants le 5 février 2018 (doc 54 2919/001). Le texte de ce projet était communiqué en lien.

L'article 147 de ce projet ( page 667 du projet) prévoit :

"Dans l'article 577-7 du même Code (= code civil),inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées ;
1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "deux tiers"; "(...)

Lire aussi l'exposé des motifs : page 212.

L'évolution du parcours législatif de ce projet peut être suivie par tout un chacun sur le site de la Chambre

Dernière modification par GT (19-02-2018 16:58:55)

Hors ligne

Aiment ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 647
Site Web

Re : AG => majorité de 75% à 66%


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Aiment ce post :
YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 145

Re : AG => majorité de 75% à 66%

Bonjour,

@GT => J'avais parcouru ce projet de loi que vous aviez posté. Je n'avais pas vu ce point, mauvaise recherche.

@PIM => Merci pour cette synthèse.

@tous => Une idée du temps qu'il faudra pour que ces projets soient votés ?

Bonne journée.


__________________________________________________________
Syndic bénévole d'une copropriété de 20 appartements.

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : AG => majorité de 75% à 66%

Il faudra "un certain temps" (voir Fernand Raynaud)


bada

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences pim.be/blog/nouveaux-…

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Maison 529 000 € UCCLE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    risus. lectus ante. velit, suscipit dolor. elit. risus ut libero