AG => majorité de 75% à 66%

Précédemment il etait fait état de recommandations d'un groupe de travail au Ministre Geens et non d'un projet de loi.

Comme je l'ai signalé sur ce forum, un projet de loi a été transmis à la Chambre des Représentants le 5 février 2018 (doc 54 2919/001). Le texte de ce projet était communiqué en lien.

L'article 147 de ce projet ( page 667 du projet) prévoit :

"Dans l'article 577-7 du même Code (= code civil),inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées ;
1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "deux tiers"; "(...)

Lire aussi l'exposé des motifs : page 212.

L'évolution du parcours législatif de ce projet peut être suivie par tout un chacun sur le site de la Chambre

Dernière modification par GT (19-02-2018 15:58:55)

Bonjour,

@GT => J'avais parcouru ce projet de loi que vous aviez posté. Je n'avais pas vu ce point, mauvaise recherche.

@PIM => Merci pour cette synthèse.

@tous => Une idée du temps qu'il faudra pour que ces projets soient votés ?

Bonne journée.