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Locataire : divers soucis électricité boiler

Skyrim
Pimonaute
Inscription : 24-08-2017
Messages : 6

Locataire : divers soucis électricité boiler

- région concernée : Brabant Wallon
- durée du bail : 3 ans
- résidence principale : oui
- enregistré : oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire : locataire


Bonjour,

Je loue, via une agence de location, depuis juin de l'année dernière, un, appartement assez ancien, muni d'un compteur bi-horaire.

J'ai constaté que le boiler tournait sans arrêt, du matin au soir, car le compteur électrique ne dispose pas d'un contacteur jour/nuit, afin que le boiler ne chauffe que la nuit ; cette situation me fait gaspiller énormément d'électricité pour rien (car le boiler ne devrait, théoriquement, ne chauffer que la nuit si appartement est muni d'un bi-horaire).

J'en ai informé le propriétaire, qui ne veut rien faire ; il est à noter également que ce propriétaire ne s'empêche pas, en revanche, de faire des travaux d'extérieur sans me demander mon consentement.

Concernant le boiler, j'ai demandé à un copain travaillant dans ce domaine d'y jeter un coup d’œil : il se trouve que le boiler, ainsi que les lampes de la salle de bain sont reliées sur le même circuit électrique, ce qui, d'après mon copain, est hors-norme.

J'ai déjà tenté d'en discuter avec mon propriétaire, avec un refus systématique de sa part pour faire les travaux électriques nécessaires, sans que cela ne l'empêche de prévoir de nouveaux travaux dans l'appartement, travaux pour lesquels je n'ai rien demandé.

La seule "réponse" que j'ai pu avoir de la part du propriétaire est qu'il attend depuis...2016 (!) le papier validant la "mise aux normes" concernant l'électricité.

Pour le moment, la seule solution que j'ai trouvé est de couper le disjoncteur du boiler+lampes sdb durant la journée (et de ne pas oublier de le rallumer au début des heures de nuit).

J'ai, bien entendu, prévenu l'agence de location de la situation, qui ne veut rien faire également, car, d'après leurs dires, ils sont une agence de location, et non de gestion.

Ma question est la suivante : comment puis-je obliger le bailleur à remettre l'électricité aux normes - ou, à défaut, en état permettant d'y installer un contacter jour/nuit pour le boiler ?

Je pensais demander à la commune une expertise de salubrité, pour avoir une preuve que l’électricité est hors-norme, afin de pouvoir obliger le bailler à remettre l’électricité aux normes, mais est-ce la bonne procédure ?

Je vous remercie d'avance,

Dernière modification par Skyrim (09-03-2018 15:24:28)

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Christine Rivière
Pimonaute assidu
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Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

Himura a écrit :

Je remets le lien indiqué plus haut - car j'ai l'impression que personne ne l'a lu :
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … VRANCE.pdf

Voir en page 1 et 3
(j'ai déjà mis les extraits qui sont concernés ci-dessus. Je n'ai plus envie de le refaire)

Oui je comprends votre point de vue et l'argumentation.
Il est un fait que la législation dans ce pays est archi-compliquée, et sur ce genre de point, des avocats spécialisés pourraient débattre.

Clair aussi que tout bailleur devrait faire le minimum de travaux de conformité requis. Il y a une tolérance pour les installations anciennes et on n'est pas obligés de tout refaire (on accepte plus de 8 prises par circuit par exemple, des prises sans terre dans les endroits non humides etc...)
Il ne s'agit pas d'être toujours en accord avec les dernières normes qui viennent de sortir mais d'offrir des installations sans risques. Et à ce sujet, avoir un boiler et des ampoules sur un même circuit ne présente aucun risque.

Le but étant tout de même la sécurité des usagers. Après, si l'on veut pinailler sur des points de détails.

Un certificateur refusait de me donner mon agrément parce qu'il n'y avait pas de fil bleu sur mes points d'éclairages. Je le vire (refus de payer) et je fais venir un autre, de chez AIB, et lui ne fait aucune remarque.
Comme quoi...

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

En un exemple de reprise de cette réglementation (ici la Ville de Herstal) :

http://www.herstal.be/vivre-herstal/qua … t-2013.pdf


Article 13 a écrit :

Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne
présente aucun des manquements suivants :
1°) le propriétaire n’est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des
réglementations en vigueur;

2°) ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
3°) le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont
pas accessibles en permanence à l’occupant;
4°) l’installation produisant des gaz brûlés n’est pas munie d’un dispositif d’évacuation en bon état de
fonctionnement et donnant accès à l’air libre;
5°) le dispositif de coupure de l’installation de gaz n’est pas accessible en permanence à l’occupant

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

Christine Rivière a écrit :
Himura a écrit :

Je remets le lien indiqué plus haut - car j'ai l'impression que personne ne l'a lu :
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … VRANCE.pdf

Voir en page 1 et 3
(j'ai déjà mis les extraits qui sont concernés ci-dessus. Je n'ai plus envie de le refaire)

Oui je comprends votre point de vue et l'argumentation.
Il est un fait que la législation dans ce pays est archi-compliquée, et sur ce genre de point, des avocats spécialisés pourraient débattre.

Clair aussi que tout bailleur devrait faire le minimum de travaux de conformité requis. Il y a une tolérance pour les installations anciennes et on n'est pas obligés de tout refaire (on accepte plus de 8 prises par circuit par exemple, des prises sans terre dans les endroits non humides etc...)
Il ne s'agit pas d'être toujours en accord avec les dernières normes qui viennent de sortir mais d'offrir des installations sans risques. Et à ce sujet, avoir un boiler et des ampoules sur un même circuit ne présente aucun risque.

Le but étant tout de même la sécurité des usagers. Après, si l'on veut pinailler sur des points de détails.

Un certificateur refusait de me donner mon agrément parce qu'il n'y avait pas de fil bleu sur mes points d'éclairages. Je le vire (refus de payer) et je fais venir un autre, de chez AIB, et lui ne fait aucune remarque.
Comme quoi...


On est parfaitement d'accord.  Vous avez eu les mêmes réflexions que moi, dans ma première réponse.
Les dérogations au RGIE font partie de celui-ci ; et on peut/doit donc avec cette attestation de conformité, même dans le cas des anciennes installations.
(Je n'ai jamais indiqué qu'il fallait être "à jour" - uniquement qu'il y a une obligation de conformité - pour tous).

Pour moi, il n'y a aucun débat possible. Le législation est claire, et surtout : elle est appliquée par les inspecteurs.

PS : Pour le câble bleu, il est effectivement nécessaire et imposé au RGIE. Mais c'est là qu'on utilise souvent des gaines thermorétractables pour les contrôles...

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Christine Rivière
Pimonaute assidu
Inscription : 29-06-2017
Messages : 99

Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

Himura a écrit :

Les dérogations au RGIE font partie de celui-ci ; et on peut/doit donc avec cette attestation de conformité, même dans le cas des anciennes installations.
(Je n'ai jamais indiqué qu'il fallait être "à jour" - uniquement qu'il y a une obligation de conformité - pour tous)..

Oui et de toute façon, il y a le côté éthique.
Quand on met un logement en location, il faut qu'il soit fiable et sûr, indépendamment même de tout aspect législatif. La moindre des choses est que le locataire puisse y vivre dignement et sans risquer sa vie.
Du reste, il s'agit d'être couverts en cas d'accident ou d'incendie. L'assurance pourrait décliner sa responsabilité.
Perso je fais valider toute installation d'électricité et de gaz.

A contrario, contester pour une question de distribution, et de répartition de circuits ne me semble pas utile, sachant que cela est sans incidence sur l'usager.
Et je le répète, il est tout à fait conforme au RGIE d'avoir de l'éclairage, des prises et certains accessoires comme boilers et certains électros sur le même circuit. J'ai d'ailleurs des installations faites de la sorte et parfaitement agréées. En revanche, le technicien qui pratique le contrôle exige toujours un circuit indépendant quand il y a un lave-linge. S'il n'y a pas de lave-linge, l'existence d'un raccordement (arrivée d'eau + évacuation) implique un circuit séparé pour la prise adjacente (20 ampères et câble de 2,5 mm² - encore qu'avant on exigeait même du 4 mm² !) -> encore qu'ici aussi il y ait une tolérance pour les anciennes installations. Seules les nouvelles installations doivent être 100 % conformes à tous les points du RGIE (

Dernière modification par Christine Rivière (10-03-2018 14:17:42)

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rodes
Pimonaute assidu
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Inscription : 06-09-2012
Messages : 138

Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

Voici mon experience qui date de 2015 en tant que bailleur en region wallone, avec passage en justice de paix.

Locataire a problemes qui ne paye pas une partie du loyer entre autre puisque la taque de cuisson qu'il a installé est tombé en panne, le locataire met en cause l'installation electrique.

Le locataire a déposé comme piece une enquete salubrité (SPW - departement du logement), verdict: Ameliorable avec 6 remarques mais habitable: 1 des 6 remarques: "Installation electrique potentiellement dangereuse - une ligne sous cuisiniere et distribution etage a totalement remplacer."

Je disposais d'un certificat RGIE non-conforme et j'avais aussi reçu l'accord du ministere pour attendre plus longtems que 18 mois pour procéder a la mise en conformité. J'ai choise de ne pas utiliser ces 2 pieces chez le juge.

Le verdict de mon électricien avec declaration ecrite en ce qui concerne la taque de cuisson: aucun problème au niveau de la ligne qui est tout a fait conforme, c'est la taque qui est défectueuse et cause des problemes.

Le locataire a pris un avocat, du coup moi aussi.

Le verdict du juge: locataire condamné a payer, en tort sur toute la ligne. Le juge voulant venir voir sur place, refus de la partie adverse.

J'ai attendu de mettre en conformité apres que le locataire soit parti, puisque installation non-dangereuse quand le locataire est entré dans les lieux. La mise en conformité n'a pas impliqué grand chose et pas de remplacement de ligne cuisiniere ou distribution etage comme indiqué sur le rapport du service public de Wallonie.

Mon experience avec les enquetes de salubrité: sans verifier ou mesurer l'enqueteur prends les dires du locataires pour vrai, et le juge de paix n'apporte aucune importance au rapport de l'enqueteur.

J'avais fait ma petite enquete dans le temps et pas trouvé un texte de loi qui oblige un bailleur a être en possession d'un certificat RGIE. Mon avocat m'avais aussi rassuré qu'une telle chose n'existait pas. Les fiches de la region wallone ne constituent pas un texte de loi.

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Aiment ce post :
Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

rodes a écrit :

J'avais fait ma petite enquete dans le temps et pas trouvé un texte de loi qui oblige un bailleur a être en possession d'un certificat RGIE. Mon avocat m'avais aussi rassuré qu'une telle chose n'existait pas. Les fiches de la region wallone ne constituent pas un texte de loi.

Votre enquête et votre avocat auraient du vous conduire au décret du 29/10/1998 du Code wallon du Logement et des arrêtés du GW du 30/8/2007 déterminant les critères de salubrité.

Ce sont bien des textes légaux, et qui font bel et bien mention de ce que je cite plus haut.

https://wallex.wallonie.be/index.php?do … 8510-13284

(Déjà mis plus haut, mais je recopie encore ) :

Section première
Sécurité

Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:

1° le propriétaire n’est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;

2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;

3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;


Je note tout de même que vous aviez pris la précaution d'obtenir un rapport d'un électricien contredisant l'enquêteur - rapport que vous avez utilisé dans votre dossier, j'imagine.

Votre remarque sur le juge de paix ne m'étonne pas, cependant. Car cela ne rentre pas dans son cadre juridictionnel normal.
Les enquêteurs de la RW rende un rapport au bourgmestre de la ville concernée, et c'est lui, et son administration, qui décidera de la suite à donner à ce rapport en tant que garant de la sécurité et de la salubrité publique de sa ville.
Il a, pour ce faire, un pouvoir de police administrative - assez étendu.

Et dans certaines villes - dont Liège, que je connais, et c'est manifestement le cas aussi à Verviers ou Charleroi - ils en font un très - très ! - large usage, en lançant de suite le processus pour aboutir à l'arrêté d'inhabitabilité.

Et, pour l'avoir vécu sur un logement déclaré salubre, habitable, et juste améliorable sur un critère extrêmement peu important, ils ne se préoccupent pas d'autre chose que du rapport.
Après 1 an, j'ai pu arranger les bidons, mais uniquement avec l'aide de la Région Wallonne, car le bourgmestre de Liège et son administration ouvraient leurs parapluies en grand.



Pour finir, notez bien qu'un juge n'est jamais l'autre.
Lors de mes attentes en JP, durant les audiences, j'ai entendu assez souvent les juges reporter les audiences, car ils attendaient les rapports de la Ville ou de la RW, quand un locataire mentionnait qu'une inspection avait eu lieu.  Avec, pour but évident, d'en tenir compte.


Et finalement, peu importe la notion de location : tout propriétaire (pour son domicile également) doit disposer d'une installation conforme (à nouveau, voir plus haut dans les réponses précédentes).

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rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
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Messages : 138

Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

Himura a écrit :

...

Ce sont bien des textes légaux, et qui font bel et bien mention de ce que je cite plus haut.

https://wallex.wallonie.be/index.php?do … 8510-13284

(Déjà mis plus haut, mais je recopie encore ) :

Section première
Sécurité

Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:

1° le propriétaire n’est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;

2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;

3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;

...

La question est si le réglement exige une attestation, hors vente, pour une installation < 1981.

J'avais trouvé un pdf du texte RGIE assez complet online, que je ne trouve plus malheureusement, mais dont j'avaius conclu que si installation < 1981 il y a uniquement en cas de vente obligation de controle, et pas d'obligation de controle periodique (= après 25 ans). Ceci m'avait été confirmé par un organisme de controle au téléphone, qui m'a aussi expliqué que c'est très difficile pour eux de faire la distinction entre 1981 et plus tard sauf si la maison même est récente, et que les "changements important" ne sont défini nullepart donc une nouvelle prise ou interrupteur ci et la n'y changent rien.

En fait, la même chose que ce qui est écrit ici:

https://belor.be/controles/installation … mestiques/

"
Q. Pour quelles installations domestiques le contrôle périodique de 25 ans est-il d’application?

R. Pour les installations ou parties d’installation dont l’exécution a été entamée après le 1er octobre 1981. Pour les installations plus anciennes et dans la mesure où  votre installation n’a pas subi de changement important ou d’extension notable,  la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques


Q. J’ai une ancienne installation, d’avant le 1er octobre 1981, que dois-je faire et suis-je concerné par la revisite des installations?

R. Pour les installations dont l’exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et dans la mesure où votre installation n’a pas subi de changement important
ou d’extension notable, la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques. Toutefois, il vous est conseillé de veiller au respect des principes élémentaires
de sécurité et d’équiper votre installation d’un certain nombre de dispositifs de sécurité. Donc en cas de doute, faites contrôler votre installation.
"

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Himura
Pimonaute incurable
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Messages : 2 249

Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

Sur ce point - quelque peu particulier -, je suis tout à fait d'accord.
Pour jouer cette carte, il faut aussi arriver à convaincre le certificateur, mais surtout l'enquêteur. Pas garanti wink

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rodes
Pimonaute assidu
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Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

Cette discussion m'a fait regarder dans mes archives un autre controle SPW, de 2012.
La aussi, controle RGIE negatif a la vente mais derogation dans le temps (1 an en plus des 18 mois) par le ministere pour remedier au problemes.
L'enqueteur n'a pas demandé a voir le document de controle, et n'a fait aucune remarque concernant l'electricité, pourtant blochets eventrés dans les cloisons, pas de differentiel 0.03A, etc.

L'enqueteur n'a pas non plus demandé de voir le certificat.

Mon experience est que les enqueteurs ne demandent pas le certificat.

A noter aussi que vous pouvez laisser faire un controle periodique uniquement de la partie apres 1981 (a convernir avec l'organisme de controle).

Si vous donnez un certificat au JDP ça aura beaucoup plus de poids en JDP que l'enqueteur SPW.
En plus, la SPW stipule dans ces conclusions qu'il sont "... sans intervenir dans d'eventuels litiges" (un peu facile) et que "Seul le Bourgemestre peut prendre des mesures contraignantes".

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Christine Rivière
Pimonaute assidu
Inscription : 29-06-2017
Messages : 99

Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

Juste un petit mot pour dire qu'il est possible de rendre homologable une ancienne installation.
En effet, il n'est pas nécessaire de remettre toute une installation électrique à neuf.
Il existe beaucoup de tolérances, de sorte que,
en installant simplement un coffret équipé des bons disjoncteurs, une bonne prise de terre ( < 30 ohm) et en distribuant cette terre dans les pièces humides et sur les gros électro-ménagers, on arrive dans la plupart des cas à une installation qui peut être homologuée, et ce à peu de frais. Un bon bricoleur devrait pourvoir faire ça en 2 ou 3 jours. C'est une sécurité pour les usagers, une couverture en cas d'incendie. De plus cette certification est  demandée par la région pour l'octroi de primes etc. Et est exigée à la vente (l'attestation peut être non conforme mais avec obligation pour l'acheteur de remédier aux défauts dans les 18 mois), et donne donc une réelle plus-value...

Bref, plutôt que de discuter autour de la nécessité légale, il faut voir aussi les avantages qu'une installation conforme peut donner.

Je suis personnellement un peu surprise que l'on cherche à en faire un minimum à ce sujet, même si je comprends que réhabiliter un bien n'est pas toujours simple...

rodes a écrit :

A noter aussi que vous pouvez laisser faire un controle periodique uniquement de la partie apres 1981 (a convernir avec l'organisme de controle).

J'ai eu plusieurs fois des certificateurs qui ne voulaient pas certifier mes installations, parce qu'une partie avait été rénovée (nouvelles prises dans certaines pièces par exemple), ils prétendaient donc que l'installation était nouvelle et qu'il fallait qu'elle soit en tout point conforme au dernier RGIE. On entre là dans une zone subjective je pense. Quand une installation est-elle nouvelle et quand ne l'est-elle pas ? Je dirais qu'il faut être prudents... C'est stupide mais on aurait parfois intérêt à laisser ce qui est vieux et à ajouter le strict minimum pour avoir l'agréation (comme je le disais : nouveau boitier et prises de terre), plutôt que de vouloir tout refaire, auquel cas on est en proie aux exigences les plus sévères et on se fait recaler pour une simple prise sans terre ou parce que les équipotentielles ne sont pas correctes

Dernière modification par Christine Rivière (13-03-2018 12:34:32)

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rodes
Pimonaute assidu
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Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

Christine Rivière a écrit :

Juste un petit mot pour dire qu'il est possible de rendre homologable une ancienne installation.
...

Bref, plutôt que de discuter autour de la nécessité légale, il faut voir aussi les avantages qu'une installation conforme peut donner.

Je suis personnellement un peu surprise que l'on cherche à en faire un minimum à ce sujet, même si je comprends que réhabiliter un bien n'est pas toujours simple...
...

Il est vrai que certains cherchent a faire le minimum (pas moi).
Le probleme c'est que si on dit que tel ou tel certificat est obligatoire sur un forum publique, il y a des personnes qui le prennent a la lettre.

A 2 fois je me suis trouvé en face de locataire qui etaient persuadés d'avoir tout sortes de droits (et aucun devoir, comme laisser entrer une personne pour faire un devis). A 2 fois ils ont eu tort sur toute la ligne dans le jugement, et a 2 fois j'ai perdu du temps et de l'argent...

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Locataire : divers soucis électricité boiler

La nuance et surtout la subjectivité relative aux personnes rendent les expériences parfois étonnantes.

Mais quoiqu'il en soit, suite à cela, j'en ai personnellement conclu que je préférais mettre tous mes logements aux normes actuelles (ce que j'ai fait) et éviter ainsi toute discussion. Sans compter l'investissement sur le futur et ma tranquillité qui ira avec.

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