Locataire : divers soucis électricité boiler

En un exemple de reprise de cette réglementation (ici la Ville de Herstal) :

http://www.herstal.be/vivre-herstal/qua … t-2013.pdf

Oui et de toute façon, il y a le côté éthique.
Quand on met un logement en location, il faut qu'il soit fiable et sûr, indépendamment même de tout aspect législatif. La moindre des choses est que le locataire puisse y vivre dignement et sans risquer sa vie.
Du reste, il s'agit d'être couverts en cas d'accident ou d'incendie. L'assurance pourrait décliner sa responsabilité.
Perso je fais valider toute installation d'électricité et de gaz.

A contrario, contester pour une question de distribution, et de répartition de circuits ne me semble pas utile, sachant que cela est sans incidence sur l'usager.
Et je le répète, il est tout à fait conforme au RGIE d'avoir de l'éclairage, des prises et certains accessoires comme boilers et certains électros sur le même circuit. J'ai d'ailleurs des installations faites de la sorte et parfaitement agréées. En revanche, le technicien qui pratique le contrôle exige toujours un circuit indépendant quand il y a un lave-linge. S'il n'y a pas de lave-linge, l'existence d'un raccordement (arrivée d'eau + évacuation) implique un circuit séparé pour la prise adjacente (20 ampères et câble de 2,5 mm² - encore qu'avant on exigeait même du 4 mm² !) -> encore qu'ici aussi il y ait une tolérance pour les anciennes installations. Seules les nouvelles installations doivent être 100 % conformes à tous les points du RGIE (

Dernière modification par Christine Rivière (10-03-2018 13:17:42)

Votre enquête et votre avocat auraient du vous conduire au décret du 29/10/1998 du Code wallon du Logement et des arrêtés du GW du 30/8/2007 déterminant les critères de salubrité.

Ce sont bien des textes légaux, et qui font bel et bien mention de ce que je cite plus haut.

https://wallex.wallonie.be/index.php?do … 8510-13284

(Déjà mis plus haut, mais je recopie encore ) :

Je note tout de même que vous aviez pris la précaution d'obtenir un rapport d'un électricien contredisant l'enquêteur - rapport que vous avez utilisé dans votre dossier, j'imagine.

Votre remarque sur le juge de paix ne m'étonne pas, cependant. Car cela ne rentre pas dans son cadre juridictionnel normal.
Les enquêteurs de la RW rende un rapport au bourgmestre de la ville concernée, et c'est lui, et son administration, qui décidera de la suite à donner à ce rapport en tant que garant de la sécurité et de la salubrité publique de sa ville.
Il a, pour ce faire, un pouvoir de police administrative - assez étendu.

Et dans certaines villes - dont Liège, que je connais, et c'est manifestement le cas aussi à Verviers ou Charleroi - ils en font un très - très ! - large usage, en lançant de suite le processus pour aboutir à l'arrêté d'inhabitabilité.

Et, pour l'avoir vécu sur un logement déclaré salubre, habitable, et juste améliorable sur un critère extrêmement peu important, ils ne se préoccupent pas d'autre chose que du rapport.
Après 1 an, j'ai pu arranger les bidons, mais uniquement avec l'aide de la Région Wallonne, car le bourgmestre de Liège et son administration ouvraient leurs parapluies en grand.

Pour finir, notez bien qu'un juge n'est jamais l'autre.
Lors de mes attentes en JP, durant les audiences, j'ai entendu assez souvent les juges reporter les audiences, car ils attendaient les rapports de la Ville ou de la RW, quand un locataire mentionnait qu'une inspection avait eu lieu.  Avec, pour but évident, d'en tenir compte.

Et finalement, peu importe la notion de location : tout propriétaire (pour son domicile également) doit disposer d'une installation conforme (à nouveau, voir plus haut dans les réponses précédentes).

Sur ce point - quelque peu particulier -, je suis tout à fait d'accord.
Pour jouer cette carte, il faut aussi arriver à convaincre le certificateur, mais surtout l'enquêteur. Pas garanti

Juste un petit mot pour dire qu'il est possible de rendre homologable une ancienne installation.
En effet, il n'est pas nécessaire de remettre toute une installation électrique à neuf.
Il existe beaucoup de tolérances, de sorte que,
en installant simplement un coffret équipé des bons disjoncteurs, une bonne prise de terre ( < 30 ohm) et en distribuant cette terre dans les pièces humides et sur les gros électro-ménagers, on arrive dans la plupart des cas à une installation qui peut être homologuée, et ce à peu de frais. Un bon bricoleur devrait pourvoir faire ça en 2 ou 3 jours. C'est une sécurité pour les usagers, une couverture en cas d'incendie. De plus cette certification est  demandée par la région pour l'octroi de primes etc. Et est exigée à la vente (l'attestation peut être non conforme mais avec obligation pour l'acheteur de remédier aux défauts dans les 18 mois), et donne donc une réelle plus-value...

Bref, plutôt que de discuter autour de la nécessité légale, il faut voir aussi les avantages qu'une installation conforme peut donner.

Je suis personnellement un peu surprise que l'on cherche à en faire un minimum à ce sujet, même si je comprends que réhabiliter un bien n'est pas toujours simple...

J'ai eu plusieurs fois des certificateurs qui ne voulaient pas certifier mes installations, parce qu'une partie avait été rénovée (nouvelles prises dans certaines pièces par exemple), ils prétendaient donc que l'installation était nouvelle et qu'il fallait qu'elle soit en tout point conforme au dernier RGIE. On entre là dans une zone subjective je pense. Quand une installation est-elle nouvelle et quand ne l'est-elle pas ? Je dirais qu'il faut être prudents... C'est stupide mais on aurait parfois intérêt à laisser ce qui est vieux et à ajouter le strict minimum pour avoir l'agréation (comme je le disais : nouveau boitier et prises de terre), plutôt que de vouloir tout refaire, auquel cas on est en proie aux exigences les plus sévères et on se fait recaler pour une simple prise sans terre ou parce que les équipotentielles ne sont pas correctes

Dernière modification par Christine Rivière (13-03-2018 11:34:32)

La nuance et surtout la subjectivité relative aux personnes rendent les expériences parfois étonnantes.

Mais quoiqu'il en soit, suite à cela, j'en ai personnellement conclu que je préférais mettre tous mes logements aux normes actuelles (ce que j'ai fait) et éviter ainsi toute discussion. Sans compter l'investissement sur le futur et ma tranquillité qui ira avec.