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Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation
Il me semble que les loyers ne pourront être de nouveau indexés, selon l'ancienne formule, qu'à la prochaine date anniversaire qui se situe après le 31 mars 2018, si j'ai bien compris.
Par exemple, si le bail a pris cours un premier juin, il faudra attendre le premier juin 2018 pour annuler le saut d'index et indexer le loyer d'après l'indice santé de mai 2018 et plus l'indice santé de mai 2017 (comme c'eût été le cas si le décret restait d'application)
Vais donc bien m'amuser pour adapter notre calculateur automatique d'indexation des loyers (si RW) !!!
Cré vin Dju
(pas certain de l'orthographe)
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- Christine Rivière
- Pimonaute assidu
Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation
Il me semble que les loyers ne pourront être de nouveau indexés, selon l'ancienne formule, qu'à la prochaine date anniversaire qui se situe après le 31 mars 2018, si j'ai bien compris.
Par exemple, si le bail a pris cours un premier juin, il faudra attendre le premier juin 2018 pour annuler le saut d'index et indexer le loyer d'après l'indice santé de mai 2018 et plus l'indice santé de mai 2017 (comme c'eût été le cas si le décret restait d'application)
Dernière modification par Christine Rivière (15-03-2018 16:32:12)
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation
Si j'ai bien compris (après avoir pris de quoi calmer mon mal de tête): on annule le Décret, mais pour ne pas générer un désordre généralise ("foutre le bordel" en langage plus populaire) on n'ouvre pas la porte à des réclamations rétroactives (du genre: j'ai indûment dû pratiquer le saut d'index et donc je vous réclame, à vous locataire, les différences qui en résultent).
Si j'ai bien compris...
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation
Bonne nouvelle. Et du crédit au SNP 
J'avoue ne pas bien comprendre, en pratique, ce qui résulte du "maintien des effets" décrit en page 26 du texte.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation
Numéro d'arrêt : 32/2018
Date d'arrêt : 15/03/2018
Numéro(s) de rôle : 6500
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers
Mots-clés : Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - Indexation - Région wallonne - Saut d'index
Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2018/2018-032f.pdf
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