Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Section 5 - Indexation
Art. 57
Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ.

Le 14 mars la nouvelle loi votée ne pouvait pas savoir que le décret serait annulé le... 15 mars.
Moralité: pour supprimer cette incongruité, le cabinet ministériel concerné a réintroduit un processus pour annuler le nouveau décret : examen lors de la séance plénière du mercredi 20 juin...