Au hasard de nos offres
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Maison 1 150 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Villa 675 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    ultricies elementum libero lectus pulvinar eleifend neque. Sed eget Phasellus diam

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 796

    Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

    Numéro d'arrêt : 32/2018
    Date d'arrêt : 15/03/2018
    Numéro(s) de rôle : 6500
    Procédure : Recours en annulation
    Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers
    Mots-clés : Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - Indexation - Région wallonne - Saut d'index
    Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018
    Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2018/2018-032f.pdf

    Hors ligne

    Aiment ce post :
    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

    Merci de votre réaction rapide Grmff, je viens d'avoir une sueur froide : j'ai cru un moment que tout les articles que je suis en train de lire n'étaient pas les bons.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 866
    Site Web

    Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    D1791 a écrit :

    La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
    "Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

    Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
    Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

    Vous reproduisez le texte du Décret.... qui a été annulé !

    Le décret est annulé.
    La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.

    L'annulation du décret date du 15 mars.
    La nouvelle loi (aussi un décret...) a été votée... le 14 mars.

    Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste...

    Quelle soupe !

    Un petit lien vers les textes cités ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation


    Section 5 - Indexation
    Art. 57
    Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

    PIM a écrit :

    Quelle soupe !

    Un petit lien vers les textes cités ?

    Bon appétit...  devil


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 866
    Site Web

    Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    D1791 a écrit :

    La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
    "Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

    Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
    Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

    Vous reproduisez le texte du Décret.... qui a été annulé !

    Le décret est annulé.
    La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.

    L'annulation du décret date du 15 mars.
    La nouvelle loi (aussi un décret...) a été votée... le 14 mars.

    Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste...

    Le 14 mars la nouvelle loi votée ne pouvait pas savoir que le décret serait annulé le... 15 mars.
    Moralité: pour supprimer cette incongruité, le cabinet ministériel concerné a réintroduit un processus pour annuler le nouveau décret : examen lors de la séance plénière du mercredi 20 juin...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut