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Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 099

Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Numéro d'arrêt : 32/2018
Date d'arrêt : 15/03/2018
Numéro(s) de rôle : 6500
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers
Mots-clés : Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - Indexation - Région wallonne - Saut d'index
Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2018/2018-032f.pdf

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Aiment ce post :
D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 572

Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Merci de votre réaction rapide Grmff, je viens d'avoir une sueur froide : j'ai cru un moment que tout les articles que je suis en train de lire n'étaient pas les bons.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 308
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

grmff a écrit :
PIM a écrit :
D1791 a écrit :

La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

Vous reproduisez le texte du Décret.... qui a été annulé !

Le décret est annulé.
La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.

L'annulation du décret date du 15 mars.
La nouvelle loi (aussi un décret...) a été votée... le 14 mars.

Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste...

Quelle soupe !

Un petit lien vers les textes cités ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 572

Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation


Section 5 - Indexation
Art. 57
Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

PIM a écrit :

Quelle soupe !

Un petit lien vers les textes cités ?

Bon appétit...  devil


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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