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Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

GT
Pimonaute incurable
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Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Numéro d'arrêt : 32/2018
Date d'arrêt : 15/03/2018
Numéro(s) de rôle : 6500
Procédure : Recours en annulation
Norme(s) contrôlée(s) : Décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers
Mots-clés : Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - Indexation - Région wallonne - Saut d'index
Dispositif(s) : Annulation - Maintien des effets jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018
Document PDF : http://www.const-court.be/public/f/2018/2018-032f.pdf

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Himura
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Bonne nouvelle. Et du crédit au SNP smile

J'avoue ne pas bien comprendre, en pratique, ce qui résulte du "maintien des effets" décrit en page 26 du texte.

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PIM
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Si j'ai bien compris (après avoir pris de quoi calmer mon mal de tête): on annule le Décret, mais pour ne pas générer un désordre généralise ("foutre le bordel" en langage plus populaire) on n'ouvre pas la porte à des réclamations rétroactives (du genre: j'ai indûment dû pratiquer le saut d'index et donc je vous réclame, à vous locataire, les différences qui en résultent).
Si j'ai bien compris...


Erik DECKERS
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Christine Rivière
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Il me semble que les loyers ne pourront être de nouveau indexés, selon l'ancienne formule, qu'à la prochaine date anniversaire qui se situe après le 31 mars 2018, si j'ai bien compris.
Par exemple, si le bail a pris cours un premier juin, il faudra attendre le premier juin 2018 pour annuler le saut d'index et indexer le loyer d'après l'indice santé de mai 2018 et plus l'indice santé de mai 2017 (comme c'eût été le cas si le décret restait d'application)

Dernière modification par Christine Rivière (15-03-2018 17:32:12)

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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Christine Rivière a écrit :

Il me semble que les loyers ne pourront être de nouveau indexés, selon l'ancienne formule, qu'à la prochaine date anniversaire qui se situe après le 31 mars 2018, si j'ai bien compris.
Par exemple, si le bail a pris cours un premier juin, il faudra attendre le premier juin 2018 pour annuler le saut d'index et indexer le loyer d'après l'indice santé de mai 2018 et plus l'indice santé de mai 2017 (comme c'eût été le cas si le décret restait d'application)

Vais donc bien m'amuser pour adapter notre calculateur automatique d'indexation des loyers (si RW) !!!

Cré vin Dju
(pas certain de l'orthographe)


Erik DECKERS
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Christine Rivière
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Il est précisé ceci, qui confirme mon précédent message :

« Afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires concernés par le saut d’index des loyers, il y a lieu, en application de l’article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, de maintenir les effets des dispositions annulées ainsi qu’il est indiqué dans le dispositif.
Ce maintien des effets a pour conséquence que sont définitivement maintenus, jusqu’à la prochaine date anniversaire du bail qui suit le 31 mars 2018, les loyers fixés en application de la formule d’indexation résultant du décret attaqué, de sorte que les locataires concernés ne devront pas payer la différence entre le montant des loyers indexés conformément à la formule d’indexation non limitée par le décret attaqué et le montant des loyers indexés en application du décret attaqué. »

Dernière modification par Christine Rivière (15-03-2018 17:51:10)

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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Et donc, dites-moi si je me trompe (pour que je puisse expliquer "clairement" aux informaticiens ce qu'il faut faire):

* si le bail était en vigueur au 1er avril 2016, le saut d'index est/reste applicable pour les échéances anniversaires comprises entre le 01/04/2016 et le 31/3/2018, mais  ce saut d'index n'est plus applicable pour les dates anniversaires postérieures au 31/3/2018 (et on ne touche pas au résultat "saut d'index" pour les anniversaires du 1/4/16 au 31/3/18)

* si le bail n'était pas en vigueur au 1er avril 2016, le saut d'index n'est pas applicable (rien de changé)

Merci pour vos commentaires.


Erik DECKERS
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Christine Rivière
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Tel que j'ai compris le texte, je crois que vous avez raison, PIm, mais comme je ne suis pas juriste, je me permets de laisser le dernier mot aux spécialistes...

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Himura
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

OK je pensais avoir compris pareil. Mais comme je l'indiquais : je ne suis pas sûr de bien comprendre ce passage de "maintien des effets".

Merci pour vos traductions smile

Dernière modification par Himura (15-03-2018 18:41:14)

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GT
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

J'ai la conviction que le SNPC ne tardera pas à se manifester.

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grmff
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Belle plume au chapeau du Snpc...

C'est où qu'on s'affilie?


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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grmff
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

J'ai compris la même chose.
Cela fait donc pour tous les locataires, de manière égale, deux années avec saut d'index. C'est un peu râlant pour les propriétaires, mais j'avoue que le côté égalitaire démontre une certaine idée de justice dans le chef de ceux qui l'ont conçu...


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PIM
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation


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grmff
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Je trouvais bizarre aussi que personne n'en parle nulle part, à part ici bien sûr.

Aucune trace de cela dans les journaux "standard"...


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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PIM
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

grmff a écrit :

Je trouvais bizarre aussi que personne n'en parle nulle part, à part ici bien sûr.

Aucune trace de cela dans les journaux "standard"...

Les journaux standards : si pas de communiqué Belga, pas de copié/collé...
Apparemment, il y en a un maintenant. Je suppose donc que cela va sortir...

Article aussi dans Trends

Le saut d'index wallon sur les loyers annulé: 2 ans de bonus pour les locataires
Trends Tendances
16/03/18 à 13:42 - Mise à jour à 13:42

Source: Belga

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le décret wallon qui avait instauré en avril 2016 un saut d'index sur les loyers des logements privés, à l'initiative de la majorité PS-cdH. La Cour maintient toutefois les effets du décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018.

Concrètement, cela signifie que les locataires ne pourront être invités à rembourser la différence dont ils ont pu bénéficier durant deux années, en 2016 et 2017. A partir de cette année 2018, ils retomberont toutefois sous l'ancienne formule d'indexation.

Car c'est bien là que, suivant la section législation du Conseil d'Etat, la Cour constitutionnelle a vu un problème dans la disposition attaquée par le syndicat national des propriétaires. Même si elle n'avait pas été clairement annoncée de la sorte, la mesure avait été imaginée par le gouvernement wallon en réponse au saut d'index sur les salaires réalisé par le gouvernement fédéral. Or, elle visait l'ensemble des locataires, qu'il aient été victimes ou non du saut d'index fédéral sur les salaires, à l'exception des bénéficiaires d'un logement public, auxquels s'appliquent des mesures correctrices.

Le gouvernement n'a pas raisonnablement justifié ce traitement identique réservé à l'ensemble des locataires, concernés ou non par le saut d'index fédéral, a indiqué la Cour. Or, cette mesure générale déroge à l'équilibre entre les parties que tend à garantir le principe d'indexation des loyers.

Le gouvernement Magnette s'était contenté de la présenter comme une mesure générale et sociale d'aide aux ménages locataires. Il avait précisé en deuxième lecture qu'elle était "notamment" motivée par l'imposition d'un saut d'index fédéral. Or, il ressort des travaux parlementaires que l'objectif était bel et bien d'instaurer un correctif social en compensation à ce saut d'index fédéral, a estimé la Cour. Elle y a vu une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, eu égard à l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

En octobre 2016, la Cour constitutionnelle avait en revanche validé le saut d'index fédéral sur les salaires, l'estimant suffisamment justifié par la volonté de renforcer la compétitivité des entreprises, et proportionnel au regard de la capacité des partenaires sociaux à faire valoir d'autres outils visant à assurer la préservation du pouvoir d'achat.
(fin de "citation")


Erik DECKERS
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GT
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

grmff a écrit :

Je trouvais bizarre aussi que personne n'en parle nulle part, à part ici bien sûr.

Aucune trace de cela dans les journaux "standard"...

La radio belge francophone et plus précisément "la une" a relaté l'information cet après-midi, du moins dans l'édition de 16 heures.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

"La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le décret wallon qui avait instauré en avril 2016 un saut d’index sur les loyers des logements privés, à l’initiative de la majorité PS-cdH. La Cour maintient toutefois les effets du décret jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018."

"Concrètement, cela signifie que les locataires ne pourront être invités à rembourser la différence dont ils ont pu bénéficier durant deux années, en 2016 et 2017. A partir de cette année 2018, ils retomberont toutefois sous l’ancienne formule d’indexation."

http://www.sudinfo.be/id44085/article/2 … ent-2-ans#

Dernière modification par GT (16-03-2018 18:53:31)

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D1791
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018


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PIM
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

D1791 a écrit :

La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

Vous reproduisez le texte du Décret.... qui a été annulé !


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

PIM a écrit :
D1791 a écrit :

La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle...
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

Vous reproduisez le texte du Décret.... qui a été annulé !

Le décret est annulé.
La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.

L'annulation du décret date du 15 mars.
La nouvelle loi (aussi un décret...) a été votée... le 14 mars.

Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste...


Grmf!
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