Saut d'index wallon - cour constitutionnelle - annulation

Si j'ai bien compris (après avoir pris de quoi calmer mon mal de tête): on annule le Décret, mais pour ne pas générer un désordre généralise ("foutre le bordel" en langage plus populaire) on n'ouvre pas la porte à des réclamations rétroactives (du genre: j'ai indûment dû pratiquer le saut d'index et donc je vous réclame, à vous locataire, les différences qui en résultent).
Si j'ai bien compris...

Vais donc bien m'amuser pour adapter notre calculateur automatique d'indexation des loyers (si RW) !!!

Cré vin Dju
(pas certain de l'orthographe)

Et donc, dites-moi si je me trompe (pour que je puisse expliquer "clairement" aux informaticiens ce qu'il faut faire):

* si le bail était en vigueur au 1er avril 2016, le saut d'index est/reste applicable pour les échéances anniversaires comprises entre le 01/04/2016 et le 31/3/2018, mais  ce saut d'index n'est plus applicable pour les dates anniversaires postérieures au 31/3/2018 (et on ne touche pas au résultat "saut d'index" pour les anniversaires du 1/4/16 au 31/3/18)

* si le bail n'était pas en vigueur au 1er avril 2016, le saut d'index n'est pas applicable (rien de changé)

Merci pour vos commentaires.

OK je pensais avoir compris pareil. Mais comme je l'indiquais : je ne suis pas sûr de bien comprendre ce passage de "maintien des effets".

Merci pour vos traductions

Dernière modification par Himura (15-03-2018 17:41:14)

Belle plume au chapeau du Snpc...

C'est où qu'on s'affilie?

Compte-rendu dans L'Echo

Les journaux standards : si pas de communiqué Belga, pas de copié/collé...
Apparemment, il y en a un maintenant. Je suppose donc que cela va sortir...

Article aussi dans Trends

Le saut d'index wallon sur les loyers annulé: 2 ans de bonus pour les locataires
Trends Tendances
16/03/18 à 13:42 - Mise à jour à 13:42

Source: Belga

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le décret wallon qui avait instauré en avril 2016 un saut d'index sur les loyers des logements privés, à l'initiative de la majorité PS-cdH. La Cour maintient toutefois les effets du décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018.

Concrètement, cela signifie que les locataires ne pourront être invités à rembourser la différence dont ils ont pu bénéficier durant deux années, en 2016 et 2017. A partir de cette année 2018, ils retomberont toutefois sous l'ancienne formule d'indexation.

Car c'est bien là que, suivant la section législation du Conseil d'Etat, la Cour constitutionnelle a vu un problème dans la disposition attaquée par le syndicat national des propriétaires. Même si elle n'avait pas été clairement annoncée de la sorte, la mesure avait été imaginée par le gouvernement wallon en réponse au saut d'index sur les salaires réalisé par le gouvernement fédéral. Or, elle visait l'ensemble des locataires, qu'il aient été victimes ou non du saut d'index fédéral sur les salaires, à l'exception des bénéficiaires d'un logement public, auxquels s'appliquent des mesures correctrices.

Le gouvernement n'a pas raisonnablement justifié ce traitement identique réservé à l'ensemble des locataires, concernés ou non par le saut d'index fédéral, a indiqué la Cour. Or, cette mesure générale déroge à l'équilibre entre les parties que tend à garantir le principe d'indexation des loyers.

Le gouvernement Magnette s'était contenté de la présenter comme une mesure générale et sociale d'aide aux ménages locataires. Il avait précisé en deuxième lecture qu'elle était "notamment" motivée par l'imposition d'un saut d'index fédéral. Or, il ressort des travaux parlementaires que l'objectif était bel et bien d'instaurer un correctif social en compensation à ce saut d'index fédéral, a estimé la Cour. Elle y a vu une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, eu égard à l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

En octobre 2016, la Cour constitutionnelle avait en revanche validé le saut d'index fédéral sur les salaires, l'estimant suffisamment justifié par la volonté de renforcer la compétitivité des entreprises, et proportionnel au regard de la capacité des partenaires sociaux à faire valoir d'autres outils visant à assurer la préservation du pouvoir d'achat.
(fin de "citation")

"La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le décret wallon qui avait instauré en avril 2016 un saut d’index sur les loyers des logements privés, à l’initiative de la majorité PS-cdH. La Cour maintient toutefois les effets du décret jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018."

"Concrètement, cela signifie que les locataires ne pourront être invités à rembourser la différence dont ils ont pu bénéficier durant deux années, en 2016 et 2017. A partir de cette année 2018, ils retomberont toutefois sous l’ancienne formule d’indexation."

http://www.sudinfo.be/id44085/article/2 … ent-2-ans#

Dernière modification par GT (16-03-2018 17:53:31)

Vous reproduisez le texte du Décret.... qui a été annulé !