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Bruxelles - Bail 3 ans

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 323

Bruxelles - Bail 3 ans

J'ai donné en location un appartement avec un bail venant à échéance le 1er septembre prochain. Je compte mettre un terme à la location.

Le bail et l'ancienne législation fédérale prévoyait que je dois faire un préavis de 3 mois. Je suis largement dans les temps.

Cependant,  si je ne me trompe pas, la nouvelle législation bruxelloise m'impose un préavis de 6 mois. Dès lors, je suis en retard pour autant que la nouvelle législation soit d'application.

Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est?

Merci.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 921
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Re : Bruxelles - Bail 3 ans

libra a écrit :

J'ai donné en location un appartement avec un bail venant à échéance le 1er septembre prochain. Je compte mettre un terme à la location.

Le bail et l'ancienne législation fédérale prévoyait que je dois faire un préavis de 3 mois. Je suis largement dans les temps.

Cependant,  si je ne me trompe pas, la nouvelle législation bruxelloise m'impose un préavis de 6 mois. Dès lors, je suis en retard pour autant que la nouvelle législation soit d'application.

Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est?

Merci.

Dans la législation bruxelloise applicable depuis le 01/01/2018, le congé à donner est également avec un préavis de 3 mois (CBL, ART. 238, AL. 4)

Où avez-vous lu "6 mois" ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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