Bruxelles - Bail 3 ans

libra · #1 15-03-2018 15:19:53

J'ai donné en location un appartement avec un bail venant à échéance le 1er septembre prochain. Je compte mettre un terme à la location.

Le bail et l'ancienne législation fédérale prévoyait que je dois faire un préavis de 3 mois. Je suis largement dans les temps.

Cependant, si je ne me trompe pas, la nouvelle législation bruxelloise m'impose un préavis de 6 mois. Dès lors, je suis en retard pour autant que la nouvelle législation soit d'application.

Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est?

Merci.

PIM · #2 15-03-2018 15:38:03

libra a écrit :

J'ai donné en location un appartement avec un bail venant à échéance le 1er septembre prochain. Je compte mettre un terme à la location.
Le bail et l'ancienne législation fédérale prévoyait que je dois faire un préavis de 3 mois. Je suis largement dans les temps.
Cependant, si je ne me trompe pas, la nouvelle législation bruxelloise m'impose un préavis de 6 mois. Dès lors, je suis en retard pour autant que la nouvelle législation soit d'application.
Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est?
Merci.

Dans la législation bruxelloise applicable depuis le 01/01/2018, le congé à donner est également avec un préavis de 3 mois (CBL, ART. 238, AL. 4)

Où avez-vous lu "6 mois" ?

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Re : Bruxelles - Bail 3 ans

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