Mon nouveau bail de résidence principale RW

grmff · #1 20-03-2018 11:36:47

Suite à la nouvelle loi du 14 mars 2018 sur les baux de résidence de la Région Wallonne, j'ai entamé le chantier de changer mon modèle de bail de résidence principale.

Comme je l'ai souvent dit, pour des raisons pratiques qui me sont personnelles, je n'utilise pas l'excellent bail de Pim.be. Bien que je le conseille à tous les propriétaires privés qui ont sporadiquement des baux à faire, j'ai adapté mon propre modèle à partir de baux de diverses sources, afin que cela corresponde à ma méthode de travail (charges, assurances, ...) et à ma situation. Cela me permet d'avoir un bail qui fait 5 pages et non 14. En effet, les annexes sont en taille 8, et mes coordonnées sont préremplies. Cela me fait gagner du temps, du papier et de la place dans mes armoires.

Je me lance donc dans la révision de mon bail, et je vais mettre ici toutes les modifications que j'y apporte, avec la justification de ces révisions. C'est très égoïstement que je le fait, parce que sinon, je ne m'en souviendrai plus demain. Ah.... Loïs...

La dernière version de mon bail porte le numéro V9.2. Vu la modification majeure, j'ai décidé de passer à la version V10.0...

Lounize

Himura · #21 20-03-2018 17:57:44

grmff a écrit :

Préavis et congé
Le législateur a décidé de nous casser les pieds. Une fois de plus.
Fini les échanges de mail. Le congé se donne par recommandé, par huissier de justice ou par remise en main avec signature du double.
Rien n'est simple ni moderne en ce bas monde...

Je ne peux pas croire qu'un email, retourné avec une mention "lu et réceptionné" ne soit pas considéré comme une remise en main valide.
Ce qui est sûr, c'est que je ne forcerai pas mes locataires à faire des recommandés inutiles, et que je leur validerai leurs congés de la façon la plus pratique.

Himura · #22 22-03-2018 16:27:41

grmff a écrit :

Caution
Le bail est modifié pour que la personne qui se porte caution reste caution pour toute la durée du bail, même en cas de reconduction.
Je rajoute donc "La caution personnelle reste caution pour la durée du bail et de ses éventuelles reconductions, quelques soient leur nombre." à la fin de mon article 14 des conditions générales.

A ma connaissance, c'était aussi déjà le cas avant.

J'avais dans mon bail standard ceci : "La (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail."
Avec une petite note perso, indiquant "Art. 1740 du code civil".

Je crois que c'était suite à une discussion sur ce même forum, qui avait montré et démontré que la caution pouvait se soustraire à son obligation si le bail initial était modifié / prolongé.

grmff · #23 30-03-2018 15:55:36

Himura a écrit :

grmff a écrit :
Préavis et congé
Le législateur a décidé de nous casser les pieds. Une fois de plus.
Fini les échanges de mail. Le congé se donne par recommandé, par huissier de justice ou par remise en main avec signature du double.
Rien n'est simple ni moderne en ce bas monde...
Je ne peux pas croire qu'un email, retourné avec une mention "lu et réceptionné" ne soit pas considéré comme une remise en main valide.
Ce qui est sûr, c'est que je ne forcerai pas mes locataires à faire des recommandés inutiles, et que je leur validerai leurs congés de la façon la plus pratique.

Peut-on déroger à cette nouvelle règle de recommandé? Ou est-ce impératif/d'ordre public?

Himura · #24 30-03-2018 21:05:24

grmff a écrit :

Himura a écrit :
grmff a écrit :
Préavis et congé
Le législateur a décidé de nous casser les pieds. Une fois de plus.
Fini les échanges de mail. Le congé se donne par recommandé, par huissier de justice ou par remise en main avec signature du double.
Rien n'est simple ni moderne en ce bas monde...
Je ne peux pas croire qu'un email, retourné avec une mention "lu et réceptionné" ne soit pas considéré comme une remise en main valide.
Ce qui est sûr, c'est que je ne forcerai pas mes locataires à faire des recommandés inutiles, et que je leur validerai leurs congés de la façon la plus pratique.
Peut-on déroger à cette nouvelle règle de recommandé? Ou est-ce impératif/d'ordre public?

Je ne sais pas comment connaitre le caractère impératif d'une loi. Mais serais intéressé de savoir smile

N'empêche qu'au pif, je ne vois pas pourquoi ça serait refusé alors que tout le reste est valide.

La justice a du mal à passer au 21ème siècle décidément.

PIM · #25 31-03-2018 09:34:24

Distinction entre règle impérative et supplétive: voir ici dans Pim’s Faq:
https://www.pim.be/faq-items/distinctio … suppletive

GT

Himura · #26 31-03-2018 17:33:30

PIM a écrit :

Distinction entre règle impérative et supplétive: voir ici dans Pim’s Faq:
https://www.pim.be/faq-items/distinctio … suppletive

C'est gentil, mais ça n'était pas l'objet de la question wink
"Ce que c'est" n'est pas le problème. Je (et peut-être d'autres) m’interroge sur "comment savoir ce que c'est".
D'un vague souvenir de cours de droit, ça n'est pas toujours précisé dans les textes de loi, mais précisé par jurisprudence. (J'espère que non)

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