Mon nouveau bail de résidence principale RW

BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE
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Entre le bailleur Monsieur Grmff (seul prénom) Grmff, domicilié à la rue de la Lune, Sibulaga, Onatawani  – GSM 0456 789 123– mail: grmff at grmff.be, né à Sibulaga le 24/45/20452
ET
Le(s) Preneur(s) : (nom- 1er et 2e prénom)……………………………………………………………………….
(Adresse actuelle) ……………………………………………………………………………………………
(Adresse actuelle) ……………………………………………………………………………………………
(NN, date et lieu de Naissance) ………………………………………………………………………………….
(e-mail/ GSM…………………………………………………………………………………………………………..
Obligés solidairement et indivisiblement

EST CONVENU le bail de location avec les conditions suivantes :
1. ADRESSE ET COMPOSITION DU BIEN
La location porte sur un ………………. Composé de ………………………………………………………… situé à la ……………………………………………………………….……… appart …. au ….. étage à l’avant/l’arrière gauche/droite en regardant de la rue à 6000 Charleroi

2. DUREE  -  PREMIERE PERIODE - DEUXIEME PERIODE
Le bail est conclu pour une durée de …………mois (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans), prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………... A l’issue du présent bail, à défaut d’un préavis donné 3 mois avant l’échéance, le présent bail sera automatiquement prolongé pour la même durée, aux mêmes conditions. A l’issue de cette prolongation, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.

3. LOYER – PROVISIONS POUR CHARGES
Loyer mensuel de base est de ………..€. Le loyer mensuel du mobilier est de ……….€. Les provisions mensuelles pour charges sont de ……….€ (eau chaude-eau froide-chauffage-entretien communs-ascenseur-syndic-entretien des chauffe-eau, convecteurs, chaudières, ramonage des cheminées, abandon de recours assurance incendie, etc).
Le total de ……………€ à payer en un versement le 1er du mois par anticipation sur le compte ING
BE10 1234 4567 8912 / BE11 9876 5432 3105 jusqu'à nouvelle instruction.

4. GARANTIE LOCATIVE
La garantie locative convenue est de …….. mois de loyer, soit ……….. euros.
Type de garantie :……………………..
Montant reçu ce jour :…………….. Le solde est à verser avant le ……….. faute de quoi la présente est caduque (voir aussi CG art 14)

5. ASSURANCE : L’immeuble est / n’est pas assuré avec abandon de recours contre le locataire
6. PEB : Le bien a un certificat de type …... . Le locataire a reçu communication du certificat.
7. OCCUPATION : Le locataire déclare la composition de ménage suivante : ……………………
8. CHARGES PRIVATIVES : le locataire fera son affaire des compteurs privatifs: eau-gaz-électricité
9. CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales et autres annexes qui suivent la présente font intégralement partie du bail.
10. CONDITIONS PARTICULIERES
Le 1er loyer sera payé complètement. La date prévue de rentrée dans les lieux est le ……………………..
Le 2e mois sera payé suivant le prorata compté à partir du……………………………….……………………..
Reçu ce jour en cash (arrhes / garantie + loyer + charges) :……………………………………………………

Fait à Charleroi, le .......................................……………………………….
en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu son exemplaire.

(Noter les date, noms, prénoms, signatures le tout précédé de la mention « Lu et approuvé »
Les 4 pages des annexes doivent être paraphées)

Le Bailleur                             Le(s) Preneur(s)

Annexes:
Annexe 1 : Conditions générales
Annexe 2 : Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Annexe 3 : Annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil - baux à loyer relatifs aux logements situés en région wallonne
Annexe 4 : (à joindre par les parties) Etat des lieux d’entrée

Annexe 1. CONDITIONS GENERALES
1. ETAT DU BIEN
Le preneur, qui déclare avoir visité attentivement le bien loué et ne pas en réclamer plus ample description, déclare le recevoir en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
A l'entrée du bien par le preneur, il sera dressé entre les parties un état des lieux détaillé à frais communs.
Cette méthode sera utilisée également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux sera effectué au plus tard le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Tant à l'entrée qu'à la sortie, les parties seront liées par la décision du ou des experts, sauf les cas de dol, erreur de fait ou matérielle, ou contradiction.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. Sauf accord des parties, le Preneur ne pourra à aucun moment offrir de réparer en nature les dégâts constatés ou chiffrés.
2. DUREE – PROLONGATION - PREAVIS
Pendant la période des baux de type court, le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité forfaitaire de  trois mois de loyer.  Pour la période suivante, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de 3 mois et indemnité de 3-2-1 mois selon que le bail prennent fin au cours de la 1-2-3e année
3. DESTINATION - CESSION - SOUS-LOCATION - OCCUPATION
Le bien est destiné à usage d'habitation privée, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas qu’une quelconque partie du logement soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Tous droits, amendes ou suppléments d’impôts dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention à l'alinéa précédent par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.
4. INDEXATION
Indexation due au Bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail, par application de la formule légale. L’indice en cause est celui nommé et calculé conformément à la législation.
5. PROVISIONS, CHARGES et FORFAIT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité communs, de chauffage, les frais de nettoyage ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.
La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués par le Bailleur, son représentant, ou le syndic, suivant les modes et clés de répartition prévues à l’acte de base, ou suivant les comptes des années précédentes, ou suivant les décisions des assemblées générales s’il échet.

En outre, les charges privatives d’équipements individuels soumis à entretien tels que les chaudières, convecteurs et chauffe-bain, ramonage des cheminées,… seront mises prorata temporis à charge du locataire. L'entretien de la chaudière et des convecteurs  serait fait annuellement par le technicien de la marque (Bulex, Junkers, Vaillant,...) ou un chauffagiste agréé.

A défaut d'un décompte prédécrit, la provision sera considérée comme un forfait, indexable comme le loyer.

Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera une provision destinée à couvrir ces frais payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur restituera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz, eau ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur.
6. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE
En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé, avec un minimum de 25€ indexé suivant la même formule que le loyer.
Au cas où, en fin de location, le bailleur ne rembourserait pas au preneur, dans les huit jours de la clôture des comptes, le solde éventuel de la garantie locative, le montant indûment retenu produira, de plein droit et sans mise en demeure, au profit du preneur, un intérêt de un pour cent par mois à partir du jour de la clôture des comptes, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
7. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de relocation équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires de l'agent immobilier éventuel, pour autant que, dans ce dernier cas, celui-ci ait été chargé de la relocation par écrit enregistré dans le mois de la fin de la présente convention. L'indemnité de relocation susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a quitté les lieux loués sans avertissement et cessé d'accomplir ses obligations dérivant de la présente convention.

8. IMPOTS - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, et notamment la taxe annuelle sur les logements meublés et/ou les logements soumis à permis de location, à l'exception du précompte immobilier. 
9. ASSURANCES
Le Preneur sera tenu d’acquitter sa quote-part de la police d'assurance collective avec abandon de recours si celle-ci est prévue, sans préjudice de son obligation de faire garantir à ses frais une éventuelle couverture d'assurance complémentaire, s'il échet. L’assurance collective ne couvre en aucun cas le vol, ni les biens personnels des Preneurs.
Si le bien n’est pas couvert par une assurance avec abandon de recours, le locataire est tenu d’assurer sa responsabilité incendie, dégâts des eaux, etc.
10. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros-œuvre, la peinture et menuiserie extérieures. Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.
Toutes les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de fonctionnement et devront être préservées du gel et d'autres risques.
Le Preneur procèdera à l'entretien et la révision des installations sanitaires, y compris le remplacement de robinets, la désobstruction des conduites, etc.
Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées, quelle qu'en soit la cause. Il entretiendra en parfait état les volets. Il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.
11. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que
moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur.
Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité, et sans préjudice du droit du Bailleur d'exiger la remise des lieux en leur état initial.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.
12. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES
Le Preneur est tenu de respecter le règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou modifié et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille. L’obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux parties communes ou accessoires de l’immeuble qu’il occupe.
13. ANIMAUX
Les animaux domestiques de petite taille habituels ne sont autorisés que moyennant autorisation écrite du bailleur. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment si les animaux constituent une gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit (odeur, bruit, aboiement, non respect des législations en vigueur)
14. ARRHES - GARANTIE LOCATIVE - DISPOSITION DE FIN DE BAIL
Avant de pouvoir disposer des lieux, la garantie devra avoir été constituée, le premier loyer versé et l’état des lieux réalisé, sauf si un CPAS s’est engagé par écrit à porter ces responsabilités.
Si la garantie locative n’est pas constituée au moment de la signature du bail, les sommes perçues avant la constitution le sont à titre d’arrhes et resteront acquises au bailleur même si le bail ne devait pas se concrétiser. Le présent document ne vaut que « option payante sur le logement », jusqu’à constitution de la garantie dans le délai mentionné en art4 ou dans le délai représenté par le ratio arrhes/(loyer+charges) en mois à partir des présentes.
La garantie ne pourra pas être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges par le locataire.
Le locataire gardera les compteurs de régie à son nom jusqu'à l'expiration du préavis, et se verra chargé des frais de réouverture de compteur s'il échet.
Sauf accord des parties, la restitution ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. Elle sera levée en fin de bail, après remise des clés, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Toutes les clés en possession du locataire devront être remises au propriétaire, sans frais pour celui-ci, même les clés supplémentaires refaites par le locataire.
15. VISITES DU BAILLEUR - AFFICHAGES - EXPROPRIATION
Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, deux jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur. A défaut d’accord, les visites se feront les lundis de 16H00 à 18H00 et les jeudis de 11H00 à 13H00.
Ce qui précède s'applique également en cas de vente du bien, même si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail.
Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération.
En cas d'expropriation, le Bailleur avertira le Preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité. Il ne fera valoir ses droits que contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
16. DOMICILIATION
Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites, le Preneur élit domicile dans les lieux loués.
17. RESPONSABILITE
Conformément aux articles 1732, 1733 et 1735 du code civil, le Locataire est responsable des dégâts qu’il a causé ou que les personnes qu’il a introduit dans l’immeuble
18. INCIDENCE DE L’ETAT CIVIL DU PRENEUR
Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil.
Le droit au bail de l’immeuble loué par l’un ou l’autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu’à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage. Ce qui précède s’applique par analogie à la cohabitation légale.