forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner sans motif?

Il l'a annoncé hier (le 19 mars) par mail pour le 3 avril. Les convocations par courrier sont arrivées aujourd'hui

Pouvons-nous demander d'ajouter des points tels que:
- décharge et quitus
- mandat à donner au CdC pour négocier et signer le contrat du syndic qui sera élu à cette AGE

Dernière modification par panchito (20-03-2018 12:46:27)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 060
Site Web

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Oui, il peut.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter sa démission. Vous n'êtes pas obligé de lui donner quitus. Ce n'est pas parce qu'il démissionne qu'il a le droit de démissionner, et que vous avez le devoir d'accepter sa démission. Vous avez également la possibilité de demander des dommages et intérêts.

Vous ne pouvez rien rajouter à l'AGE. C'est trop tard pour une nouvelle convocation avec des points supplémantaires...

Et comme la nommination d'un nouveau syndic n'est pas à l'ordre du jour, bon amusement...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 682

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

grmff a écrit :

Oui, il peut.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter sa démission. (...). Ce n'est pas parce qu'il démissionne qu'il a le droit de démissionner, et que vous avez le devoir d'accepter sa démission. (...).

La fin de mandat survient également en cas de démission du syndic. En application de l'art. 2007 du code civil, sa qualité de mandataire autorise le syndic à démissionner. Le syndic doit remettre sa démission entre les mains de l'AG qui actera cette décision. La démission d'un mandataire étant un acte réceptice, il n'est pas requis que l'ACP l'accepte.

Les statuts de l'ACP concernée sont muets sur les modalités de la démission du syndic ?

Ne pas oublier que le syndic sortant est chargé de transmettre , si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de 30 jours suivant la fin de son mandat , l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier , au président de la dernière assemblée générale.

La remise /reprise s'effectuera entre d'une part le syndic sortant et d'autre part soit le successeur, soit  le président de la dernière AG.

Dernière modification par GT (20-03-2018 16:08:46)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 060
Site Web

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Alors, Panchito est encore plus dans la mouise.

Cependant, on peut se poser la question de savoir si le syndic est réellement un mandataire, et si les règles des mandataires sont applicables au syndic.

Luuuuc?  roll


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Et pour la décharge et le quitus, on va aussi s'amuser puisque son contrat stipule: Capture.PNG

Mais le seul point à l'odj stipule : 1.   Démission de xxxxx IMMO et  Nomination du nouveau syndic à partir du 1er mai 2018

Donc on peut choisir un nouveau syndic

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Le contrat stipulait que si le Syndic démissionnait sans motif, il devait le faire par recommandé et son préavis de 3 mois débuterait le 1er du mois qui suit. En outre une indemnité de 3 mois d’honoraires est prévue.

Tout cela parce qu’on a trouvé des paiements effectués en double voir en triple dans les extraits bancaires (notamment leurs honoraires...)

Dernière modification par panchito (20-03-2018 16:07:38)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Grmff a écrit :

Cependant, on peut se poser la question de savoir si le syndic est réellement un mandataire, et si les règles des mandataires sont applicables au syndic.

Surtout que c'est la fille du syndic qu'on a choisi (mais qu'on a jamais vu) qui a envoyé les convocations.

Qui n'est pas IPI.

Hors ligne

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 702

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Je croyais que c'étais vous qui dictiez au syndic les clauses de son contrat...


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

Hors ligne

Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 060
Site Web

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

D1791 a écrit :

Je croyais que c'étais vous qui dictiez au syndic les clauses de son contrat...

ON est dans la section humour? big_smile


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

OUi mais là je n'étais pas aux manettes.

C'est un ancien Juge Consulaire qui a négocié les clauses de ce contrat.

Il s'en mord les doigts

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 682

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

ninifel a écrit :
PANCHITO a écrit :

Pouvons-nous demander d'ajouter des points

réponse : OUI VOUS POUVEZ

Sur  quelle base ?

L'article 577-6,§ 4, C. civil nous apprend :
" A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

Hors ligne

BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 149
Site Web

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

ninifel a écrit :
PANCHITO a écrit :

Pouvons-nous demander d'ajouter des points

réponse : OUI VOUS POUVEZ

réponse: non vous ne pouvez pas


Yves Van Ermen

En ligne

Aiment ce post :

GT, PIM

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Bon, alors je demanderai au nouveau syndic qui sera élu le 3 avril de convoquer une autre AGE avec les points suivants (AVANT QUE SON CONTRAT SOIT SIGNE (!!!) ):
- décharge et quitus à donner à xxxx IMMO
- mandat à donner au CdC pour négocier et signer le contrat du syndic qui a été élu à l'AGE du 3 avril

C'est comme cela qu'il faut faire?

Dernière modification par panchito (20-03-2018 19:01:58)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 060
Site Web

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

En fait vous pouvez. Rien ne vous l'interdit. Aucune loi.

Mais le syndic se torchera avec parce qu'il ne peut pas les mettre dans cette AGE, et qu'il ne sera olus syndic après.

Donc vous pouvez demander. Et vous pouvez toujours courir pour que cela ait un effet...

Pas sûr que ma réponse vous plaise, mais elle est juridiquement correcte..


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 060
Site Web

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Quant à votre demande à votre ñouveau syndic, il vous faudra le convaincre, ou réunir 20% des quotités...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Mais il me semblait qu'une AGE doit être convoquée à la demande d'un ou de plusieurs CP dont les quotités totalisent 20%.

Et que donc le syndic ne peut organiser une AGE sans avoir reçu aucune demande de CP disposant d'au moins 20%...

Cette AGE n'est donc pas légale à mon avis.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

La loi sur les copropriété prévoit : « Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété ».

Etant donné que l'AG était prévue le 14 mai, y-a-t'il urgence? La démission du Syndic sans motif est-elle une urgence dans l'intérêt de la copropriété?

Il y a surtout urgence dans le chef du syndic donc l'égo pourrait être froissé si son mandat n'est pas renouvelé le 14 mai...

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 682

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Panchito, vous ou/et d'autres copropriétaires, ou   le conseil de copropriété se sont-ils déjà mis à la recherche d'une ou plusieurs offres de services formulées par un ou des syndics et à soumettre à l'AG qui actera la démission du syndic en place ?

C'est, à mon avis, le plus urgent.

Hors ligne

BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 149
Site Web

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

ninifel a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

ninifel a écrit :
PANCHITO a écrit :
Pouvons-nous demander d'ajouter des points

réponse : OUI VOUS POUVEZ

réponse: non vous ne pouvez pas

Yves Van Ermen

Mais si, mais si.....Allons donc relisons la question de Panchito et dites qui va donc empêcher de "demander" un point supplémentaire ? Ah ben personne, il est toujours permis de le "demander"

1. Sur le plan judiciaire cela devient intéressant de savoir que dans l'hypothèse où  le CP qui "demande" un point supplémentaire intente par la suite  une action judiciaire pour irrégularités alors  le juge peut trancher que l'irrégularité qui entachent la convocation a été "couverte". C'est déja arrivé.

2. Ensuite, je dirais aussi que c'est du droit privé et qu'à tout moment et à l'unanimité les CPS peuvent décider à charge pour le syndic de ratifier la décision dans un acte sous seing-privé.

Mais j'ai tort évidemment et vous avez raison.

Disons que ce n'est pas moi qui le dis c'est la jurisprudence....

Si un AG débat sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour de la convocation, elle commet une irrégularité.
Un copropriétaire absent ou votant non aura bien facile à mon avis à attaquer ce point.

Mais j'ai tort évidemment et vous avez raison. :-)


Yves Van Ermen

En ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Je viens de téléphoner au SNP (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) à propos de l'AGE convoquée de manière unilatérale par notre Syndic.


Ils y voient plusieurs problèmes:

1/ le délai: une AGO/E doit être convoquée avec un délai minimum de 15 jours (quid des gens qui n'ont pas demandé d'être avertis par mail/courrier simple et qui doivent donc être convoqués par recommandé)?

2/ la loi stipule que l'AGE doit être demandée par des copropriétaires qui représentent au moins 20% des voix. Le Syndic lui ne peut en convoquer une que si une décision doit être prise dans l'urgence (par exemple remplacement des boilers car plus de chauffage) ET dans l'intérêt de la copropriété.


Dans notre cas, vu que l'AGO était prévue le 14 mai, la démission du Syndic sans motif n'est donc nullement une urgence, et ce n'est pas  dans l'intérêt de la copropriété que le Syndic rende son tablier sur le champ en laissant tout en plan! De plus, la démission du Syndic ne peut pas entraîner d'office décharge et quitus. Une telle clause est illégale.


Le SNP me conseille d'envoyer un recommandé au Syndic pour demander d'annuler cette convocation qui est illégale, irrégulière et abusive.

Hors ligne

Aime ce post :

luc

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres