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Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

panchito
Pimonaute non modérable
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Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner sans motif?

Il l'a annoncé hier (le 19 mars) par mail pour le 3 avril. Les convocations par courrier sont arrivées aujourd'hui

Pouvons-nous demander d'ajouter des points tels que:
- décharge et quitus
- mandat à donner au CdC pour négocier et signer le contrat du syndic qui sera élu à cette AGE

Dernière modification par panchito (20-03-2018 13:46:27)

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BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 92
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Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

ninifel a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

ninifel a écrit :
PANCHITO a écrit :
Pouvons-nous demander d'ajouter des points

réponse : OUI VOUS POUVEZ

réponse: non vous ne pouvez pas

Yves Van Ermen

Mais si, mais si.....Allons donc relisons la question de Panchito et dites qui va donc empêcher de "demander" un point supplémentaire ? Ah ben personne, il est toujours permis de le "demander"

1. Sur le plan judiciaire cela devient intéressant de savoir que dans l'hypothèse où  le CP qui "demande" un point supplémentaire intente par la suite  une action judiciaire pour irrégularités alors  le juge peut trancher que l'irrégularité qui entachent la convocation a été "couverte". C'est déja arrivé.

2. Ensuite, je dirais aussi que c'est du droit privé et qu'à tout moment et à l'unanimité les CPS peuvent décider à charge pour le syndic de ratifier la décision dans un acte sous seing-privé.

Mais j'ai tort évidemment et vous avez raison.

Disons que ce n'est pas moi qui le dis c'est la jurisprudence....

Si un AG débat sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour de la convocation, elle commet une irrégularité.
Un copropriétaire absent ou votant non aura bien facile à mon avis à attaquer ce point.

Mais j'ai tort évidemment et vous avez raison. :-)


Yves Van Ermen

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 199

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Yves Van Ermen a écrit :

Si un AG débat sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour de la convocation, elle commet une irrégularité.
Un copropriétaire absent ou votant non aura bien facile à mon avis à attaquer ce point.

Absolument d'accord.

Pour davantage de clareté je vais souligner les 2 mots essentiels sur mon précédent message ( relire ) pour comprendre ce qui a été zappé trop vite, à mon avis.
Je parle d'expérience puisque confronté il y a 10 ans à une AGE irrégulière, j'ai une jurisprudence estimant qu'avoir "demandé" l'ajout d'un point "couvre de ce fait l'irrégularité commise par le syndic"....même si ce point n'a pas été ajouté !!!

PS: auriez-vous la réponse pour l'AR du 1er avril 2017 : une disposition d'ordre public ou pas ?

MERCI

Dernière modification par ninifel (21-03-2018 12:14:23)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Je viens de téléphoner au SNP (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) à propos de l'AGE convoquée de manière unilatérale par notre Syndic.


Ils y voient plusieurs problèmes:

1/ le délai: une AGO/E doit être convoquée avec un délai minimum de 15 jours (quid des gens qui n'ont pas demandé d'être avertis par mail/courrier simple et qui doivent donc être convoqués par recommandé)?

2/ la loi stipule que l'AGE doit être demandée par des copropriétaires qui représentent au moins 20% des voix. Le Syndic lui ne peut en convoquer une que si une décision doit être prise dans l'urgence (par exemple remplacement des boilers car plus de chauffage) ET dans l'intérêt de la copropriété.


Dans notre cas, vu que l'AGO était prévue le 14 mai, la démission du Syndic sans motif n'est donc nullement une urgence, et ce n'est pas  dans l'intérêt de la copropriété que le Syndic rende son tablier sur le champ en laissant tout en plan! De plus, la démission du Syndic ne peut pas entraîner d'office décharge et quitus. Une telle clause est illégale.


Le SNP me conseille d'envoyer un recommandé au Syndic pour demander d'annuler cette convocation qui est illégale, irrégulière et abusive.

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Aime ce post :

luc

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

@GT: je vais proposer un Syndic que j'ai dans une autre ACP et dont nous sommes entièrement satisfait. Je l'ai contacté hier, il est d'accord de nous reprendre au pied levé. Evidemment il est plus cher...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 680
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Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

Je lis la réponse du SNP. A l'analyse, je partage leur avis, sauf si le syndic se trouve pour une raison qui peut nous échapper. Par exemple sa radiation ou une incapacité physique...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Aiment ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

"La loi stipule que l'AGE doit être demandée par des copropriétaires qui représentent au moins 20% des voix. Le Syndic lui ne peut en convoquer une que si une décision doit être prise dans l'urgence (par exemple remplacement des boilers car plus de chauffage) ET dans l'intérêt de la copropriété. Ou si le syndic devait être soudainement "empêché".

Quelqu'un peut-il me fournir les articles de loi correspondants?

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 781
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Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

panchito a écrit :

"La loi stipule que l'AGE doit être demandée par des copropriétaires qui représentent au moins 20% des voix. Le Syndic lui ne peut en convoquer une que si une décision doit être prise dans l'urgence (par exemple remplacement des boilers car plus de chauffage) ET dans l'intérêt de la copropriété. Ou si le syndic devait être soudainement "empêché".

Quelqu'un peut-il me fournir les articles de loi correspondants?

Succinct:

20%: Art. 577-6 §2

§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
   Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

convocation d'AGE: Art. 577-6 §2
Urgence à motiver dans l'invitation.
Le syndic doit être en possession de ses pouvoirs tant au moment de l'invitation qu'au moment de l'AG.

§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété. (...)

§ 3. (...)
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

empêché -> JP: Art. 577-8 §1
on ne peut pas être juge et partie dans sa propre cause

§ 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. (...)


Cordialement,

Luc

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

WOW, Merci Luc!

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