Le Syndic peut-il convoquer une AGE de manière unilatérale pour démissionner?

La fin de mandat survient également en cas de démission du syndic. En application de l'art. 2007 du code civil, sa qualité de mandataire autorise le syndic à démissionner. Le syndic doit remettre sa démission entre les mains de l'AG qui actera cette décision. La démission d'un mandataire étant un acte réceptice, il n'est pas requis que l'ACP l'accepte.

Les statuts de l'ACP concernée sont muets sur les modalités de la démission du syndic ?

Ne pas oublier que le syndic sortant est chargé de transmettre , si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de 30 jours suivant la fin de son mandat , l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier , au président de la dernière assemblée générale.

La remise /reprise s'effectuera entre d'une part le syndic sortant et d'autre part soit le successeur, soit  le président de la dernière AG.

Dernière modification par GT (20-03-2018 16:08:46)