Comment retrouver le compte bancaire d'une garantie locative

baloo · #1 20-03-2018 14:45:04

Bonjour,

Je dispose d'un mandat extra judiciaire pour gérer un appartement dont ma maman est propriétaire, mais qui n'est plus en mesure de s'en charger.

Cet appartement a été mis en location en Wallonie en 2007 dans le cadre d'un bail pour résidence principale.

Le locataire ne respecte pas tous ses engagements, et nous nous dirigeons tout doucement vers une expulsion qui, si elle est confirmée prochainement par le juge, donnera lieu à la conservation de la garantie au bénéfice du bailleur.

Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.

Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail, et j'ai toutes les raisons de penser que cette garantie locative existe bien.

Comment puis-je m'en assurer sans demander le concours du locataire pour m'en fournir la preuve ?

Merci d'avance pour votre aide, d'autant que de très nombreux sujets évoquent déjà la garantie locative sur le forum, sans toutefois avoir pu identifier un cas de figure similaire...

grmff · #2 20-03-2018 15:21:12

Il n'y a pas de moyen particulier.

Personnellement, j'ai souvent le cas dans les fin de baux de locataires présent dans le bien lors de la vente.... ou quand je suis distrait.

Il est à noter que c'est au locataire de démontrer l'existence d'une garantie. S'il ne la démontre pas, elle n'est pas débloquée mais il n'est pas libéré non plus.

Voyez ce que le bail mentionne à ce sujet. Posez la question à l'auteur du bail (si c'est une agence, facile. Pas sûr d'avoir une réponse cohérente, mais bon.. - si c'est votre maman qui n'a plus toute sa tête, ce sera plus compliqué)

Il y a toujours moyen d'interroger la banque par la bande. Il n'y a que deux banques à interroger: celle du bailleur et celle du locataire.

Et finalement, si vous avez un jugement, il vous "suffit" de faire le tour des banques avec le jugement, pour voir s'il existe encore une garantie quelque part...

Bref, c'est pas facile...

jacq

PIM · #3 20-03-2018 16:31:55

L'obligation mentionnée au bail de constituer une garantie n'équivaut pas à un reçu de la dite garantie...
Si le locataire invoque son existence, il devra la prouver.

jacq

baloo · #4 21-03-2018 08:58:53

Merci pour vos réactions.

Faire le tour des banques est une bonne piste.

N'existe-t-il pas une base de données reprenant les numéros de comptes ouverts au nom d'une même personne ?

Comment est-elle accessible et par quelle autorité ?

D1791 · #5 21-03-2018 09:26:28

baloo a écrit :

N'existe-t-il pas une base de données reprenant les numéros de comptes ouverts au nom d'une même personne ?
Comment est-elle accessible et par quelle autorité ?

La Banque Nationale de Belgique a un registre des comptes bancaires.
C'est le Point de contact central.

Les personnes concernées peuvent y avoir accès : https://www.nbb.be/fr/centrales-des-cre … al/contact

Ce sera donc soit le locataire qui devra faire la démarche, soit votre mère (ou son représentant si elle est incapable).

baloo · #6 21-03-2018 16:51:06

Merci. Me voilà un pas plus loin !

panchito · #7 21-03-2018 17:50:41

Etes-vous toujours en possession du bail du 2007? Tous les renseignements concernant la garantie doivent y figurer.

Comme les baux de résidence principale doivent être enregistrés, il doit figurer aussi dans le MyMinFin de votre maman.

Vous y avez accès avec sa carte d'identité.

baloo · #8 24-03-2018 16:01:31

panchito a écrit :

Etes-vous toujours en possession du bail du 2007? Tous les renseignements concernant la garantie doivent y figurer.
Comme les baux de résidence principale doivent être enregistrés, il doit figurer aussi dans le MyMinFin de votre maman.
Vous y avez accès avec sa carte d'identité.

Bonjour,

La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post :

Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail

J'ai toutefois jeté un œil sur My minfin qui reprend bien la copie du bail mais pas plus de trace de la garantie bancaire. Sauf erreur de ma part, la garantie bancaire ne doit pas être enregistrée.

jacq

baloo · #9 24-03-2018 16:20:45

D1791 a écrit :

baloo a écrit :
N'existe-t-il pas une base de données reprenant les numéros de comptes ouverts au nom d'une même personne ?
Comment est-elle accessible et par quelle autorité ?
La Banque Nationale de Belgique a un registre des comptes bancaires.
C'est le Point de contact central.
Les personnes concernées peuvent y avoir accès : https://www.nbb.be/fr/centrales-des-cre … al/contact
Ce sera donc soit le locataire qui devra faire la démarche, soit votre mère (ou son représentant si elle est incapable).

Je vais me renseigner mais je pense avoir compris sur le site nbb qu'il est uniquement possible de consulter ses propres données. Si le compte est ouvert au nom du locataire, comme cela doit être le cas, je crains qu'il ne soit pas autorisé d'avoir une confirmation de l'existence de ce compte par un tiers non titulaire de ce compte ?

jacq

panchito · #10 24-03-2018 19:33:16

Baloo a écrit :

La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post : je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail

Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question, dans le bail PIM, le chapitre afférant à la garantie stipule:

Compte bloqué au nom du Preneur auprès de .........................................................pour un montant correspondant à ......... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer)

Donc à place des petits points, vous avec quoi?

baloo · #11 25-03-2018 16:31:26

panchito a écrit :

Baloo a écrit :
La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post : je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail
Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question, dans le bail PIM, le chapitre afférant à la garantie stipule:
Compte bloqué au nom du Preneur auprès de .........................................................pour un montant correspondant à ......... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer)
Donc à place des petits points, vous avec quoi?

Il ne s'agit pas d'un bail PIM ops
Poser la question c'est y répondre... : A la place des petits points, j'ai un article complet relatif à la garantie locative :

"Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, une garantie d'un
montant de yyy euros devra être bloquée sur un compte bancaire au nom du preneur. Mr XXXX
Cette garantie doit être intégralement constituée et le preneur doit en apporter la preuve avant
I' entrée dans les lieux."

Est-ce que le problème auquel je suis confronté vous apparait plus clair ;-) ?

De là ma question de départ :

Baloo a écrit :

Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail, et j'ai toutes les raisons de penser que cette garantie locative existe bien.
Comment puis-je m'en assurer sans demander le concours du locataire pour m'en fournir la preuve ?

Mais j'ai bien compris que :
- cela ne sera pas simple
- la mention de l'obligation de constitution d'une garantie dans le bail ne veut pas dire qu'elle a été satisfaite.
- le locataire ne pourra la récupérer sans mon accord (ouf ! :-)
- la nbb ne devrait pas me donner des infos relatives à l'inventaire des comptes bancaires au nom d'un d'un tiers (locataire condamné ou pas)
- consulter la banque du locataire est un bon début.
- faire le tour des banques une fois le jugement prononcé.

Merci pour votre aide.

grmff · #12 25-03-2018 17:08:25

Et vous pouvez rajouter que garantie locative ou pas, ce qui est dû est dû. Vous pouvez faire saisir la totalité de votre dû chez le locataire si vous ne retrouvez pas la banque où se trouve la garantie...

GT · #13 25-03-2018 17:39:52

grmff a écrit :

Et vous pouvez rajouter que garantie locative ou pas, ce qui est dû est dû. Vous pouvez faire saisir la totalité de votre dû chez le locataire si vous ne retrouvez pas la banque où se trouve la garantie...

Un jugement fixant le montant de la créance du bailleur devra évidemment précéder une saisie.

libra · #14 25-03-2018 18:11:33

grmff a écrit :

Et vous pouvez rajouter que garantie locative ou pas, ce qui est dû est dû. Vous pouvez faire saisir la totalité de votre dû chez le locataire si vous ne retrouvez pas la banque où se trouve la garantie...

Par ailleurs, le juge de paix ordonnera la libération de la garantie locative que pour autant qu'on mentionne le n° du compte dans la demande de libération. Sans connaître le numéro du compte la garantie ne sera pas libérée.

Dernière modification par libra (26-03-2018 05:49:24)

D1791 · #15 26-03-2018 08:54:15

baloo a écrit :

D1791 a écrit :
...
Ce sera donc soit le locataire qui devra faire la démarche, soit votre mère (ou son représentant si elle est incapable).
Je vais me renseigner mais je pense avoir compris sur le site nbb qu'il est uniquement possible de consulter ses propres données. Si le compte est ouvert au nom du locataire, comme cela doit être le cas, je crains qu'il ne soit pas autorisé d'avoir une confirmation de l'existence de ce compte par un tiers non titulaire de ce compte ?

C'est exactement ça.
C'était le sens de ma dernière phrase.
Si le locataire a bloqué la caution, il a tout intérêt à la faire débloquer au final => s'il a oublié le compte, il a tout intérêt à faire la démarche pour le retrouver.
Si le locataire n'a jamais constitué la caution, en lui demandant de faire la démarche, vous l'empêchez de vous rétorquer que c'est à vous à la retrouver.

jacq · #16 28-03-2018 18:16:04

baloo a écrit :

panchito a écrit :
Baloo a écrit :
La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post : je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail
Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question, dans le bail PIM, le chapitre afférant à la garantie stipule:
Compte bloqué au nom du Preneur auprès de .........................................................pour un montant correspondant à ......... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer)
Donc à place des petits points, vous avec quoi?
Il ne s'agit pas d'un bail PIM
Poser la question c'est y répondre... : A la place des petits points, j'ai un article complet relatif à la garantie locative :
"Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, une garantie d'un
montant de yyy euros devra être bloquée sur un compte bancaire au nom du preneur. Mr XXXX
Cette garantie doit être intégralement constituée et le preneur doit en apporter la preuve avant
I' entrée dans les lieux."
Est-ce que le problème auquel je suis confronté vous apparait plus clair ;-) ?
De là ma question de départ :
Baloo a écrit :
Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail, et j'ai toutes les raisons de penser que cette garantie locative existe bien.
Comment puis-je m'en assurer sans demander le concours du locataire pour m'en fournir la preuve ?
Mais j'ai bien compris que :
- cela ne sera pas simple
- la mention de l'obligation de constitution d'une garantie dans le bail ne veut pas dire qu'elle a été satisfaite.
- le locataire ne pourra la récupérer sans mon accord (ouf ! :-)
- la nbb ne devrait pas me donner des infos relatives à l'inventaire des comptes bancaires au nom d'un d'un tiers (locataire condamné ou pas)
- consulter la banque du locataire est un bon début.
- faire le tour des banques une fois le jugement prononcé.
Merci pour votre aide.

Impossible d'obtenir des renseignements au près des banques il sont tenus par le secret bancaire.
Seul un huissier peut avoir accès si il possède un jugement
Frais de recherche +- 300€ x le nombre de banques !

panchito · #17 28-03-2018 18:34:44

C'est évidemment au locataire a prouver qu'il a bien rempli ses obligations contractuelles et à fournir tous les documents prouvant qu'il a bien déposé les 2 mois de garantie sur un compte bloqué à son nom.

Sans intervention de votre locataire, comme votre bail a été mal torché, vous n'aurez pas accès à ces informations.

Vous le lui avez déjà demandé?

grmff · #18 28-03-2018 18:59:30

jacq a écrit :

baloo a écrit :
panchito a écrit :
Baloo a écrit :
La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post : je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail
Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question, dans le bail PIM, le chapitre afférant à la garantie stipule:
Compte bloqué au nom du Preneur auprès de .........................................................pour un montant correspondant à ......... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer)
Donc à place des petits points, vous avec quoi?
Il ne s'agit pas d'un bail PIM
Poser la question c'est y répondre... : A la place des petits points, j'ai un article complet relatif à la garantie locative :
"Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, une garantie d'un
montant de yyy euros devra être bloquée sur un compte bancaire au nom du preneur. Mr XXXX
Cette garantie doit être intégralement constituée et le preneur doit en apporter la preuve avant
I' entrée dans les lieux."
Est-ce que le problème auquel je suis confronté vous apparait plus clair ;-) ?
De là ma question de départ :
Baloo a écrit :
Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail, et j'ai toutes les raisons de penser que cette garantie locative existe bien.
Comment puis-je m'en assurer sans demander le concours du locataire pour m'en fournir la preuve ?
Mais j'ai bien compris que :
- cela ne sera pas simple
- la mention de l'obligation de constitution d'une garantie dans le bail ne veut pas dire qu'elle a été satisfaite.
- le locataire ne pourra la récupérer sans mon accord (ouf ! :-)
- la nbb ne devrait pas me donner des infos relatives à l'inventaire des comptes bancaires au nom d'un d'un tiers (locataire condamné ou pas)
- consulter la banque du locataire est un bon début.
- faire le tour des banques une fois le jugement prononcé.
Merci pour votre aide.
Impossible d'obtenir des renseignements au près des banques il sont tenus par le secret bancaire.
Seul un huissier peut avoir accès si il possède un jugement
Frais de recherche +- 300€ x le nombre de banques !

A mon avis, les banques interrogées une par une avec un jugement feront ce qu'elles doivent.
Ne vous laissez pas impressionner par l'assurance de l'impossibilité. Les gens sont de meilleure volonté que ceux que rencontre certain...

baloo

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