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RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

grmff
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RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

Ma première question est de savoir si on peut faire un bail de colocation pour des étudiants ou pas. En effet, les baux de colocation ne sont pas compatibles avec les baux étudiants. Il y a des clauses contradictoires...

Un lien vers les travaux parlementaires wallons me serait utile...

Deuxième question : si on fait un bail de colocation, est-ce que les colocataires sont considérés comme un seul "ménage" au regard de la législation sur les permis de location,  des Cpas (isolé ou non), au regard des allocations familiales, au regard des saisie faites par huissier,...


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GT
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

grmff a écrit :

Un lien vers les travaux parlementaires wallons me serait utile...


Lien :
https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … 3&from=dec

Dossier comprenant 177 documents (pas tous utiles pour aider à répondre à la première question).

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grmff
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

Merci pour le lien.  je m'attaque à la lecture...

Les questions pour le bail de colocation s'accumulent...

Faut-il un permis de location dans le cadre d'une colocation?


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grmff
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

Merci GT, notre tête chercheuse favorite.

J'ai ma première réponse (page 18):

Chapitre 5 – Dispositions particulières relatives au bail étudiant
N’est visé ici que le bail conclu par ou pour le compte d’un étudiant. Si plusieurs étudiants concluent un bail et souhaitent bénéficier des règles relatives au bail étudiant, un bail devra être conclu séparément pour chaque étudiant. Si plusieurs étudiants louent un bien ensemble et sont unis par un seul bail, soit ils concluent un bail de droit commun, soit ils concluent un pacte de colocation entre eux et ils seront alors soumis aux règles applicables au régime de colocation.


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Himura
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

grmff a écrit :

Faut-il un permis de location dans le cadre d'une colocation?

J'avais posé la question au SPW il y a quelques années, et la réponse était négative (pour autant que le bien loué ne rentre pas dans d'autres critères, comme la superficie de <28m², etc.).
Dans une colocation, on considère l'ensemble du bien donné en location, et pas les parties individuellement prises. Ce qui importe, c'est le bien repris sur le bail.

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grmff
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

Dans les travaux parlementaires préliminaires, ils mentionnent que ce sont des ménages séparés. Donc a priori, c'est un logement collectif soumis à permis de location.

Il est également mentionné dans les règles de logement collectif qu'on considère qu'un logement conçu comme unifamilial ne sera pas considéré comme collectif s'il est occupé par moins de 5 adultes...


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grmff
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

Voici ma conclusion. Mais avant, quelques textes:

Le Code Wallon du Logement a écrit :

Art. 9. La présente section s'applique aux logements collectifs et aux petits logements individuels loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d'hébergement d'étudiants.
Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
   1° aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse par quatre personnes;
   2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.

La présente section en question est celle qui impose le permis de location.

Extrait des travaux parlementaires préiminaires à la Loi sur les Baux de Résidence de la Région Wallonne de mars 2018 (page 6):

La colocation régie par le chapitre 4 a pour objet la location d’un même bien par plusieurs preneurs formant plusieurs ménages. Le ménage est défini dans l’article 1er, 28°, du Code wallon du logement et l’habitat durable.

Dans le cadre de la location d'un appartement, j'en conclus donc que:
1. on a le choix de faire un bail étudiant (un bail par étudiant) ou un bail de colocation. On peut même faire un bail de droit commun...
2. Tant dans le cadre d'un bail étudiant que d'un bail de colocation, il faut un permis de location. Ce n'est pas le cas dans un bail de droit commun, car on considère un seul ménage en ce cas. Et donc, pas de permis de location pour un seul bail.
3. On échappe au permis de location, dans les deux types de baux, pour autant que le bien soit occupé par moins de 5 adultes. Les appartements de 4 chambres occupées chacune par une personne y échappent. Les appartements de deux chambres par deux couples aussi.

Il reste plein de questions, et plein de recherches à faire. Mais à ce stade, j'ai une grande partie de mes réponses.

On peut regretter que le législateur n'ait pas été plus précis dans le cadre du bail de colocation, et n'ai pas libéré le propriétaire du permis de location. En effet, le propriétaire a intérêt à se simplifier la vie, et à signer un bail de droit commun dès que l'appartement est prévu pour 5 adultes ou plus...

De même, il se libérera de la contrainte de taille des chambres pour les couples dans le cadre d'un bail de droit commun. Deux couples qui occupent chacun une chambre de 9.9m2 ne pourront se domicilier dans l'appartement en colocation. Cela ne posera pas de problème dans un bail de droit commun... Bête conséquence...


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grmff
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

Au fond, pourquoi est-ce que je m'énerve sur ce dossier?...

De toute façon, bail de colocation (chapitre IV) ou bail étudiant (Chapitre 5), la loi n'est pas applicable aux baux signé avant le 1er septembre 2018. C'est débile, mais ce n'est pas moi qui fait la loi...

Chapitre IX Disposition transitoire
Art. 91 A l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Pourquoi je m'énerve? Peut-être parce que l'article suivant dit:

Chapitre X – Disposition abrogatoire
Art. 92
§1er. La section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil est abrogée pour ce qui relève du bail d’habitation.
§2. La section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 est abrogée.
§3. Dans le libellé du Chapitre VII du Titre II du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, les mots « Du bail glissant et de l’habitat solidaire » sont remplacés
par les mots « De l’habitat solidaire ».
L’article 85septies est abrogé.

Et que ces lois, abrogées avec effet au 1 septembre 2018, sont les lois sur les baux de résidence de droit commun et sur les baux de résidence principale.

Les baux étudiants et les baux de colocation en court ou signé avant le 1er septembre 2018 se retrouve donc sans le moindre cadre légal.

Mais pourquoi je m'énerve?...

PS: il manque l'émoticone qui vomit...


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PIM
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

grmff a écrit :

PS: il manque l'émoticone qui vomit...

Suffit de le demander

motic-ne-de-vomissement-33108867.jpg


Erik DECKERS
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

PIM : efficacité... (et discrétion ?)

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GT
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

Une loi, un décret,une ordonnance n'ont pas une vocation pédagogique.

Ces textes contiennent régulièrement des dispositions abrogatoires et transitoires et sont parfois indigestes.

Je ne doute pas que le SNPC organisera des séances relatives au nouveau bail d'habitation wallon comme il l'a fait à propos du nouveau bail bruxellois (distribution d'un outil de compréhension aux participants).

Dernière modification par GT (22-03-2018 17:53:36)

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grmff
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Re : RW : Bail de colocation ou bail étudiant?

GT a écrit :

Une loi, un décret,une ordonnance n'ont pas une vocation pédagogique.

Ces textes contiennent régulièrement des dispositions abrogatoires et transitoires et sont parfois indigestes.

Je ne doute pas que le SNPC organisera des séances relatives au nouveau bail d'habitation wallon comme il l'a fait à propos du nouveau bail bruxellois (distribution d'un outil de compréhension aux participants).

La clause transitoire est très simple. La clause abrogatoire aussi. Et il reste un vide juridique tel que je l'ai mentionné, avec une loi abrogée à partir du 1er septembre, et la nouvelle loi pas applicable pour certains baux qui se trouvent donc sans base légale.


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