Règlement collectif de dettes.....

Joe · #1 29-03-2018 06:25:45

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur un point.

Nous avons mis à louer dernièrement un appartement. Il s'est loué très rapidement avec les premiers candidats venus.
Personnes pensionnées mais assez pressées. Nous avons donc signé le bail le we passé avec une prise de cours pour le 01/04/18 et avec la remise des clefs ce samedi 31.03.
Comme à l'habitude, nous exigeons le paiement du premier loyer en avance ainsi que le dépôt de la garantie locative. (logique)

Les difficultés commence pour le dépôt de la garantie locative car en l'agence bancaire (que nous imposons aux locataires).

En effet, la banque refuse l'ouverture d'un compte bloqué car Mr locataire est en procédure de règlement collectif de dettes.... Évidemment ce point n'avait pas été mentionné par les personnes au moment de la visite et de plus, ils ont spécifié dans le document de renseignements généraux que nous donnons lors de la première prise de contact, qu'ils n'étaient pas sous médiation de dettes. Parfait!

Voici donc mes questions :
a) Pouvons nous imposer l'agence bancaire pour le dépôt de la garantie locative ? Nous le faisons actuellement afin de nous faciliter un peu la vie et ne pas courir dans toute la Belgique pour cette démarche.

b) Mr me dit avoir remboursé tous ces créanciers et que son dossier est bloqué au Tribunal du Travail car ils sont surchargés de travail et ne savent pas l'envoyer à la BCE pour faire transcrire son dossier. Donc ma question, que risquons nous à l'heure actuelle en tant que bailleur ? J'ai essayé de joindre l'avocat en charge du dossier mais sans succès. Je n'ai donc pas la confirmation que ce Mr pouvait d'abord signé un bail sans l'accord de son Avocat et de plus, qu'il aura les fonds nécessaire pour assumer le remboursement du loyer ......

c) Dernière question. Pouvons nous casser le bail signé le 24 mars dernier avec une prise de cours au 01/04 étant donné cette situation ?

Un tout grand merci pour vos avis.
smile

panchito · #2 29-03-2018 06:58:29

A fuir dans les plus brefs délais!

Je suppose que vous avez pris un bail PIM ou équivalent et qu'il y est bien mentionné que le preneur n'aura pas les clés tant que la garantie n'est pas constituée.

Ils vous ont payé le 1er mois à la signature du bail en guise d'acompte?

Vous aviez utilisé la fiche candidat-locataire du SNPC?

Joe · #3 29-03-2018 07:06:45

A fuir.... oui peut être. Je veux encore bien comprendre que des personnes puissent être à un moment x de leur vie dans les difficultés. Mais ici ce qui me pose problème est d'avoir menti dans les renseignements fournis.

De plus, comme précisé, nous avons déjà signé le bail. Je ne vois pas comment l'annuler.

Oui, il est spécifié dans le bail que le locataire doit remettre la preuve du dépôt de la garantie locative avant la remise des clés.

Oui, nous utilisons la fiche de renseignements SNPC mais j'ai ajouté quelques mentions.

Le loyer payé est celui du mois d'avril, en avance. Ce n'est pas vraiment un acompte.

Dernière modification par Joe (29-03-2018 07:51:42)

grmff · #4 29-03-2018 07:51:09

A vous de voir.

Personnellement, je leur demanderais de démontrer leur capacité financière en produisant leurs extraits bancaires sur 3 mois.

Vous verrez bien d'où vient l'argent et si leur RCD est réellement terminé.

jacq

jacq · #5 29-03-2018 08:12:34

Joe a écrit :

A fuir.... oui peut être. Je veux encore bien comprendre que des personnes puissent être à un moment x de leur vie dans les difficultés. Mais ici ce qui me pose problème est d'avoir menti dans les renseignements fournis.
De plus, comme précisé, nous avons déjà signé le bail. Je ne vois pas comment l'annuler.
Oui, il est spécifié dans le bail que le locataire doit remettre la preuve du dépôt de la garantie locative avant la remise des clés.
Oui, nous utilisons la fiche de renseignements SNPC mais j'ai ajouté quelques mentions.
Le loyer payé est celui du mois d'avril, en avance. Ce n'est pas vraiment un acompte.

Je pratique de la même manière, mais je me pose la question que faire si le locataire se présente devant son logement et qu'il a un bail en main et qu'il fait appel a la police pour occuper les lieux, sommes nous en droit de le laisser a la rue avec ses meubles.

D1791 · #6 29-03-2018 09:10:52

Pour ma part, je ne signe le bail qu'une fois que la caution est constituée.
Pas de caution, pas de signature.

Evidemment, ce conseil arrive trop tard dans votre cas.

A votre place, j'enverrais à minima un courrier (délai trop court c'est vrai) + un courriel ou un sms rappelant l'obligation qui figure dans votre bail de prouver la garantie avant la remise des clés.
Si la police devait débarquer, vous auriez ainsi quelque chose de simple à leur montrer dans un premier temps.

Bonne chance.

Himura, jacq

libra · #7 29-03-2018 09:20:34

D1791 a écrit :

Si la police devait débarquer, vous auriez ainsi quelque chose de simple à leur montrer dans un premier temps.

C'est une affaire civile. Ce n'est pas du ressort de la police. Chacun son métier.

panchito · #8 29-03-2018 11:07:43

Jacq a écrit :

je me pose la question que faire si le locataire se présente devant son logement et qu'il a un bail en main et qu'il fait appel a la police pour occuper les lieux, sommes nous en droit de le laisser a la rue avec ses meubles.

Jamais la police n'intervient dans ce genre d'affaire. Le locataire doit introduire une requête devant le Juge de Paix.

A votre place j'enverrais un sms disant que le bail est caduque tant qu'il n'apporte pas la preuve que la garantie est constituée.

C'est dans son bail, la balle est dans son camp.

grmff · #9 29-03-2018 12:11:33

Si j'ai bien compris, la garantie a été donnée en main. Si c'est pas le cas, c'est effectivement ptoblématique...

Mais je crois comprendre quecle problème de base est le mensong et la rupture de confiance...

D1791 · #10 29-03-2018 12:26:22

panchito a écrit :

Jamais la police n'intervient dans ce genre d'affaire.

Sauf que la police a l'obligation de venir lorsqu'il y a un risque potentiel que ça dégénère.
Que ça peut être stressant, que certains policiers n'hésiteront pas à trancher l'affaire selon leur sensibilité (je ne généralise pas, mais ça arrive) et qu'alors ça ajoute de la pression.
Dans ces cas il est toujours plus confortable d'avoir sous la main un argument qui plaide en votre faveur.
Un mail ou un sms qu'on peut ressortir en 3 secondes avec son smartphone, c'est pratique.

panchito · #11 29-03-2018 13:13:49

Grmff a écrit :

Si j'ai bien compris, la garantie a été donnée en main. Si c'est pas le cas, c'est effectivement ptoblématique...

Oui, cela changerait tout évidemment.

Mais est-ce le cas?

libra · #12 29-03-2018 13:41:35

Joe a écrit :

Voici donc mes questions :
a) Pouvons nous imposer l'agence bancaire pour le dépôt de la garantie locative ? Nous le faisons actuellement afin de nous faciliter un peu la vie et ne pas courir dans toute la Belgique pour cette démarche.
b) Mr me dit avoir remboursé tous ces créanciers.
c) Dernière question. Pouvons nous casser le bail signé le 24 mars dernier avec une prise de cours au 01/04 étant donné cette situation ?
Un tout grand merci pour vos avis.

a: non, mais le locataire lui aussi ne peut pas vous imposer une agence de banque.

b: dans le cadre d'un règlement collectif de dette, on ne rembourse pas ses dettes.

c: c'est risqué.

jacq · #13 29-03-2018 14:26:57

Oui vous pouvez ouvrir un cpte bancaire au près de votre banque, vous demandez a votre locataire un chèque certifié payable a votre nom et vous le déposez sur le compte garantie au près de votre banque mais il faut que les deux parties soient présente avec leurs cartes d'identité pour ouvrir le compte.

vous dite qu' il est spécifié dans le bail que le locataire doit remettre la preuve du dépôt de la garantie locative avant la remise des clés, j'y ajoute a tous mes baux que le bail ne commencera qu'a partir du paiement complet de la dite garantie, généralement je reçois un chèque certifié et je dépose moi même la garantie sur le compte garantie.

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