Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

D'abord je n'ai qu'un avocat pour les affaires civiles et un pour me défendre dans les plaintes pénales. L'ACP a en tout au moins 3 avocats.

L'origine du problème est situé en 2002/2004
1. un refus d'un coté de prendre en considération une infiltration d'air pollué dans ma cuisine par la tuyauterie commune venant du parking souterrain.
2. et en plus vouloir me faire payer 12.000  EUR pour la rénovation de ma terrasse sans vouloir me montrer les documents (devis, cahier des charges, ...). Ce refus est toujours là (y compris un refus d'exécuter un jugement récent du JP que l’avocat du syndic actuel juge non applicable).

Quel est le résultat?
1. ventilation: une 3ème pré-étude a finalement admis le 08.01.2018 (après 11 ans) qu'il y a un problème. vu que le problème est causé par des CP, mandataires internes de l'ACP, entre temps déjà deux morts de cancer au rez des colonnes concernées (c'était des mandataires de l'ACP).
2. terrasses: le consensus  grandit pour recommencer tout, sur base du jugement de 2011 en ma faveur.
3. dès que l'AR du 12.07.2012 est appliqué par le syndic je rentre en principe dans mes frais. procédure en cours.

Dernière modification par luc (04-04-2018 10:48:48)

Voici ce qui est prévu dans le projet de loi en ce qui concerne la participation à l'AG d'un conseil, juridique ou technique, d'un copropriétaire.

“Il (Ndl le copropriétaire) peut se faire assister d ’une personne à la condition d' en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l’ assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l’assemblée générale.”

Il semble que cet intervenant soit autorisé à émettre un avis lorsque cela lui est demandé. Cet avis doit être assez concis pour ne pas perturber le bon fonctionnement général de l'assemblée. C'est une limite qui à mon avis reste à la discrétion du président de l'ag.

C'était déjà le cas , non ?
Quel est l'apport de cet article (dans le projet de loi) ?

Jusqu'ici, il me semble que l'assemblée générale était composée des copropriétaires, éventuellement représentés par un mandataire, ou un coindivisaire. Donc, à l'exclusion de toute personne.

Ma pratique personnelle (qui commence à dater) a toujours été d'accepter les couples, et de laisser la parole aux deux membres du couple. De même, certains sont déjà venus avec des conseils. Il a été demandé aux conseils de préciser leurs qualités et expérience, mais de ne pas intervenir publiquement sauf à répondre aux questions d'autres copropriétaires. Il n'y a jamais eu de mise en question de ma pratique, et je n'ai jamais dû me pencher sur le volet juridique.

Je vois que le projet législatif ressemble très fort à ce que je faisais intuitivement.

Pour répondre aux questions posées par Luc:
Non, les conseils de votre avocat ne doivent pas être publics. C'est vous qui le payez, et c'est vous qui recevez les conseils.
L'avocat de votre ACP, payé par votre ACP, doit être demandé par l'ACP, et non par le syndic. C'est foireux évidemment... mais c'est comme cela. La présence de l'avocat de l'ACP est donc toujours sujette à caution. S'il est présent, il doit donner son avis à l'ACP s'il lui est demandé. Il est l'avocat de l'ACP qui le paye, non du seul syndic.
Si c'est l'avocat du syndic qui le paie, on ne veut pas l'entendre, sauf à répondre à une question directe.

Mais Ninifel, vous ne savez donc pas que c'est TOTALEMENT illégal?

Le Syndic ne peut même pas présider une AG! Cela doit obligatoirement être un CP.

Dans votre copropriété, ni vous ni les autres CP ne connaissent les lois? ET vous vous rendez complice en laissant perpétrer de tels actes illégaux? Pourquoi?

C'est vous les CP, qui avez l'obligation légale 'élire un président en début d'AG parmi les CP présents.

Et personne d'autre!

Dernière modification par panchito (07-04-2018 22:05:51)

Par ignorance (très souvent)

Correct.
Mon premier procès en 2001 était une contestation d'une différence structurel entre les versions N et F des PV (N = juridiquement correct; F = reflétait l'opinion du pouvoir en place). je l'ai perdu, parce que JP (à ce moment) pas compétent (j'aurais du déposer une plainte pénale).

Tiens, donc il est selon vous normal que le syndic peut faire approuver une coordination des statuts pas communiqués aux membres de l'AG.
Selon vous on ne peut pas contester cette décision. Bizarre. Je comprends que votre ACP est dans le pétrin avec cette attitude.

Dés que les décisions de ce type commence à dégrader l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire.
Un administrateur provisoire peut empêcher d'exécuter des décisions de ce type, puisqu'il a les pouvoirs de l'AG sous le contrôle du juge.

J'ai vu au moins trois différents avocats d'ACP très utiles, dès qu'un syndic agit comme un bon père de famille.
Tout dépend de la qualité du syndic, donc de la qualité de surveillance par l'IPI.

Commentaire

Dans l'Art. 577-6 CC actuel on utilise les mots "copropriétaire" dans le sens "propriétaire". Un propriétaire d'un lot privatif est copropriétaire des parties communes du bien immeuble en indivision forcée.

Exemple:
- un propriétaire peut être une communauté de mariage composé de deux personnes
- ces deux personnes sont chacun copropriétaire de ce lot privatif en indivision normale
- ils tiennent une AG à eux deux pour ce lot dès réception de l'invitation pour définir la position du propriétaire, la communauté de mariage.

Le législateur de 1994/2010 voulait en  fait arriver à une personne par propriétaire d'un groupe de lots avec droits de vote. le législateur de 2018 veut y ajouter en fait ", assisté par une personne spécialiste, qui peut être différent par point traité".

Donc un couple qui possédé un appartement doit depuis 1994 désigner une personne qui représente le couple. Cela peut être leur régisseur. L'autre "copropriétaire" ne pourra pas venir à l'AG. Désignation à faire une fois. Peut se faire par le notaire lors la notification de l'achat.

C’est le nom de cette personne qui devra apparaître dans la liste des adresses des propriétaires. Très important dans le contexte du changement du code "protection vie privée" le 23.05.2018.

Ce qui imposera de ne délibérer et voter que sur des points explicitement précisé dans l'invitation et tenant compte d'info rendu disponible par le syndic à ce moment ou plus tôt.

Ce qui empêchera le syndic ou un autre CP de contacter un couple dans un home, mais obligera de contacter leur régisseur, qui peut être leur fille/fils.