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Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

luc
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Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

Hier j’ai eu une communication orale très bizarre de mon syndic à moi lors de la permanence périodique.

En effet il me disait que, si dans le futur mon avocat vient à une AG, qu’il ne peut lors de la séance communiquer avec moi d’une façon qui ne permet pas à d’autres participants à entendre et comprendre son avis à moi.
Le syndic fait en effet visiter, par des membres de son groupe de cogérance, des CP qui n’ont pas voté comme il propose. Certains CP auraient cité un avis de mon avocat.

Ma réplique provisoire, en attente du vote du projet de loi 2018, était simple :
1. si l’ACP veut l’imposer, alors cela doit être mis explicitement dans les statuts (ou la loi) et appliquée par le président de l’AG à toute personne qui est présent à l’AG, mais qui n’a pas le droit de parole, délibération et vote.
Donc y compris l’avocat de l’ACP. Cet avocat ne pourra dans le futur que souffler son avis au syndic et plus le communiquer uniquement oralement aux personnes présentes lors de l’AG, sans point à l’OJ, pour en délibérer activement avec ceux présents (avec droit de vote ou pas).
2. Si un avis de l’avocat de l’ACP devrait être communiqué à l’AG, alors il doit selon moi être explicitement par écrit et in extenso joint physiquement à l’invitation.

Le projet de loi 2018 ne sera analysé par moi qu’au moment qu’il est voté (donc en juin).

Question : ma réplique est-elle conforme à la législation et jurisprudence actuelle ? et à celle à venir ?


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute incurable
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Re : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

GT a écrit :

(extrait d'un document parlementaire - replique du Ministre)
(...)
Pour répondre à l’avis du Conseil d’État (pts 2 et 3), il y a lieu de préciser que:
— cet alinéa ne vise pas le cas où un avocat représente le copropriétaire;
— de l’avis unanime des acteurs concernés, il a semblé opportun de limiter à un le nombre de personnes pouvant assister le copropriétaire pour des raisons pratiques, mais aussi afin de ne pas déséquilibrer les rapports de force au sein de l’assemblée entre copropriétaires nantis pouvant s’offrir l’assistance de plusieurs conseillers et le copropriétaire lambda. Cela n’empêche pas qu’un autre spécialiste puisse accompagner le copropriétaire par point figurant à l’ordre du jour.

Commentaire

Dans l'Art. 577-6 CC actuel on utilise les mots "copropriétaire" dans le sens "propriétaire". Un propriétaire d'un lot privatif est copropriétaire des parties communes du bien immeuble en indivision forcée.

Exemple:
- un propriétaire peut être une communauté de mariage composé de deux personnes
- ces deux personnes sont chacun copropriétaire de ce lot privatif en indivision normale
- ils tiennent une AG à eux deux pour ce lot dès réception de l'invitation pour définir la position du propriétaire, la communauté de mariage.

Le législateur de 1994/2010 voulait en  fait arriver à une personne par propriétaire d'un groupe de lots avec droits de vote. le législateur de 2018 veut y ajouter en fait ", assisté par une personne spécialiste, qui peut être différent par point traité".

Donc un couple qui possédé un appartement doit depuis 1994 désigner une personne qui représente le couple. Cela peut être leur régisseur. L'autre "copropriétaire" ne pourra pas venir à l'AG. Désignation à faire une fois. Peut se faire par le notaire lors la notification de l'achat.

C’est le nom de cette personne qui devra apparaître dans la liste des adresses des propriétaires. Très important dans le contexte du changement du code "protection vie privée" le 23.05.2018.

Ce qui imposera de ne délibérer et voter que sur des points explicitement précisé dans l'invitation et tenant compte d'info rendu disponible par le syndic à ce moment ou plus tôt.

Ce qui empêchera le syndic ou un autre CP de contacter un couple dans un home, mais obligera de contacter leur régisseur, qui peut être leur fille/fils.


Cordialement,

Luc

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ninifel
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Re : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

Luc a écrit :

refus d'exécuter un jugement récent du JP que l’avocat du syndic actuel juge non applicable.

c'est-à-dire concrètement stp Luc ?

Luc a écrit :

Dés que les décisions de ce type commence à dégrader l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire.

Sur base de quel article du code précisemment ?

Dernière modification par ninifel (16-04-2018 07:51:47)

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luc
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Re : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

ninifel a écrit :
Luc a écrit :

refus d'exécuter un jugement récent du JP que l’avocat du syndic actuel juge non applicable.

c'est-à-dire concrètement stp Luc ?

Jugements concrets ont été par voie de citation signalés au juge et les preuves jointes. Débats: 24.05.2018.
Plus d'info 30 jours après ou plus tard.

ninifel a écrit :
Luc a écrit :

Dés que les décisions de ce type commence à dégrader l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire.

Sur base de quel article du code précisemment ?

Ma requête: jurisprudence concernant l'Art. 577-8 §7 CC. Débats: 17.05.2018. Plus d'info en principe 30 jours plus tard.
ProjetLoi2018: cette jurisprudence sera intégré dans le CC, mais comment fait partie de la discussion de demain au parlement.

PS: Le porte parole N de l'IPI a déclaré concernant le projet de loi dans un article publié à la page 18 de l'annexe "Investeren in Vastgoed" du "De Standaard" :

IPI a écrit :

"Un administrateur provisoire peut entamer une médiation si il y a des conflits et rompre l'impasse autour de dossier spécifiques. L'administrateur peut se mettre en place de l'AG"
(traduction libre)


Cordialement,

Luc

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ninifel
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Re : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

Luc répondant à Ninifel a écrit :

Dés que les décisions de ce type commence à dégrader l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire.

Sur base de quel article du code précisemment ?

Ma requête: jurisprudence concernant l'Art. 577-8 §7 CC.

Ninifel bouché à l'émeri ( sorry!!!) ne comprend pas comment la notion de "syndic provisoire sous le controle de l'AG" devient "un administrateur provisoire sous le controle d'un juge" : kesqui m 'échappe stp Luc ?

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luc
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Re : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

ninifel a écrit :
Luc a écrit :

Dés que les décisions de ce type commence à dégrader l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire.
Sur base de quel article du code précisemment ?

Ma requête se réfère à la jurisprudence concernant l'Art. 577-8 §7 CC et aux Art. 590-91 du CJud.

ninifel a écrit :

Ninifel bouché à l'émeri ( sorry!!!) ne comprend pas comment la notion de "syndic provisoire sous le controle de l'AG" devient "un administrateur provisoire sous le controle d'un juge" : kesqui m 'échappe stp Luc ?

Suggestion de lecture pour vous ce soir (et pour moi chercher: émeri, c'est quoi?):

1. Art. 556 à 566 et 590 à 591 du Code Judiciaire Belge (lire attentivement)

2. "Les gros travaux des copropriétés seront plus facilement décidés" (extrait)
(source: site Geens, 08 maart 2017 09:38 • La Libre Belgique)

Le groupe de travail propose aussi la possibilité de désigner un administrateur provisoire dans des cas limités.

3. "Ce qui change pour les copropriétaires" (extrait)
L'Echo, 20.02.2018:

13. Procédure d’urgence en cas de blocage
Si l’entente entre les copropriétaires est mauvaise au point que toute décision devient impossible, le juge de paix pourra, dans certaines circonstances, nommer un administrateur provisoire. Celui-ci pourra prendre les décisions à la place de l’assemblée générale et du syndic.


Cordialement,

Luc

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