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Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

Hier j’ai eu une communication orale très bizarre de mon syndic à moi lors de la permanence périodique.

En effet il me disait que, si dans le futur mon avocat vient à une AG, qu’il ne peut lors de la séance communiquer avec moi d’une façon qui ne permet pas à d’autres participants à entendre et comprendre son avis à moi.
Le syndic fait en effet visiter, par des membres de son groupe de cogérance, des CP qui n’ont pas voté comme il propose. Certains CP auraient cité un avis de mon avocat.

Ma réplique provisoire, en attente du vote du projet de loi 2018, était simple :
1. si l’ACP veut l’imposer, alors cela doit être mis explicitement dans les statuts (ou la loi) et appliquée par le président de l’AG à toute personne qui est présent à l’AG, mais qui n’a pas le droit de parole, délibération et vote.
Donc y compris l’avocat de l’ACP. Cet avocat ne pourra dans le futur que souffler son avis au syndic et plus le communiquer uniquement oralement aux personnes présentes lors de l’AG, sans point à l’OJ, pour en délibérer activement avec ceux présents (avec droit de vote ou pas).
2. Si un avis de l’avocat de l’ACP devrait être communiqué à l’AG, alors il doit selon moi être explicitement par écrit et in extenso joint physiquement à l’invitation.

Le projet de loi 2018 ne sera analysé par moi qu’au moment qu’il est voté (donc en juin).

Question : ma réplique est-elle conforme à la législation et jurisprudence actuelle ? et à celle à venir ?


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 5 202
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Re : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats

ninifel a écrit :
Luc a écrit :

Dés que les décisions de ce type commence à dégrader l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire.
Sur base de quel article du code précisemment ?

Ma requête se réfère à la jurisprudence concernant l'Art. 577-8 §7 CC et aux Art. 590-91 du CJud.

ninifel a écrit :

Ninifel bouché à l'émeri ( sorry!!!) ne comprend pas comment la notion de "syndic provisoire sous le controle de l'AG" devient "un administrateur provisoire sous le controle d'un juge" : kesqui m 'échappe stp Luc ?

Suggestion de lecture pour vous ce soir (et pour moi chercher: émeri, c'est quoi?):

1. Art. 556 à 566 et 590 à 591 du Code Judiciaire Belge (lire attentivement)

2. "Les gros travaux des copropriétés seront plus facilement décidés" (extrait)
(source: site Geens, 08 maart 2017 09:38 • La Libre Belgique)

Le groupe de travail propose aussi la possibilité de désigner un administrateur provisoire dans des cas limités.

3. "Ce qui change pour les copropriétaires" (extrait)
L'Echo, 20.02.2018:

13. Procédure d’urgence en cas de blocage
Si l’entente entre les copropriétaires est mauvaise au point que toute décision devient impossible, le juge de paix pourra, dans certaines circonstances, nommer un administrateur provisoire. Celui-ci pourra prendre les décisions à la place de l’assemblée générale et du syndic.


Cordialement,

Luc

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