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Intérêts maximum légal sur un contrat

M10R8
Pimonaute
Inscription : 11-09-2017
Messages : 21

Intérêts maximum légal sur un contrat

Bonjour,

Je voudrai savoir quel est le montant maximum d'intérêts de retard que l'on peut mettre légalement sur un contrat pour pas que se soit considérer comme abusif. Est-il autoriser par exemple de mettre 25% annuel de la somme a payer?

Merci.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 704

Re : Intérêts maximum légal sur un contrat

Vous êtes sur un forum "immobilier".

Quel type de contrat visez-vous ?
Quel est le problème concret auquel vous êtes confronté?

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M10R8
Pimonaute
Inscription : 11-09-2017
Messages : 21

Re : Intérêts maximum légal sur un contrat

C'est dans le cadre d'une revente immobilière pour placer des intérêts de retard sur contrat...

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 270

Re : Intérêts maximum légal sur un contrat

M10R8 a écrit :

Bonjour,

Je voudrai savoir quel est le montant maximum d'intérêts de retard que l'on peut mettre légalement sur un contrat pour pas que se soit considérer comme abusif. Est-il autoriser par exemple de mettre 25% annuel de la somme a payer?

Merci.

25% alors que les taux interbancaires sont proche de zéro. sad

Par ailleurs, d'habitude une vente immobilière demande l'intervention d'un notaire. Ils ont un contrat type de compromis de vente. Ce document prévoit 'Sans préjudice du droit pour la partie non défaillante de réclamer des dommages et intérêts, si, du fait de l’acquéreur le prix ou le solde du prix n’était payé dans le délai ci-dessus convenu pour la signature de l’acte authentique, ou si du fait du vendeur l’acte authentique n’était pas signé dans ledit délai, la partie défaillante serait, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un inté-rêt moratoire calculé sur le prix de vente ou son solde au taux de l'intérêt légal augmenté de trois pour cent l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement ou signature de l’acte authentique, à partir de cette date limite.'

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 620

Re : Intérêts maximum légal sur un contrat

Même en matière de B2B (qui est bien moins cadrée), il n'y a pas de taux maximum reconnus.

Ce que la loi prévoit, en matière de compensations et de pénalités, c'est que le lésé peut demander à ce que son dommage soit couvert.
Reste à prouver celui-ci, et encore bien plus compliqué, le chiffrer correctement. C'est tellement compliqué, que l'on prévoit alors des pénalités forfaitaires dans les contrats.
Reste que celles-ci ne sont valables que si elles représentent un dommage réellement subi ! Pas évident d'arriver à convaincre que vous subissiez 25% de dommage sur (quelques jours, peut-être) de retard...

Votre question ne trouvera pas de réponse correcte et comparée sans renseignements un peu plus précis, par ailleurs.

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Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 312
Site Web

Re : Intérêts maximum légal sur un contrat

Ma banque prévoit un intérêt de 2% par mois en cas de défaut de payement.

Mon contrat de location prévoit 1% par mois et le juge rabote systématiquement au taux légal...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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M10R8
Pimonaute
Inscription : 11-09-2017
Messages : 21

Re : Intérêts maximum légal sur un contrat

libra a écrit :

25% alors que les taux interbancaires sont proche de zéro. sad

Par ailleurs, d'habitude une vente immobilière demande l'intervention d'un notaire. Ils ont un contrat type de compromis de vente. Ce document prévoit 'Sans préjudice du droit pour la partie non défaillante de réclamer des dommages et intérêts, si, du fait de l’acquéreur le prix ou le solde du prix n’était payé dans le délai ci-dessus convenu pour la signature de l’acte authentique, ou si du fait du vendeur l’acte authentique n’était pas signé dans ledit délai, la partie défaillante serait, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un inté-rêt moratoire calculé sur le prix de vente ou son solde au taux de l'intérêt légal augmenté de trois pour cent l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement ou signature de l’acte authentique, à partir de cette date limite.'

Ha ha, oui normalement mais quand c'est le notaire qui est chargé de faire le paiement cette clause n'est comme par hasard pas sur contrat...

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M10R8
Pimonaute
Inscription : 11-09-2017
Messages : 21

Re : Intérêts maximum légal sur un contrat

Je vais demander des intérêts proche du préjudice que j'estime subir en cas de défauts de paiement...

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