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Préavis et indemnités

Nol0107
Pimonaute
Inscription : 10-04-2018
Messages : 7

Préavis et indemnités

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum et j'aurais besoin d'avoir quelques renseignements.

Voila, je suis en colocation et nous souhaitons quitter notre logement actuel et tout n'est pas clair pour nous.
Le bail est rédigé comme ceci:

" Le bail est conclu pour une durée de 9 années, prenant cours le 1/10/2015 et se terminant le 30/09/2024.
Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d'une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
Lorsque le bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d'un mois, sans indemnité. "

Cela fera donc 3ans le 1/10/2018 que nous sommes dans ce logement.
Sommes-nous donc bien au cours de la 3ème année ?

Si oui, je suppose que si nous donnons notre préavis, par exemple, le 1er mai, pour quitter le 1er aout, nous devons un mois d'indemnité au propriétaire. Nous aurons donc quitté avant les 3ans de location. Est-ce juste?

Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de
location.

C'est mon premier logement en Belgique, d'où les questionnements.

Un grand merci!

Nolwenn

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 655
Site Web

Re : Préavis et indemnités

Bienvenue sur notre forum.

Région concernée ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : Préavis et indemnités

Bonjour, et bienvenue

Nol0107 a écrit :

Cela fera donc 3ans le 1/10/2018 que nous sommes dans ce logement.
Sommes-nous donc bien au cours de la 3ème année ?

Oui

Nol0107 a écrit :

Si oui, je suppose que si nous donnons notre préavis, par exemple, le 1er mai, pour quitter le 1er aout, nous devons un mois d'indemnité au propriétaire. Nous aurons donc quitté avant les 3ans de location. Est-ce juste?

Exact (sauf accord contraire avec le propriétaire. C'est le genre de chose qui peut se discuter avec plusieurs personnes. Mais la base est bien celle-là)

Nol0107 a écrit :

Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.

Non.
Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).

Hors ligne

Nol0107
Pimonaute
Inscription : 10-04-2018
Messages : 7

Re : Préavis et indemnités

PIM a écrit :

Bienvenue sur notre forum.

Région concernée ?

Merci!

C'est en Région de Bruxelles-Capitale.
J'ai oublié de le préciser, désolée! wink

Hors ligne

Nol0107
Pimonaute
Inscription : 10-04-2018
Messages : 7

Re : Préavis et indemnités

Himura a écrit :

Bonjour, et bienvenue

Nol0107 a écrit :

Cela fera donc 3ans le 1/10/2018 que nous sommes dans ce logement.
Sommes-nous donc bien au cours de la 3ème année ?

Oui

Nol0107 a écrit :

Si oui, je suppose que si nous donnons notre préavis, par exemple, le 1er mai, pour quitter le 1er aout, nous devons un mois d'indemnité au propriétaire. Nous aurons donc quitté avant les 3ans de location. Est-ce juste?

Exact (sauf accord contraire avec le propriétaire. C'est le genre de chose qui peut se discuter avec plusieurs personnes. Mais la base est bien celle-là)

Nol0107 a écrit :

Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.

Non.
Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).

1 immense merci pour toutes tes réponses et précisions qui éclaircissent mes questionnements!
Dans ce cas, il me semble qu'il vaut mieux qu'on attende le 1er octobre pour quitter, en donnant le préavis quelques jours avant le 1er juillet comme tu l'as mentionné, afin d'éviter de payer une indemnité.

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 220

Re : Préavis et indemnités

Himura a écrit :
Nol0107 a écrit :

Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.

Non.
Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).

En fait, à ce qu'on peut lire dans le livre sur les baux du Syndicat des Propriétaires, la jurisprudence diverge. Dès lors, pour toute sécurité, si c'est possible quittez pour le 1er novembre.

Hors ligne

Nol0107
Pimonaute
Inscription : 10-04-2018
Messages : 7

Re : Préavis et indemnités

libra a écrit :
Himura a écrit :
Nol0107 a écrit :

Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.

Non.
Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).

En fait, à ce qu'on peut lire dans le livre sur les baux du Syndicat des Propriétaires, la jurisprudence diverge. Dès lors, pour toute sécurité, si c'est possible quittez pour le 1er novembre.

Oh mince, moi qui étais contente de pouvoir quitter le 1er octobre sans devoir payer cette indemnité... Merci de ton conseil en tout cas, je vais me renseigner du coup!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Préavis et indemnités

Maintenant, si mes locataires "expats" sont forcés de résilier leur bail pour des raisons professionnelles mais peuvent me trouver de nouveaux locataires qui ont une solvabilité au moins égale et d'excellentes références de leur bailleur précédent, je veux bien faire cadeau de l'indemnité. Il faut aussi que le bien soit dans un état au moins égal à ce qui est décrit dans le rapport d'état des lieux d'entrée. Malgré les frais (nouvelle expertise) et les ennuis (décompte de de fin bail, régularisation des charges, RV à la banque pour débloquer et bloquer les garanties) etc....je veux bien fermer les yeux sur l'indemnité légale à laquelle j'ai droit pour couvrir tous les ennuis générés par une résiliation anticipée.

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 872

Re : Préavis et indemnités

Nol0107 a écrit :
Himura a écrit :

Bonjour, et bienvenue

Nol0107 a écrit :

Cela fera donc 3ans le 1/10/2018 que nous sommes dans ce logement.
Sommes-nous donc bien au cours de la 3ème année ?

Oui

Nol0107 a écrit :

Si oui, je suppose que si nous donnons notre préavis, par exemple, le 1er mai, pour quitter le 1er aout, nous devons un mois d'indemnité au propriétaire. Nous aurons donc quitté avant les 3ans de location. Est-ce juste?

Exact (sauf accord contraire avec le propriétaire. C'est le genre de chose qui peut se discuter avec plusieurs personnes. Mais la base est bien celle-là)

Nol0107 a écrit :

Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.

Non.
Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).

1 immense merci pour toutes tes réponses et précisions qui éclaircissent mes questionnements!
Dans ce cas, il me semble qu'il vaut mieux qu'on attende le 1er octobre pour quitter, en donnant le préavis quelques jours avant le 1er juillet comme tu l'as mentionné, afin d'éviter de payer une indemnité.

Non pas pour le 1 er octobre mais pour le 30 septembre, aussi non tout mois entamé est dû


jacq

Hors ligne

Nol0107
Pimonaute
Inscription : 10-04-2018
Messages : 7

Re : Préavis et indemnités

panchito a écrit :

Maintenant, si mes locataires "expats" sont forcés de résilier leur bail pour des raisons professionnelles mais peuvent me trouver de nouveaux locataires qui ont une solvabilité au moins égale et d'excellentes références de leur bailleur précédent, je veux bien faire cadeau de l'indemnité. Il faut aussi que le bien soit dans un état au moins égal à ce qui est décrit dans le rapport d'état des lieux d'entrée. Malgré les frais (nouvelle expertise) et les ennuis (décompte de de fin bail, régularisation des charges, RV à la banque pour débloquer et bloquer les garanties) etc....je veux bien fermer les yeux sur l'indemnité légale à laquelle j'ai droit pour couvrir tous les ennuis générés par une résiliation anticipée.

En effet, merci beaucoup pour cette précision!

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Nol0107
Pimonaute
Inscription : 10-04-2018
Messages : 7

Re : Préavis et indemnités

jacq a écrit :
Nol0107 a écrit :
Himura a écrit :

Bonjour, et bienvenue

Nol0107 a écrit :

Cela fera donc 3ans le 1/10/2018 que nous sommes dans ce logement.
Sommes-nous donc bien au cours de la 3ème année ?

Oui

Nol0107 a écrit :

Si oui, je suppose que si nous donnons notre préavis, par exemple, le 1er mai, pour quitter le 1er aout, nous devons un mois d'indemnité au propriétaire. Nous aurons donc quitté avant les 3ans de location. Est-ce juste?

Exact (sauf accord contraire avec le propriétaire. C'est le genre de chose qui peut se discuter avec plusieurs personnes. Mais la base est bien celle-là)

Nol0107 a écrit :

Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.

Non.
Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).

1 immense merci pour toutes tes réponses et précisions qui éclaircissent mes questionnements!
Dans ce cas, il me semble qu'il vaut mieux qu'on attende le 1er octobre pour quitter, en donnant le préavis quelques jours avant le 1er juillet comme tu l'as mentionné, afin d'éviter de payer une indemnité.

Non pas pour le 1 er octobre mais pour le 30 septembre, aussi non tout mois entamé est dû

Excuse-moi jacq, je ne comprends pas bien ce que tu veux dire ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Préavis et indemnités

Comme tout mois entamé est dû, si vous partez le 1er octobre, vous devez payer le loyer du mois d'octobre.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : Préavis et indemnités

Tout à fait théoriquement... Bonne chance au bailleur qui voudra prétendre à une telle chose (faisant aussi preuve d'une certaine mauvaise foi et d'une honnêteté douteuse).

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Nol0107
Pimonaute
Inscription : 10-04-2018
Messages : 7

Re : Préavis et indemnités

panchito a écrit :

Comme tout mois entamé est dû, si vous partez le 1er octobre, vous devez payer le loyer du mois d'octobre.

Himura a écrit :

Tout à fait théoriquement... Bonne chance au bailleur qui voudra prétendre à une telle chose (faisant aussi preuve d'une certaine mauvaise foi et d'une honnêteté douteuse).

Ah oui d'accord. En effet, ce serait un peu embêtant... D'autant plus que, si on donne le préavis pour le 1er juillet, j'imagine que celui se termine le 30 septembre et que donc, on quittera à ce moment là.
Ce que j'espère le plus, c'est le fait de ne pas payer l'indemnité si on quitte le 30 septembre...

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