RW: bail étudiant

"Federia a été interpellée par un de ses membres au sujet du bail étudiant. A ce titre, et pour en savoir plus, Federia a interrogé Maître Dogniez, avocat au Barreau de Liège.

En voici ses explications :

Question : Qu'en est-il avec les contrats qui seraient signés avant le 1er septembre 2018 et dont l'entrée dans l'appartement ou "kot", serait prévue à partir du 1er septembre 2018 ?

Réponse de Maître Dogniez : Le décret précise que le chapitre V qui instaure des dispositions particulières relatives au bail étudiant ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de son entrée en vigueur le 1er septembre prochain.

Dès lors, il apparaît de cette disposition transitoire que le nouveau « système » mis en place pour les baux dit « étudiants » ne sera pas, dans sa globalité, applicable aux contrats qui seront conclus, c’est-à-dire signés, avant le 1er septembre prochain.

Question : Est-ce que cela veut dire qu’aucune disposition du nouveau décret ne serait applicable à un contrat qui porterait sur un « kot » et qui serait signé d’ici le 1er septembre prochain ?

Réponse de Maître Dogniez : Dans la mesure où le nouveau décret précise qu’à l’exception des articles 3 (nécessité d’un bail écrit de toute manière exigé pour un kot et mentions exigées), 17 §2 (obligation d’assurance), 55§6 (durée du bail de résidence principale de courte durée) et des chapitres IV (bail de colocation) et V (bail étudiant), les disposions du décret s’appliquent (à partir du 1er septembre prochain) aux contrats conclus (c’est-à-dire signés) avant son entrée en vigueur, on ne peut d’un point de vue théorique répondre par la négative.

En conclusion : Un contrat portant sur un "kot" qui serait signé avant le 1er septembre prochain ne devra donc pas respecter le prescrit du chapitre V du décret."

(extrait de la lettre d'information Federia News du 24/4/18)