Domiciliation du locataire

À mon sens la domiciliation ne porte pas sur l'inscription au registre de la population. Elle porte sur l'adresse où le bailleur doit remettre au locataire tous les document. Par ailleurs, pourquoi ne pas faire un bail de seconde résidence.

L'élection de domicile n'est pas la domiciliation administrative. Il s'agit de 2 notions différentes.

Dans un contrat de bail, l'élection de domicile est le lieu choisi par les parties pour l'envoi de courriers et la signification d'actes. 

Les baux PIM de résidence principale ou de résidence secondaire prévoient :

"DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."

Le retrait de la clause de domiciliation (c'est ce que veut le candidat locataire) telle qu'elle est reprise par exemple dans les baux types "PIM" n'est pas en soi un critère suffisant pour déterminer si un bail est un bail de résidence principale ou de résidence secondaire.

La résidence est une question de fait que ,in fine,en cas de litige, le juge tranchera.

Dernière modification par GT (28-04-2018 10:45:04)

A noter que si il s'agit d'une personne qui loue à court ou moyen terme dans le but de terminer les travaux de sa nouvelle maison, tout en respectant les clauses de domiciliation de la Région pour bénéficier des primes et avantages pour sa première habitation, on se fiche bien de la clause de domiciliation. QU'on lui écrive chez lui à sa maison en construction, ou à l'appartement provisoire, il recevra le courrier.

Par contre, il doit être bien conscient du montant de la taxe de résidence secondaire qui va lui tomber dessus. Jusqu'à 1500€ dans certaines communes...

Dans le bail de résidence principale, le précompte immobilier ne peut pas, en effet, être mis à charge du preneur.
Dans les autres types de baux, il peut contractuellement être mis à charge du preneur.

Pas du tout!

La commune n'a aucun moyen de connaître le nom du locataire. Elle voit juste qu'il n'y a personne d'inscrit à cette adresse, et elle envoie donc la taxe au propriétaire, qui est seul connu d'elle!

Même si le bail de 2ème résidence est enregistré et qu'on pourrait naïvement croire que le cadastre va informer la commune...

En ce qui concerne ma commune, on pourrait dire que vous vous trompez : ils ne veulent rien entendre.  Si au 1er janvier, personne n'est domicilié, le propriétaire reçoit l'"invitation" à payer la taxe.  Peu leur importe que le bien était loué ou pas, ils ne veulent s'adresser qu'au propriétaire.
Et c'est la bataille quand l'immeuble était loué en décembre et reloué (chaque fois avec domiciliation du locataire) au 1er février.
Pas de domicile en janvier = ils envoient la taxe.
La commune est désargentée, tout est bon.

Est-ce légal et ont-ils le droit d'agir ainsi ???  le montant de la taxe de temps en temps ne justifie pas le coût d'un combat judiciaire contre la commune.
Et ma tranquilité a un prix.

Les règlements communaux en matière de taxe de seconde résidence ont leurs propres particularités.

Voici quelques années, un de mes anciens collègues s'est vu enrôler à sa charge par une commune bruxelloise la taxe de seconde résidence.

Il était locataire et ne s'était pas inscrit ds ladite commune.

Il convient de lire avec beaucoup d'attention (et parfois de relire) le règlement communal.

Un des éléments à prendre en considération est souvent la situation au 1 janvier de l'année d'imposition.

Quid du règlement de la commune où est situé le bien donné en location par GERA86 ?
Une recherche "google" permet parfois de prendre connaissance d'un règlement communal en matière de taxe sur les secondes résidences.

Dernière modification par GT (29-04-2018 07:16:40)

Extrait du Règlement-taxe relatif aux secondes résidence de Woluwe-Saint-Pierre

"Est réputé "seconde résidence", tout logement situé à Woluwe-Saint-Pierre pour lequel la personne qui l'occupe, même occasionnellement, n'est inscrite à aucune adresse aux registres de population de la commune de Woluwe-Saint-Pierre."

"La taxe est due par celui qui dispose d'une seconde résidence au 1er janvier de l'exercice d'imposition."