Votre avis sur une fin de bail

Bonsoir à tous,

J'ai un candidat locataire qui souhaite me louer un bien.
Actuellement sa situation est la suivante :
- région wallonne ;
- bail de un an entré en vigueur le 13/12/2016 (et occupation dès cette date) ;
- dans son bail : "cette convention de 1 an prenant cours le 13/12/2017 (!) peut être prorogée une fois par écrit aux mêmes conditions" ;
- il n'y a pas eu de renouvellement par écrit, bien que les locataires soient restés dans les lieux ;
- la maison a été louée sans chauffage, une cheminée était présente, mais dans un tel état que selon un toiturier "même en la ramonant, il n'est pas possible d'y refaire un feu sans risque d'incendie et de descellement des briques" ;
- en pratique le locataire a acheté lui-même et utilisé des radiateurs électriques.

Mes questions :
1) l'entrée en vigueur est bien en 2016, le "prenant cours en 2017" ne peut être interprété que comme une erreur manifeste.  D'accord ?
2) nous sommes aujourd'hui dans le cadre d'un bail de 9 ans, la prorogation d'un an prévue expressément par écrit n'ayant pas eu lieu.  D'accord ?
3) est-ce que la mise à disposition d'un bien sans système de chauffage et l'impossibilité d'utiliser la cheminée n'est pas une cause d'inhabitabilité ?
Il me semble qu'on est dans le cadre de l'art 10 ci-dessous.  Quel est votre avis ?
4) si on est dans une maison inhabitable, quel est le préavis dû par le locataire ? J'imagine qu'il faut d'abord valider l'inhabitabilité.  Ca se confirme via la commune ?  Le juge de paix ?  Je n'ai aucune connaissance de cette procédure (mes biens sont toujours parfaitement aux normes).

L'arrêté du gouvernement wallon du 30/8/2007 précise : Art. 10. Le critère minimal lié à l’installation de chauffage est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
1° il existe un équipement permanent spécifiquement conçu soit pour permettre le placement d’un point de chauffage fixe, soit pour alimenter un point de chauffage fixe, et ce dans au moins une pièce d’habitation de jour;
2° l’installation de chauffage ne présente pas un caractère manifestement dangereux.

Merci de votre aide.

Dernière modification par D1791 (29-04-2018 18:11:30)