Achat appartement - Question au sujet du locataire

L'article 1730, C. civil prévoit notamment :
"§ 1.Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. (...)"

De ce qui précède l'obligation d'un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs n'est pas visée , que le bien change ou non de propriétaire, dès lors qu'est écoulée la période d'un mois d'occupation par le locataire.

Ni le nouveau propriétaire , ni l'ancien propriétaire ne sont ds les conditions visées à l'article 1730, C. civil concernant l'état des lieux d'entrée dressé impérativement .

Ma fille a pris en location une maison qui a plus tard été vendue.
Aucun état des lieux n'avait été réalisé à l'origine.
Les nouveaux propriétaires ont manifesté l'intention d'en établir un.
J'ai conseillé à ma fille de ne pas accéder à cette demande, tout en acceptant que les propriétaires fassent des photos des lieux en raison des travaux qu'ils voulaient entreprendre.

Et lorsqu'elle a quitté les lieux, les propriétaires lui ont remis sa garantie locative.

Dernière modification par GT (02-05-2018 16:23:32)

1. Oui, vous devriez l'exiger. Sinon le locataire pourrait dégrader votre bien avant de quitter, sans qu'il vous soit redevable.
Je pense que je pousserais à indiquer une clause dans l'acte notarié, indiquant l'obligation de procéder à un état des lieux le jour des actes, par expert, et au frai unique du vendeur, vu sa négligence.  Vous pouvez indiquer que vous ne pouvez être financièrement tenu de prendre un tel risque, alors même qu'il n'a pas respecté la loi sur les baux d'habitation.
Cette expertise sera opposable au locataire par la suite, lors de sa sortie.

2. Vous pouvez toujours demander à l'enregistrement. Ou plus simple : au vendeur pour qu'il en apporte la preuve.
Si ce n'est pas fait, tant pis - ou tant mieux.
Si son bail n'est pas enregistré, il n'est en principe pas opposable aux tiers - donc vous en tant qu'acheteur.
Il faudrait voir comment ces cas sont traités, car la conclusion n'est pas si évidente pour moi - vous aviez tout de même connaissance du fait, vous avez une copie du bail, ... Difficile de prétendre qu'on vous a trompé.

3. Assurance : oui, et même avant au vendeur.
Maintenant, si le locataire n'a rien fait, il ne fera rien pour 2 mois non plus, et vous n'irez certainement pas en justice pour l'y contraindre... trop tard.

Arguments : ...
C'est surtout en terme de dédommagement par le vendeur que je prendrai la chose.
Il a pris cela comme argument de vente, mais ne s'est pas assuré de la chose avec son locataire, via un avenant au bail !
Si vous pouvez montrer qu'il n'a pas tenu un engagement, il pourrait / devrait vous indemniser à hauteur du préjudice subit.

J'espère pour vous qu'il a officiellement mis fin au bail du locataire dans les délais surtout ! Sans cela, il ne prendra pas fin de plein droit à l'échéance.