Châssis privatif ou communs?

dans le cas ou c'est le cp ou l'occupant qui est coupable d'une négligence, comme manque d'entretien etc, c'est tj l'acp qui paye le nouveau châssis?
en admettant qu'il y a une plante à la fenêtre qui aurait amené le champignons?

ninfel,

c'est quoi votre question? j'ai pas bien compris!!

@MarcoBrux,

il semble, selon notre règlement que les vitres et châssis soient privatives
voyez extrait ci dessous, excusez la qualité du doc tapé à la machine en 1973 ☺☺☺

mais je n'ai pas comme chez vous cette extension; "ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE"

-/-

Normalement oui. j'étais étonné de découvrir ces 2 articles dans le règlement de propriété! pourtant nos statuts sont faits après 2004.

A titre d'information

Voici ce qui est prévu dans statuts types que l'on peut découvrir dans le répertoire notarial , intégrant la loi du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et à accroître la transparence de leur gestion

TITRE I Acte de base
Chapitre II Description des parties privatives et des parties communes - Fixation de la quote-part de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative
4.Description des éléments affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux. Détermination de leur caractère privatif ou commun
(...)
23 Fenêtres
Les fenêtres et  portes-fenêtres  avec  leur châssis, les vitres, les volets et persiennes sont des parties privatives, à l’exception des fenêtres et portes- fenêtres des parties communes qui sont communes, sans préjudice des décisions de  l’assemblée  générale relatives à l’harmonie des façades de l’immeuble.

TITRE II Règlement de copropriété
Chapitre II Description des droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes

article 4 .  Limites de la jouissance des parties privatives
b) Fenêtres, portes-fenêtres, portes de balcon, châssis et vitres, volets et persiennes
Le remplacement des fenêtres, portes-fenêtres, châssis et vitres, volets et persiennes privatifs constituent des charges privatives â chaque lot privatif. Toutefois, afin d’assurer une parfaite harmonie à l’immeuble :
•    les travaux de peinture aux fenêtres, portes-fenêtres et châssis sont pris en charge par la copropriété concernée et constituent dès lors une charge commune
Cependant, ces travaux ne  seront pas effectués aux fenêtres, portes-fenêtres ou châssis d’un lot privatif qui ont été peints aux frais du copropriétaire concerné durant les deux années qui précèdent la décision de l’assemblée générale  Il  en est de même si les châssis ont été remplacés par des châssis d’un matériau ne nécessitant pas de   peinture Le copropriétaire concerné ne devra pas, dans ces cas, intervenir dans ces frais.
•    le style des fenêtres, portes-fenêtres et châssis, ainsi que la teinte de la peinture ne pourront être modifiés que moyennant l’accord de  l’assemblée générale, statuant â la majorité des trois-quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés

A moins qu'il ne soit établi que le copropriétaire est à l'origine du dégât ou de son aggravation, il me semble difficile de ne pas accepter , eu égard à la clause non équivoque du règlement de copropriété relative aux châssis ,que le remplacement de celui-ci incomberait à l'association des propriétaires.
Cette clause ne concerne pas les parties vitrées qui sont privatives

Dernière modification par GT (06-05-2018 09:26:21)

La forme interrogative de mon intervention n’était pas la manifestation d’un doute personnel...

peut-il avoir des mentions différentes dans l'acte authentique d'un CP?

Bonjour,

D'après les extraits du règlement de copropriété que vous avez partagés, il semble y avoir une distinction claire entre les parties communes spéciales et la propriété privée des copropriétaires. Les parties communes spéciales comprennent notamment les châssis, à l'exclusion des persiennes et volets, tandis que les parties vitrées des portes et fenêtres sont considérées comme des éléments de propriété privée.

En se basant sur ces informations, il est probable que le remplacement du châssis de la fenêtre en question soit de la responsabilité du copropriétaire, car il est considéré comme faisant partie de sa propriété privée.

Cependant, il est recommandé de consulter l'ensemble du règlement de copropriété ainsi que les règles et réglementations spécifiques de votre résidence pour obtenir une réponse précise à cette question. Il peut également être utile de discuter de cette situation avec le syndic de copropriété ou le conseil syndical pour obtenir des conseils et des clarifications spécifiques à votre résidence.

Gardez à l'esprit que les règlements de copropriété peuvent varier d'un immeuble à l'autre, et il est essentiel de respecter les règles spécifiques de votre copropriété pour éviter tout litige ou désaccord entre les copropriétaires.

J'espère que ces informations vous seront utiles pour clarifier la situation. Si vous avez d'autres questions ou besoins d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à les poser.

Si vous recherchez un fournisseur de fenêtres de confiance, je peux vous recommander GM PLAST j'ai eu un problème similaire au vôtre et ils m'ont aidé.