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Châssis privatif ou communs?

MarcoBrux
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Châssis privatif ou communs?

Bonjours,

Dans une résidence, un copropriétaire demande à la copropriété de remplacer le châssis d'une des fenêtres de son appartement, qui, d'après lui, a été attaqué par un champignon...

J'aimerai avoir votre avis sur cette question en général et au vu de 2 paragraphes extraits du règlement de copropriété.

le 1er dit:"ARTICLE 1:LES PARTIES COMMUNES SPÉCIALES...
se sont par exemple:
- Les murs de façade
- Les ornements extérieurs des façades
- terrasses et châssis( à l'exclusion des persiennes et volets
- etc etc "

L'article 2: ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE
...Ainsi sont privatifs... :
- Plancher ou revêtement( à l'exclusion des hourdis, poutres et solive)
- les parties vitrées des portes et fenêtres
- les portes palières-etc etc

Merci d'avance

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grmff
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Re : Châssis privatif ou communs?

Les vitres sont privées et les chassis communs. C'est rare  mais cela arrive...


Grmf!
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On monte un escalier en commençant par la première marche.

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billen
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Re : Châssis privatif ou communs?

dans le cas ou c'est le cp ou l'occupant qui est coupable d'une négligence, comme manque d'entretien etc, c'est tj l'acp qui paye le nouveau châssis?
en admettant qu'il y a une plante à la fenêtre qui aurait amené le champignons?

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rexou
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Re : Châssis privatif ou communs?

Première fois que j'entends parler de châssis de fenêtre dépendants des parties communes de l'immeuble. Mais en tout état de cause, il me semble que la décision revient alors à l'ag... à charge éventuelle de ce cp d'établir que la détérioration de sa fenêtre est due à une cause extérieure indépendante de tout manque de sa part.

Dans le meilleur des cas, l'acp interviendrait, mais pour un remplacement "à l'identique". Pas pour remplacer un vieux cadre en bois au simple vitrage par un pcv double vitrage oscillo battant pas exemple. Sauf bien sur si tout l'immeuble change ses châssis. :-)


rexou

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MarcoBrux
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Re : Châssis privatif ou communs?

ninifel a écrit :

un CP demande " remplacer le châssis d'une des fenêtres de son appartement, " parce qu'avec les ans , elle ne s'ouvre plus....

Ce que le CP souhaite in fine via l'AG  c'est une solution pour que les travaux soient fait.;

Le règlement de copropriété n'est-ce pas ce truc avec des règles que les assemblées générales modifient à souhait à la majorité ?

ninfel,

ninfel a écrit :

parce qu'avec les ans , elle ne s'ouvre plus....

c'est quoi votre question? j'ai pas bien compris!!

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MarcoBrux
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Re : Châssis privatif ou communs?

ninifel a écrit :

Ce que le CP souhaite in fine via l'AG  c'est une solution concrète pour que les travaux soient fait.;

le propriétaire et moi aussi, demandons, si, sur base des 2 paragraphes, extraits du règlement, les châssis sont privatifs ou communs!

bon we

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billen
Pimonaute assidu
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Re : Châssis privatif ou communs?

@MarcoBrux,

il semble, selon notre règlement que les vitres et châssis soient privatives
voyez extrait ci dessous, excusez la qualité du doc tapé à la machine en 1973 ☺☺☺

rocopro-parties-privatives-page-1-050518.jpg

mais je n'ai pas comme chez vous cette extension; "ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE"

-/-

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PIM
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Re : Châssis privatif ou communs?

Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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MarcoBrux
Pimonaute assidu
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Re : Châssis privatif ou communs?

PIM a écrit :

Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?

Normalement oui. j'étais étonné de découvrir ces 2 articles dans le règlement de propriété! pourtant nos statuts sont faits après 2004.

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MarcoBrux
Pimonaute assidu
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Re : Châssis privatif ou communs?

billen a écrit :

@MarcoBrux,

il semble, selon notre règlement que les vitres et châssis soient privatives
voyez extrait ci dessous, excusez la qualité du doc tapé à la machine en 1973 ☺☺☺

https://forum.pim.be/uploads/335ada0424 … c1a973.jpg

mais je n'ai pas comme chez vous cette extension; "ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE"

-/-

Vos statuts ont l'air plus clairs. il y sont bien stipulés( châssis et vitres).
chez moi c'est âs trop clair à mon sens

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Châssis privatif ou communs?

A titre d'information

Voici ce qui est prévu dans statuts types que l'on peut découvrir dans le répertoire notarial , intégrant la loi du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et à accroître la transparence de leur gestion

TITRE I Acte de base
Chapitre II Description des parties privatives et des parties communes - Fixation de la quote-part de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative
4.Description des éléments affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux. Détermination de leur caractère privatif ou commun
(...)
23 Fenêtres
Les fenêtres et  portes-fenêtres  avec  leur châssis, les vitres, les volets et persiennes sont des parties privatives, à l’exception des fenêtres et portes- fenêtres des parties communes qui sont communes, sans préjudice des décisions de  l’assemblée  générale relatives à l’harmonie des façades de l’immeuble.

TITRE II Règlement de copropriété
Chapitre II Description des droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes

article 4 .  Limites de la jouissance des parties privatives
b) Fenêtres, portes-fenêtres, portes de balcon, châssis et vitres, volets et persiennes
Le remplacement des fenêtres, portes-fenêtres, châssis et vitres, volets et persiennes privatifs constituent des charges privatives â chaque lot privatif. Toutefois, afin d’assurer une parfaite harmonie à l’immeuble :
•    les travaux de peinture aux fenêtres, portes-fenêtres et châssis sont pris en charge par la copropriété concernée et constituent dès lors une charge commune
Cependant, ces travaux ne  seront pas effectués aux fenêtres, portes-fenêtres ou châssis d’un lot privatif qui ont été peints aux frais du copropriétaire concerné durant les deux années qui précèdent la décision de l’assemblée générale  Il  en est de même si les châssis ont été remplacés par des châssis d’un matériau ne nécessitant pas de   peinture Le copropriétaire concerné ne devra pas, dans ces cas, intervenir dans ces frais.
•    le style des fenêtres, portes-fenêtres et châssis, ainsi que la teinte de la peinture ne pourront être modifiés que moyennant l’accord de  l’assemblée générale, statuant â la majorité des trois-quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Châssis privatif ou communs?

MarcoBrux a écrit :

Bonjours,

Dans une résidence, un copropriétaire demande à la copropriété de remplacer le châssis d'une des fenêtres de son appartement, qui, d'après lui, a été attaqué par un champignon...

J'aimerai avoir votre avis sur cette question en général et au vu de 2 paragraphes extraits du règlement de copropriété.

le 1er dit:"ARTICLE 1:LES PARTIES COMMUNES SPÉCIALES...
se sont par exemple:
- Les murs de façade
- Les ornements extérieurs des façades
- terrasses et châssis( à l'exclusion des persiennes et volets
- etc etc "

L'article 2: ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE
...Ainsi sont privatifs... :
- Plancher ou revêtement( à l'exclusion des hourdis, poutres et solive)
- les parties vitrées des portes et fenêtres
- les portes palières-etc etc

Merci d'avance

"Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.  Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires." (extrait de la loi du 2 juin 2010, version consolidée)

L'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur ont-ils été adaptés conformément à la volonté du législateur ?

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Châssis privatif ou communs?

A moins qu'il ne soit établi que le copropriétaire est à l'origine du dégât ou de son aggravation, il me semble difficile de ne pas accepter , eu égard à la clause non équivoque du règlement de copropriété relative aux châssis ,que le remplacement de celui-ci incomberait à l'association des propriétaires.
Cette clause ne concerne pas les parties vitrées qui sont privatives

Dernière modification par GT (06-05-2018 09:26:21)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Châssis privatif ou communs?

PIM a écrit :

Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?


Il n'y a aucun doute.
L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil  prévoit :
"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (...)"

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Châssis privatif ou communs?

GT a écrit :
PIM a écrit :

Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?


Il n'y a aucun doute.
L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil  prévoit :
"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (...)"

La forme interrogative de mon intervention n’était pas la manifestation d’un doute personnel...


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute incurable
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Re : Châssis privatif ou communs?

PIM a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :

Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?


Il n'y a aucun doute.
L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil  prévoit :
"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (...)"

La forme interrogative de mon intervention n’était pas la manifestation d’un doute personnel...

Je n'en suis pas surpris.

En revanche, d'autres se sont peut-être posé la question.

Les voilà informés.

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billen
Pimonaute assidu
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Re : Châssis privatif ou communs?

peut-il avoir des mentions différentes dans l'acte authentique d'un CP?

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luc
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Re : Châssis privatif ou communs?

billen a écrit :

peut-il avoir des mentions différentes dans l'acte authentique d'un CP?

A titre d'info. L'acte d'achat/vente doit tenir compte avec les statuts de l'ACP concernée, dont l'acte de base et le reglement de copropriété. ILs doivent être des actes authentiques pour être opposables à des tiers pour l'ACP, dont les copropriétaires.

La loi de 1994 a imposé certaines normes quant à qui décide quoi et où, ceux d'avant n'étaient  pas normalisés dans ce sens.

Ce qui pose problème, comme dans votre cas. La coordination des statuts était "conseillé" par la loi de 1994 et a été rendu "obligatoire" par la loi de 2010.

Ayant étudié la dossier communal d'urbanisme de mon ACP (construit en 1975-1985), inclus le projet initial 1964-1974 je sais que les normes immobiliers ont beaucoup fluctué, suite à des incendies majeurs à Bruxelles (Innovation), Paris (sous-sol Défense), etc. .... . Tout a été stabilisé dans la loi de 1994, qui était en fait une synthèse d'une étude universitaire commencé en 1984 je crois.


Cordialement,

Luc

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