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Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis.

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 122

Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis.

Bruxelles - Bail de trois ans - Je suis bailleur.
Bail conclu le 16/08/2015 et prenant cours le 1/9/2015.

Le 16 mars 2018, j'adresse mon préavis au locataire:

'Le contrat de bail a pris cours le 1er septembre 2015 pour une durée de 18 mois. A défaut d'un congé à l'issue de l’expiration de la période de 18 mois, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 3 ans se terminant le 31 août 2018.  J'entends que le bail s’achève à ce terme.

Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail, je vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.

Je vous remercie dès lors de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour libérer les lieux à la date ultime du 31 août 2018, date à laquelle un état des lieux sera dressé contradictoirement.'

Le 27/03/2018, le locataire confirme le préavis:
'J'accuse bonne réception de cette fin de bail. Les lieux seront libres pour cette date'

Le 30/4/2018, le locataire m'adresse un contre préavis.
'Par ce courrier, je fais valoir ma faculté de vous remettre un contre-renom d'une durée d'1 mois.

Mon contre renom prend fin le 31/05/2018 date à laquelle je vous restituerai votre bien vide et propre.'

Il me semble que ni la loi fédérale, ni la loi bruxelloise permet dans ce cas ci un contre préavis. Par ailleurs, un préavis remis à la poste le 30 avril au soir, ne saurait que commencer le 1 juin 2018.





'

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 833
Site Web

Re : Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis.

Le contre préavis ne marche pas  pour les congé donnés pour l'issue du bail.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 122

Re : Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis.

Suite du feuilleton.

Je suis venu aujourd'hui pour l'état des lieux de sortie.

Le locataire est accompagné d'une tierce personne. Cette personne se présente comme être le nouveau bailleur. C'est une première pour moi. Le nouveau bailleur qui vient faire l'état des lieux de sortie de l'ancien bail.

En outre l'appartement n'est pas vide.

On en vient au contre préavis. D'après le nouveau bailleur, il y a des avis juridiques en ce sens. Après beaucoup d'insistance, j'apprends que ces avis juridiques émanent de la CPAS de Schaerbeek. Bref la CPAS de Schaerbeek fait jurisprudence.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
Site Web

Re : Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis.

libra a écrit :

Suite du feuilleton.

Je suis venu aujourd'hui pour l'état des lieux de sortie.

Le locataire est accompagné d'une tierce personne. Cette personne se présente comme être le nouveau bailleur. C'est une première pour moi. Le nouveau bailleur qui vient faire l'état des lieux de sortie de l'ancien bail.

En outre l'appartement n'est pas vide.

On en vient au contre préavis. D'après le nouveau bailleur, il y a des avis juridiques en ce sens. Après beaucoup d'insistance, j'apprends que ces avis juridiques émanent de la CPAS de Schaerbeek. Bref la CPAS de Schaerbeek fait jurisprudence.

Comme nouveau bailleur ??? C'est vous non, le bailleur ?
Et si c'est comme nouveau preneur, il faut votre accord, non ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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