Au hasard de nos offres
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Maison 1 850 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison Sous option UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    ultricies Nullam libero Donec felis consectetur id dolor. diam eleifend quis,

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis.

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 323

    Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis.

    Bruxelles - Bail de trois ans - Je suis bailleur.
    Bail conclu le 16/08/2015 et prenant cours le 1/9/2015.

    Le 16 mars 2018, j'adresse mon préavis au locataire:

    'Le contrat de bail a pris cours le 1er septembre 2015 pour une durée de 18 mois. A défaut d'un congé à l'issue de l’expiration de la période de 18 mois, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 3 ans se terminant le 31 août 2018.  J'entends que le bail s’achève à ce terme.

    Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail, je vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.

    Je vous remercie dès lors de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour libérer les lieux à la date ultime du 31 août 2018, date à laquelle un état des lieux sera dressé contradictoirement.'

    Le 27/03/2018, le locataire confirme le préavis:
    'J'accuse bonne réception de cette fin de bail. Les lieux seront libres pour cette date'

    Le 30/4/2018, le locataire m'adresse un contre préavis.
    'Par ce courrier, je fais valoir ma faculté de vous remettre un contre-renom d'une durée d'1 mois.

    Mon contre renom prend fin le 31/05/2018 date à laquelle je vous restituerai votre bien vide et propre.'

    Il me semble que ni la loi fédérale, ni la loi bruxelloise permet dans ce cas ci un contre préavis. Par ailleurs, un préavis remis à la poste le 30 avril au soir, ne saurait que commencer le 1 juin 2018.





    '

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 455
    Site Web

    Re : Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis.

    Le contre préavis ne marche pas  pour les congé donnés pour l'issue du bail.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 323

    Re : Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis.

    Suite du feuilleton.

    Je suis venu aujourd'hui pour l'état des lieux de sortie.

    Le locataire est accompagné d'une tierce personne. Cette personne se présente comme être le nouveau bailleur. C'est une première pour moi. Le nouveau bailleur qui vient faire l'état des lieux de sortie de l'ancien bail.

    En outre l'appartement n'est pas vide.

    On en vient au contre préavis. D'après le nouveau bailleur, il y a des avis juridiques en ce sens. Après beaucoup d'insistance, j'apprends que ces avis juridiques émanent de la CPAS de Schaerbeek. Bref la CPAS de Schaerbeek fait jurisprudence.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 914
    Site Web

    Re : Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis.

    libra a écrit :

    Suite du feuilleton.

    Je suis venu aujourd'hui pour l'état des lieux de sortie.

    Le locataire est accompagné d'une tierce personne. Cette personne se présente comme être le nouveau bailleur. C'est une première pour moi. Le nouveau bailleur qui vient faire l'état des lieux de sortie de l'ancien bail.

    En outre l'appartement n'est pas vide.

    On en vient au contre préavis. D'après le nouveau bailleur, il y a des avis juridiques en ce sens. Après beaucoup d'insistance, j'apprends que ces avis juridiques émanent de la CPAS de Schaerbeek. Bref la CPAS de Schaerbeek fait jurisprudence.

    Comme nouveau bailleur ??? C'est vous non, le bailleur ?
    Et si c'est comme nouveau preneur, il faut votre accord, non ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres