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paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Valcenis
Pimonaute
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Messages : 3

paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Bonjour,
Nous avons une amie qui a visité un bien dans le BW, et pour réserver ce bien l'agence immobilière lui demande de verser un mois de loyer sur son compte tiers.
Ensuite les candidatures seront analysées avec le propriétaire.
Pourriez-vous me dire si cette façon de faire est légal ou pas ? et quelle risque encoure-t-elle ?
D'avance merci,
Valcenis

NB voici le document à signer...

valcenis.jpg

Dernière modification par Valcenis (07-05-2018 21:40:22)

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grmff
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Cela me semble très bizarre...


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PIM
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

L'agence délivre-t-elle un reçu où sont mentionnées les modalités de fonctionnement de cette garantie ?
S'il s'agit du compte tiers, l'agence doit rendre des comptes de l'usage qui est fait des fonds qui y sont.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Valcenis
Pimonaute
Inscription : 07-05-2018
Messages : 3

Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

non apparemment, en plus au vu du document, je pense que ce n'est pas un compte tiers mais celui de l'agence.

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panchito
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

En fait il s'agit ici de payer pour prendre une option sur le bien.

La somme est restituée au cas où le bailleur refuse le candidat. La somme ne sera perdue que si locataire refuse de signer le bail.

Je ne vois nullement qu'il faille payer sur un compte tiers.

Par contre si votre solvabilité est insuffisante, on vous laisse la possibilité de donner la caution d'un tiers.

Je ne vois rien absolument rien d'illégal dans tout cela!

- Vous êtes intéressée par le bien visité, vous payez pour prendre une option, qui sera votre 1er mois de loyer (je demande aussi à la signature du bail de verser le 1er mois en guise d'acompte).
- Vous n'êtes pas intéressée par le bien visité, vous laissez tomber!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 467

Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Et je ne vois pas non plus que l'option coûte un mois de loyer. Il y a des petits points à remplir: souvent une option c'est quelques centaines d'euro.

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LaurImmo
Pimonaute assidu
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Le mois ne me choque pas plus que cela pour ma part, par contre ce qui me choque:
- Exigence d'un contrat de travail = discrimination basée sur la fortune
- Exigence de fiches de salaires = discimination basée sur la fortune
- Copie de la carte d'identité = Non respect de la vie privée et du RGPD, cette copie ne peut être demandée qu'à la conclusion du bail


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie

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TOMTOM
Pimonaute
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Messages : 9

Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Alors j'attire votre attention sur plusieurs points ;

1. Depuis quand faut-il payer un mois de loyer pour être rentrer une candidature et sans savoir si vous êtes "sélectionner" ...
Vous pouvez vous imaginer les montants que l'agent immobilier a sa disposition ... 
C'est n'importe quoi mais nous verrons plus bas l'intérêt de travailler de la sorte !

2. De plus ce paiement se fait sur un compte de l'agence immobilière à preuve du contraire et qui sauf erreur de ma part doit obligatoirement être un compte "tiers"

Que dis la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du code de déontologie de l’IPI

Art. 28 L’agent immobilier courtier ou régisseur doit ouvrir un compte de tiers destiné à réceptionner ou transférer les fonds et valeurs qu’il est appelé à détenir ou gérer dans le cadre de sa mission, sauf si son commettant (DONC ON PARLE DU PROPRIÉTAIRE) décide d’ouvrir un compte personnel à cet effet.
Les fonds et valeurs non remis ou transférés conformément à l’article 29 doivent être placés par l’agent immobilier sur ce compte de tiers, sauf instruction contraire de son commettant.
Sans préjudice d’une décision de justice, de conventions particulières nouées avec des tiers ou avec le commettant, les éventuels intérêts produits par les fonds et valeurs placés sur ce compte de tiers sont acquis au destinataire final de ces fonds et valeurs.

Art. 4
L’agent immobilier dont le « compte de tiers » n’est pas indiqué sur son papier à lettres, doit toujours préciser par écrit, lorsqu’il demande des fonds, le numéro de « compte de tiers » sur lequel ceux-ci doivent être versés, précédé de la mention « compte de tiers ».

Dans le document remis à l'intéressé il n'est nullement mentionné "compte de tiers" !!

Alors je fais des bons quand je lis : ... ou en liquide à l'agence ...  !! Si cela ne choque personne c'est que vous devriez revoir vos cours ...

De plus il est également indiqué que : ... Cette somme est restituée si le propriétaire refuserait sa candidature ... Contradictoire en sachant que le candidat acquéreur
n'aura pas un exemplaire du bail avant le signature d'une telle "promesse de location" ...
Plus grave encore est que si le candidat locataire n'est pas d'accord avec une clause du bail et si celui-ci refuserait de signer ce bail alors celui-ci
la somme engagée restera acquise à l'agence !!! et cela ne vous choque pas !!! Et bien ... Quel belle image vous donnez à la profession !

Moi je porterais plainte à l'IPI !!! Car il y a matière au niveau transparence et déontologique !

Pour terminer, il serait intéressant que prendre en compte l'article suivant :
Dès l’ouverture de son « compte de tiers », l’agent immobilier donne irrévocablement tout pouvoir à l’assesseur juridique de la Chambre exécutive dont il dépend, de recevoir de la part de l’institution financière, sur demande de cet assesseur, communication et copie de toutes les opérations qui ont eu lieu sur ce
« compte de tiers » et de toute saisie opérée sur ce compte.

Avis aux margoulins, si rien en vous choques et bien vous reflétez un bien triste image de la profession !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Tout à fait d'accord.

A noter que quand on fait une offre d'achat, c'est pareil... et les montants en jeu sont bien plus importants...


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PIM
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Je partage l'essentiel des remarques pertinentes de Tomtom.
En ce qui concerne le "compte de tiers", et notamment des pouvoirs donnés à l'assesseur juiridique IPI, j'avais déjà précisé dans un message antérieur: "S'il s'agit du compte tiers, l'agence doit rendre des comptes de l'usage qui est fait des fonds qui y sont."

Je puis par contre comprendre la nécessité de parfois demander une garantie financière vis-à-vis d'un candidat-locataire qui dit "je prends" pour se prémunir de certains fantaisistes qui changent d'avis comme de chemise (quoique...). D'ailleurs, la plupart des propriétaires (si j'en crois certaines discussions dans notre forum) agissent directement ainsi aussi.

Mais cela doit reposer sur une convention claire, avec versement de la dite garantie sur le compte de tiers.


Erik DECKERS
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Himura
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

LaurImmo a écrit :

Le mois ne me choque pas plus que cela pour ma part, par contre ce qui me choque:
- Exigence d'un contrat de travail = discrimination basée sur la fortune
- Exigence de fiches de salaires = discimination basée sur la fortune
- Copie de la carte d'identité = Non respect de la vie privée et du RGPD, cette copie ne peut être demandée qu'à la conclusion du bail

Vous vous choquez pour rien. Ces indications sont juste une liste d'éléments à ne pas oublier pour la constitution d'un dossier.
Libre au candidat de ne pas le faire.

Et la "discrimination basée sur la fortune" est autorisée pour le choix d'un locataire.
Ce ne serait pas le cas si le bailleur indiquait l'existence absolue d'un CDI, par exemple, pour donner en location - càd discriminer sur la source des revenus. Mais rien ne l'en empêche de demander si un tel contrat existe.

Idem fiche de salaire : c'est tout à fait permis. (Avec la possibilité pour le candidat d'anonymiser le nom de l'employeur ^^)


Pour le reste, je partage les autres avis.
Exiger de l'argent pour analyser un dossier doit actionner une alarme quelque part. C'est risqué et ça n'a pas de sens réel.

Dernière modification par Himura (08-05-2018 10:48:34)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Himura a écrit :

Vous vous choquez pour rien. Ces indications sont juste une liste d'éléments à ne pas oublier pour la constitution d'un dossier.

Tout à fait, en plus tout ceux qui ont répondu n'ont lu apparemment que le texte de Valcenis qui est une interprétation très large du réel texte de l'agence, qui est en fait une convention d’option tout à fait normale.

L'interprétation de Valcenis est très largement erronée!

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Facile à dire, Panchito. Mais entre ce qui est écrit et ce qu'on lui a dit...


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Himura
Pimonaute incurable
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Il me semble que, quoiqu'il en soit, il faut attirer l'attention de Valcenis.
Pour moi, et en premier lieu, l'élément important est de savoir s'il est dans le cadre de :
- une réservation du logement, qui fait suite à un accord oral entre locataire et propriétaire (où là, on est presque tous d'accord que l'engagement nécessite un dépôt financier pour le garantir)
- ou une analyse des candidatures sur base d'une première visite.

Les 2 sont annoncés dans le message de départ. Un éclairage serait utile, bien que je pense qu'il est plus dans le 2ème cas, vu qu'il ne semble pas encore avoir lu le bail ou avoir eu de contact plus avancé.

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XTof.vl
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Si c'est dans le cas d'un analyse de candidatures, obliger de bloquer un montant c'est réduire la possibilité des futurs candidats de se mettre sur plusieurs liste d'attente. C'est contre-productif.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Contre-prodctif pour qui?...


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XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Pour les propriétaires: Le candidat une fois inscrit à un endroit ne peut plus aller s'inscrire à un autre endroit, donc les propriétaires ont moins de choix;
Pour les locataires: Ils ne peuvent s'inscrire qu'à une liste à la fois (sauf bas de laine).

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 467

Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Oui, il s'agit bien pour le locataire intéressé de prendre une option sur un logement. Ce n'est donc pas une démarche qu'on effectue à la légère. Seulement quand on a eu un coup de cœur et qu'après avoir effectué moultes visites, on est décidé à prendre ce bien-là!

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BXL3072
Pimonaute assidu
Inscription : 07-08-2017
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Un document assez bizarre et à la limite de la légalité à mon sens. Mais bon connaissant les pratiques de certaines agences immo, cela ne m'étonne guère.


pour vivre heureux vivons cachés

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 26-05-2004
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Re : paiement d'un mois de loyer par le locataire à l'agence immobilière

Je ne trouve pas normal de s'engager à hauteur d'un mois de loyer pour se voir analyser le dossier et avoir peut-être une réponse positive on ne sait quand.

L'équilibre des parties ne me semble pas respecté. Il n'y a pas de mention de durée du bail, ni du délai de remboursement de l'acompte/arrhes/garantie.

Ce document purement unilatéral qui ne mentionne que les obligations du candidat et aucune obligation de l'agence ni du propriétaire ne me plaît pas du tout.

Personnellement, je ne rentrerais pas dans un tel processus. Facile à dire pour quelqu'un qui est logé et qui a les moyens. Mais beaucoup plus piégeux pourtous les autres.


Grmf!
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