[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Caution locative et vente

IB
Pimonaute
Inscription : 10-05-2018
Messages : 1

Caution locative et vente

Bonjour,
Je vais vendre un appartement qui est mis en location.
Le nouveau propriétaire va poursuivre le bail.
Que deviennent les deux mois de caution locative bloqués à la banque
-d'une manière générale
-dans le cas où je dois récupérer des impayés
Merci d'avance.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 302
Site Web

Re : Caution locative et vente

La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : Caution locative et vente

IB a écrit :

Bonjour,
Je vais vendre un appartement qui est mis en location.
Le nouveau propriétaire va poursuivre le bail.
Que deviennent les deux mois de caution locative bloqués à la banque
-d'une manière générale
-dans le cas où je dois récupérer des impayés
Merci d'avance.

Perte pour vous, le nouveau propriétaire a le droit a la garantie intégrale,  avez vous informé le candidat acquéreur que votre locataire vous dois de l'argent ???


jacq

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 085

Re : Caution locative et vente

PIM a écrit :

La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : Caution locative et vente

libra a écrit :
PIM a écrit :

La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?

Oui d'accord avec vous, mais le locataire qui est mauvais payeur avec l'ancien propriétaire le restera avec le nouveau qui n'arrivera certainement pas a obliger le locataire a reconstituer la garantie !!!


jacq

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Caution locative et vente

jacq a écrit :
libra a écrit :
PIM a écrit :

La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?

Oui d'accord avec vous, mais le locataire qui est mauvais payeur avec l'ancien propriétaire le restera avec le nouveau qui n'arrivera certainement pas a obliger le locataire a reconstituer la garantie !!!

Ce ne serait pas sympa - du tout - de la part du vendeur d'agir ainsi, mais il le pourrait...
Et ensuite... "subrogé dans ses droits et obligations" !

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Caution locative et vente

Le vendeur peut agir en justice pour demander le paiement des loyers en retard à la date de la vente. Sans toucher à la garantie locative qui est à transférer à l'acheteur.

Cet acheteur souhaite vraiment laisser dans les lieux un locataire en défaut de paiement ? Etrange...


rexou

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 679
Site Web

Re : Caution locative et vente

J'ai eu le cas. Acheteur et vendeur se sont mis d'accord, et on fait l'action conjointement. Enfin, le vendeur a déposé sa requête, et l'acheteur a repris l'instance (aux frais du vendeur)


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 718

Re : Caution locative et vente

rexou a écrit :

Le vendeur peut agir en justice pour demander le paiement des loyers en retard à la date de la vente. Sans toucher à la garantie locative qui est à transférer à l'acheteur.

Cet acheteur souhaite vraiment laisser dans les lieux un locataire en défaut de paiement ? Etrange...

Oui bizarre, surtout que c'est une vice non caché!

Pourquoi le vendeur a-t'il laissé perduré une telle situation sans déposer une requête dès le 1er mois de loyer en retard?

Parce que vu un tel problème, le prix de vente risque de baisser fortement...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 302
Site Web

Re : Caution locative et vente

Je ne pense pas avoir lu dans la question originaire d'IB que le locataire est actuellement en défaut de paiement, ni qu'il a laissé pourrir la situation (cette sale manie de certains intervenants d'interpréter, exagérer et condamner!...)...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Aime ce post :

GT

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : Caution locative et vente

En résumé que pense le vendeur et la position qu'il prendra vis a vis de l'acheteur ?


jacq

Hors ligne

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 570

Re : Caution locative et vente

IB a écrit :

-d'une manière générale
-dans le cas où je dois récupérer des impayés

Cette partie du message, selon ma lecture, n'indique pas que le bailleur ait été laxiste et qu'il faille le pendre au pilori.
Ca ressemble plus à une question d'ordre général, une prise de renseignement, "juste au cas où".

A ce stade des informations communiquées, il me semble que tout a été dit :

PIM a écrit :

La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

Et que pour que personne n'ait de surprise, autant prévoir une clause "au cas où" dés le compromis de vente que le vendeur aura fait rédiger par son propre notaire.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

Hors ligne

Aiment ce post :

PIM, GT

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 679
Site Web

Re : Caution locative et vente

D1791 a écrit :

Et que pour que personne n'ait de surprise, autant prévoir une clause "au cas où" dés le compromis de vente que le vendeur aura fait rédiger par son propre notaire.

Les clauses "au cas où" sont des clauses standard dans la plupart des baux. Mais je n'ai jamais vu que cette clause était mentionnée au niveau des offres, ni des compromis.

Même dans les actes, il devrait être mentionné en standard que la garantie est transférée à l'acquéreur. Sans cette clause, certaines banques font des emmerdements... Et pourtant, elle n'est jamais dans les actes de vente notariés... sauf si vous la demandez.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

Aime ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Au hasard de nos offres
  • Appartement À partir de 350 000 € BRUXELLES
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    f9bec6e5d7b7cee494e28a12c893da9eHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH