Caution locative et vente

IB · #1 10-05-2018 14:21:17

Bonjour,
Je vais vendre un appartement qui est mis en location.
Le nouveau propriétaire va poursuivre le bail.
Que deviennent les deux mois de caution locative bloqués à la banque
-d'une manière générale
-dans le cas où je dois récupérer des impayés
Merci d'avance.

PIM · #2 10-05-2018 18:23:12

La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

jacq · #3 10-05-2018 20:15:08

IB a écrit :

Bonjour,
Je vais vendre un appartement qui est mis en location.
Le nouveau propriétaire va poursuivre le bail.
Que deviennent les deux mois de caution locative bloqués à la banque
-d'une manière générale
-dans le cas où je dois récupérer des impayés
Merci d'avance.

Perte pour vous, le nouveau propriétaire a le droit a la garantie intégrale, avez vous informé le candidat acquéreur que votre locataire vous dois de l'argent ???

libra · #4 11-05-2018 00:14:44

PIM a écrit :

La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.
La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.
Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?

jacq · #5 11-05-2018 06:34:12

libra a écrit :

PIM a écrit :
La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.
La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.
Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.
Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?

Oui d'accord avec vous, mais le locataire qui est mauvais payeur avec l'ancien propriétaire le restera avec le nouveau qui n'arrivera certainement pas a obliger le locataire a reconstituer la garantie !!!

Himura · #6 11-05-2018 21:29:25

jacq a écrit :

libra a écrit :
PIM a écrit :
La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.
La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.
Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.
Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?
Oui d'accord avec vous, mais le locataire qui est mauvais payeur avec l'ancien propriétaire le restera avec le nouveau qui n'arrivera certainement pas a obliger le locataire a reconstituer la garantie !!!

Ce ne serait pas sympa - du tout - de la part du vendeur d'agir ainsi, mais il le pourrait...
Et ensuite... "subrogé dans ses droits et obligations" !

rexou · #7 11-05-2018 21:49:02

Le vendeur peut agir en justice pour demander le paiement des loyers en retard à la date de la vente. Sans toucher à la garantie locative qui est à transférer à l'acheteur.

Cet acheteur souhaite vraiment laisser dans les lieux un locataire en défaut de paiement ? Etrange...

grmff · #8 11-05-2018 22:12:48

J'ai eu le cas. Acheteur et vendeur se sont mis d'accord, et on fait l'action conjointement. Enfin, le vendeur a déposé sa requête, et l'acheteur a repris l'instance (aux frais du vendeur)

panchito · #9 12-05-2018 09:41:40

rexou a écrit :

Le vendeur peut agir en justice pour demander le paiement des loyers en retard à la date de la vente. Sans toucher à la garantie locative qui est à transférer à l'acheteur.
Cet acheteur souhaite vraiment laisser dans les lieux un locataire en défaut de paiement ? Etrange...

Oui bizarre, surtout que c'est une vice non caché!

Pourquoi le vendeur a-t'il laissé perduré une telle situation sans déposer une requête dès le 1er mois de loyer en retard?

Parce que vu un tel problème, le prix de vente risque de baisser fortement...

PIM · #10 12-05-2018 10:04:51

Je ne pense pas avoir lu dans la question originaire d'IB que le locataire est actuellement en défaut de paiement, ni qu'il a laissé pourrir la situation (cette sale manie de certains intervenants d'interpréter, exagérer et condamner!...)...

GT

jacq · #11 12-05-2018 12:08:25

En résumé que pense le vendeur et la position qu'il prendra vis a vis de l'acheteur ?

D1791 · #12 13-05-2018 16:34:14

IB a écrit :

-d'une manière générale
-dans le cas où je dois récupérer des impayés

Cette partie du message, selon ma lecture, n'indique pas que le bailleur ait été laxiste et qu'il faille le pendre au pilori.
Ca ressemble plus à une question d'ordre général, une prise de renseignement, "juste au cas où".

A ce stade des informations communiquées, il me semble que tout a été dit :

PIM a écrit :

La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.
La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.
Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

Et que pour que personne n'ait de surprise, autant prévoir une clause "au cas où" dés le compromis de vente que le vendeur aura fait rédiger par son propre notaire.

PIM, GT

grmff · #13 14-05-2018 21:17:23

D1791 a écrit :

Et que pour que personne n'ait de surprise, autant prévoir une clause "au cas où" dés le compromis de vente que le vendeur aura fait rédiger par son propre notaire.

Les clauses "au cas où" sont des clauses standard dans la plupart des baux. Mais je n'ai jamais vu que cette clause était mentionnée au niveau des offres, ni des compromis.

Même dans les actes, il devrait être mentionné en standard que la garantie est transférée à l'acquéreur. Sans cette clause, certaines banques font des emmerdements... Et pourtant, elle n'est jamais dans les actes de vente notariés... sauf si vous la demandez.

jacq

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