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    Caution locative et vente

    IB
    Pimonaute
    Inscription : 10-05-2018
    Messages : 1

    Caution locative et vente

    Bonjour,
    Je vais vendre un appartement qui est mis en location.
    Le nouveau propriétaire va poursuivre le bail.
    Que deviennent les deux mois de caution locative bloqués à la banque
    -d'une manière générale
    -dans le cas où je dois récupérer des impayés
    Merci d'avance.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 848
    Site Web

    Re : Caution locative et vente

    La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

    La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

    Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 938

    Re : Caution locative et vente

    IB a écrit :

    Bonjour,
    Je vais vendre un appartement qui est mis en location.
    Le nouveau propriétaire va poursuivre le bail.
    Que deviennent les deux mois de caution locative bloqués à la banque
    -d'une manière générale
    -dans le cas où je dois récupérer des impayés
    Merci d'avance.

    Perte pour vous, le nouveau propriétaire a le droit a la garantie intégrale,  avez vous informé le candidat acquéreur que votre locataire vous dois de l'argent ???


    jacq

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 292

    Re : Caution locative et vente

    PIM a écrit :

    La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

    La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

    Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

    Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?

    Hors ligne

    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 938

    Re : Caution locative et vente

    libra a écrit :
    PIM a écrit :

    La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

    La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

    Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

    Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?

    Oui d'accord avec vous, mais le locataire qui est mauvais payeur avec l'ancien propriétaire le restera avec le nouveau qui n'arrivera certainement pas a obliger le locataire a reconstituer la garantie !!!


    jacq

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 667

    Re : Caution locative et vente

    jacq a écrit :
    libra a écrit :
    PIM a écrit :

    La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

    La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

    Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

    Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?

    Oui d'accord avec vous, mais le locataire qui est mauvais payeur avec l'ancien propriétaire le restera avec le nouveau qui n'arrivera certainement pas a obliger le locataire a reconstituer la garantie !!!

    Ce ne serait pas sympa - du tout - de la part du vendeur d'agir ainsi, mais il le pourrait...
    Et ensuite... "subrogé dans ses droits et obligations" !

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Caution locative et vente

    Le vendeur peut agir en justice pour demander le paiement des loyers en retard à la date de la vente. Sans toucher à la garantie locative qui est à transférer à l'acheteur.

    Cet acheteur souhaite vraiment laisser dans les lieux un locataire en défaut de paiement ? Etrange...


    rexou

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 363
    Site Web

    Re : Caution locative et vente

    J'ai eu le cas. Acheteur et vendeur se sont mis d'accord, et on fait l'action conjointement. Enfin, le vendeur a déposé sa requête, et l'acheteur a repris l'instance (aux frais du vendeur)


    Grmf!
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    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 535

    Re : Caution locative et vente

    rexou a écrit :

    Le vendeur peut agir en justice pour demander le paiement des loyers en retard à la date de la vente. Sans toucher à la garantie locative qui est à transférer à l'acheteur.

    Cet acheteur souhaite vraiment laisser dans les lieux un locataire en défaut de paiement ? Etrange...

    Oui bizarre, surtout que c'est une vice non caché!

    Pourquoi le vendeur a-t'il laissé perduré une telle situation sans déposer une requête dès le 1er mois de loyer en retard?

    Parce que vu un tel problème, le prix de vente risque de baisser fortement...

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 848
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    Re : Caution locative et vente

    Je ne pense pas avoir lu dans la question originaire d'IB que le locataire est actuellement en défaut de paiement, ni qu'il a laissé pourrir la situation (cette sale manie de certains intervenants d'interpréter, exagérer et condamner!...)...


    Erik DECKERS
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    Aime ce post :

    GT

    jacq
    Pimonaute intarissable
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    Re : Caution locative et vente

    En résumé que pense le vendeur et la position qu'il prendra vis a vis de l'acheteur ?


    jacq

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    D1791
    Pimonaute intarissable
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    Messages : 700

    Re : Caution locative et vente

    IB a écrit :

    -d'une manière générale
    -dans le cas où je dois récupérer des impayés

    Cette partie du message, selon ma lecture, n'indique pas que le bailleur ait été laxiste et qu'il faille le pendre au pilori.
    Ca ressemble plus à une question d'ordre général, une prise de renseignement, "juste au cas où".

    A ce stade des informations communiquées, il me semble que tout a été dit :

    PIM a écrit :

    La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.

    La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.

    Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.

    Et que pour que personne n'ait de surprise, autant prévoir une clause "au cas où" dés le compromis de vente que le vendeur aura fait rédiger par son propre notaire.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    PIM, GT

    grmff
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    Re : Caution locative et vente

    D1791 a écrit :

    Et que pour que personne n'ait de surprise, autant prévoir une clause "au cas où" dés le compromis de vente que le vendeur aura fait rédiger par son propre notaire.

    Les clauses "au cas où" sont des clauses standard dans la plupart des baux. Mais je n'ai jamais vu que cette clause était mentionnée au niveau des offres, ni des compromis.

    Même dans les actes, il devrait être mentionné en standard que la garantie est transférée à l'acquéreur. Sans cette clause, certaines banques font des emmerdements... Et pourtant, elle n'est jamais dans les actes de vente notariés... sauf si vous la demandez.


    Grmf!
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