Chute sur le trottoir

Le problème, énoncé par bribes, par Dupuis est qu'il habite une copropriété où il y a 12 appartements au rez de chaussée!

ARTICLE 13.
Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état de propreté.
Cette obligation incombe
-          à l'occupant de la partie située à front de rue au niveau du rez-de-chaussée sauf convention contraire établie entre un propriétaire et ses locataires.
-          Si le rez-de-chaussée n'est pas habité, le nettoyage incombe de manière successive aux occupants des étages supérieurs par ordre croissant
-          Si l'immeuble est totalement vide, le nettoyage incombe au propriétaire.
S'il est prévu dans une convention quelconque que le nettoyage est à charge d'une tierce personne, il incombe à la personne présumée responsable de fournir copie de cette convention.
Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés entre 22 heures et 7 heures.
Le trottoir s'entend de l'accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement des piétons.
L'accotement s'entend de l'espace ou la partie de la voirie qui n'est pas comprise dans la chaussée.

Si le rez-de-chaussée n'est pas habité, le nettoyage incombe de manière successive aux occupants des étages supérieurs par ordre croissant

La personne qui paiera les frais que vous aurez le cas échéant avancé sera le personne, pour autant qu'elle soit solvable, dont la responsabilité aura été établie dans une décision de justice.