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Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

charlotte1985
Pimonaute
Inscription : 14-05-2018
Messages : 1

Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement au 1er etage d'une petite copropriété ou nous sommes seulement 2 propriétaires, l'autre étant proprio des 4 autres appartements de l'immeuble et s'étant accessoirement désignée comme la syndic de l'immeuble.

Cela fait 4 ans que nous avons des problèmes d'humidité et dégâts des eaux causes par la grande toiture-terrasse de l'appartement du deuxième etage qui est située tant au dessus de ma cuisine que la chambre de mon bebe.

Apres de multiples mails a l'autre proprio et réparations par nos soins concernant ces problèmes, ceux-si se sont finalement aggraves l'année passée car il a carrement plu dans la chambre de mon bebe et l'ensemble des murs et parquet ont du être refait. L'assurance de l'immeuble, Ethias est alors intervenue pour les dégâts dans mon appartement et j'avais a l'époque envoye divers devis a l'autre proprio pour qu'elle refasse correctement cette fois-ci l'isolation et évacuation d'eau de sa terrasse. Elle prétexte toujours n'avoir pas de budget et minimise depuis des années, les problèmes relevés...Une fois de plus, elle a envoye son mari donne un coup de balai et mettre une petite couche de ciment sur le mur sans régler le problème de fond.

A present, il y a a nouveau plein d'humidité le long des murs et sur le plafond de la chambre de mon bebe et le plafond de notre cuisine s'est effondre en pleine nuit!!! J'ai bien prévenu la propriétaire du 2eme etage de la gravite du problème et ai enregistre a nouveau un dossier de sinistre auprès de l'assurance de l'immeuble.

Seulement, j'ai beau refaire les travaux et l'assurance a beau couvrir les dégâts dans mon appartement, mais comment faire pour la forcer a agir et faire les travaux nécessaires chez elle?

Si je ne m'abuse, concernant les toiture-terrasse, je dois également intervenir dans ces frais a concurrence de ma quote-part, aucun problème mais quelles actions et possibilités j'ai pour la forcer elle a payer et agir?

Je ne peux pas invoquer l'urgence pour prendre les travaux a ma charge et lui demander le remboursement après devant juge de paix? Risque peut-être?? si elle me rembourse jamais... Ou pensez-vous que l'assurance Ethias peut pas la forcer a faire les frais?

Je m'inquiète vraiment, surtout que j'ai fait venir un expert qui confirme origine des dégâts et qui m'a dit que le taux d'humidité était nocif pour mon bebe et que rien n'indiquait qu'il n'y allait pas avoir de nouveaux effondrements ou qu'il ne pleuve a nouveau dans ;on appartement.

Merci de m'éclairer...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

Charlotte, vous avez vu mon message sur Ethias? Pouvez-vous y répondre? La solution pratique à votre problème en découlera.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
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Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

D1791 a écrit :
ninifel a écrit :

L'adhesion de la copropriété est donc une formule que je recommande.

Et concrètement, vous faites comment ?  Pour rappel, la copropriété en question, c'est 2 personnes dont une est majoritaire, syndic et n'a pas l'envie/les moyens pour faire les travaux.
Concrètement, comment allez-vous convaincre cette personne d'adhérer au SNPC ?
Concrètement, dans le cas de figure de Charlotte qui pose la question.
Pas dans le cas de votre copropriété à vous.

Ce n'est évidemment pas possible concrêtement de forcer l'autre à payer une adhésion comme le recommande Ninifel.

Ses suggestions n'ont donc rien de concret pour forcer l'autre à avancer.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 420

Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

jacq a écrit :

Si vous avez un devis vous convoquez l'intéressé devant le juge de paix a l'amiable.

ça lui chauffera les fesses !!!

Excellent

Cette procédure de conciliation devant le juge de paix se demande (gratuitement) sur papier libre daté et signé par Charlotte, c'est effectivement l'une des première démarche à accomplir, après la lettre de "mise en demeure" si l'autre reste inerte.


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 507

Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

ninifel a écrit :

Une partie faible minoritaire et victime d'infiltrations qui revendique la réparation des parties communes est confrontée à un défi difficile voir impossible dans un régime où la loi n'est pas une loi d'Etat et où le syndic /organe/mandataire peut demeurer inerte et dégrader le bien d'autrui.

Quelle est la loi qui , selon vous, n'est pas une loi d'Etat ?
Dans le contexte de votre intervention c'est quoi une loi d'Etat ?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 507

Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

ninifel a écrit :

Merci de citer votre jurisprudence pour ne parler parler en l'air sur ce forum d'experts

A qui vous adressez-vous ?
Cette personne parlerait en l'air et ne serait pas - au contraire de vous probablement - un expert ?

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 420

Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

Une partie faible minoritaire et victime d'infiltrations qui revendique la réparation des parties communes est confrontée à un défi difficile voir impossible dans un régime où la loi n'est pas une loi d'Etat et où le syndic /organe/mandataire peut demeurer inerte et dégrader le bien d'autrui.

De surcroit sans que la police y mette l'orteil pour dresser un PV pour dégradation du bien d'autrui.

QUESTION :
L'excuse de l'autre disant qu'elle n'a pas l'argent pour payer la réparation des infiltrations dont elle est redevable comment sera-t-elle recevable  concrètement par  le Juge  :
-  selon votre expérience
- selon la jurisprudence des experts .....

Si Charlotte était locataire.....ses droits seraient mieux protégés !!!

Alors pourquoi un copropriétaire minoritaire victime de l'autre partie qui peut être tout un groupe de 249 personnes ne faisant pas les travaux ne bénéficie pas d'un niveau équivalent de protection de ses droits dans le système actuellement en vigueur et que la nouvelle loi 2018 ne modifie pas.

Dernière modification par ninifel (23-05-2018 13:52:20)


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 655
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Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

ninifel a écrit :

Si Charlotte était locataire.....ses droits seraient mieux protégés !!!

Charlotte mettrait son bailleur en demeure de faire cesser les infilitrations et réduire son loyer de 30% et lui allouer des dommages et intérêts pour réparer son dommage  financier puisqu'elle est contrainte d'aller de se reloger ailleurs avec son bébé à l'hotel ou dans une autre location.

Cela ne pourrait intervenir que sur base d'une décision judiciaire (également)...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 770

Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

Au vu de ce que vous écrivez, une seule solution : constituer un dossier solide (rapport d'expert, photos, copie de courriers, etc...) et introduisez une requête en justice de paix. Et faites-le au plus vite !


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

Oh que si c'est possible!

Dans une copropriété de WSP un seul CP a attaqué l'ACP car son appartement était en dessous d'un penthouse et la terrasse fuyait. Vu les incompétences et du Syndic et de l’entrepreneur, il a fallut quelques années pour résoudre le problème. Comme le compteur pour les troubles de jouissances tournait depuis la mise en demeure envoyée par le CP, il a finalement touché plus de 25.000 € de dommages et intérêts payés par les autres CP's et tous ces décors ont été remis à neuf via l'assurance de l'ACP.

Le propriétaire du penthouse a touché 10.000€ car sa terrasse n'était plus praticable pendant des années (l'entrepeneur a fait faillite quand l'ACP l'a mis à la cause pour malfaçon).

Tout est possible: il suffit d'avoir un bon avocat et, si vous n'avez pas de protection juridique personnelle, d'avoir les moyens de payer un ténor du barreau pendant des années....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 770

Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

ninifel a écrit :

au vu des réactions de Rexou et Pim je crois que l'on se comprend guère.

Je ne veux pas laisser accroire à Charlotte qu'un jugement est possible en faveur d'une partie minoritaire dans un régime indivis qui relève du droit privé sous le régime de la copropriété d'ordre privé à 300%.

Ce sujet de Charlotte résume l'à faire (en droit belge).


En effet... on ne se comprend guère. Ce n'est pas une première ni une révélation.

La question n'est pas la partie minoritaire ou non. Il faut démontrer un préjudice et en demander réparation. S'affilier à Test achats, le SNPC ou la ligue de protection des oiseaux ne contraindra pas la partie déficiente à accepter de faire les travaux. Le juge a un pouvoir de contrainte. Avec astreinte en cas de retard si nécessaire.

Mais il est vrai que je ne prétends pas concurrencer votre statut d'expert.


rexou

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 420

Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

panchito a écrit :

Oh que si c'est possible!

Dans une copropriété de WSP un seul CP a attaqué l'ACP car son appartement était en dessous d'un penthouse et la terrasse fuyait. Vu les incompétences et du Syndic et de l’entrepreneur, il a fallut quelques années pour résoudre le problème. Comme le compteur pour les troubles de jouissances tournait depuis la mise en demeure envoyée par le CP, il a finalement touché plus de 25.000 € de dommages et intérêts payés par les autres CP's et tous ces décors ont été remis à neuf via l'assurance de l'ACP.

Le propriétaire du penthouse a touché 10.000€ car sa terrasse n'était plus praticable pendant des années (l'entrepeneur a fait faillite quand l'ACP l'a mis à la cause pour malfaçon).

Tout est possible: il suffit d'avoir un bon avocat ... payer un ténor du barreau pendant des années....

Le locataire est mieux servi, pour lui, ça se passe +rapidement en justice.

Questions : avec un expert du tribunal ? 25.000 € en dommages et intérêts ...ou astreinte par jour de retard ? 15 ans ?


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

Non dommages et intérêts pour quelques 5 années de troubles basés sur le loyer approximatif qu'on peut demander au Rond Point Montgomery... On a finalement changé de syndic et lui a proposé un excellent entrepreneur qui a résolu le problème en 5 jours .

Mais le procès courrait toujours....L'ACP a été en appel, et a perdu. Puis l'ACP a voulu aller en cassation mais y a renoncer vu que les changes de gagner étaient pratiquement nulles...

Donc en tout un bonne dizaine d'années de procédure...

Dernière modification par panchito (24-05-2018 07:52:22)

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