Combien de commissaires aux comptes pour un immeuble de plus de 20 logements ?

Ils vont travailler ensemble ou chacun de leur côté ?
Normalement, l'AG désigne un (et un seul) commissaire aux comptes.

Texte actuel
Art. 577-8/2, C. civil.
"L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété."

Texte voté récemment par la commission de la Justice de la Chambre des représentants  dans le cadre du projet portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Art. 577-8/2, C. civil.

"L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur.”

Ce dernier texte n'a pas encore terminé son parcours législatif.

Ni le texte actuel, ni le texte en préparation ne prévoient des règles particulières selon le nombre de lots dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles.

Dernière modification par GT (17-05-2018 15:28:06)