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    Combien de commissaires aux comptes pour un immeuble de plus de 20 logements ?

    LeCommandeur
    Pimonaute
    Lieu : Nivelles
    Inscription : 19-03-2014
    Messages : 19

    Combien de commissaires aux comptes pour un immeuble de plus de 20 logements ?

    Bonjour,

    Notre immeuble dispose d'un commissaire aux comptes.
    Lors de l'AG, un second commissaire aux comptes s'est proposé.
    Combien de commissaires aux comptes peut-on avoir pour une ACP ?

    Merci de vos réponses

    Hors ligne

    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 827

    Re : Combien de commissaires aux comptes pour un immeuble de plus de 20 logements ?

    Ils vont travailler ensemble ou chacun de leur côté ?
    Normalement, l'AG désigne un (et un seul) commissaire aux comptes.

    En ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 073
    Site Web

    Re : Combien de commissaires aux comptes pour un immeuble de plus de 20 logements ?

    Actuellement: un et un seul.

    Dans quelques semaines/mois (dès que la nouvelle loi est votée): la création d'un collège de commissaires aux comptes sera possible, après que l'AG a fixé les modalités de fonctionnement (qui fait quoi quand ...).

    Suivre le sujet "Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice" de ce forum pour en savoir plus.

    Dernière modification par luc (17-05-2018 14:58:59)


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 882

    Re : Combien de commissaires aux comptes pour un immeuble de plus de 20 logements ?

    Texte actuel
    Art. 577-8/2, C. civil.
    "L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété."

    Texte voté récemment par la commission de la Justice de la Chambre des représentants  dans le cadre du projet portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

    Art. 577-8/2, C. civil.

    "L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur.”

    Ce dernier texte n'a pas encore terminé son parcours législatif.

    Ni le texte actuel, ni le texte en préparation ne prévoient des règles particulières selon le nombre de lots dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles.

    Dernière modification par GT (17-05-2018 15:28:06)

    En ligne

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