Resiliation de bail non enregistré

julie22n · #1 17-05-2018 16:38:33

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières !

J'ai conclus un bail de 2 ans le 01 octobre 2015, mais déjà d'une part dans mon bail, les dates sont erronées, elles sont stipulées du 01/10/2015 au 30/09/2016, soit que 1 an et non 2 ans comme le bail le stipule, est ce que cela à une importance ?

Après mes 2 ans de bail, sans réactions de notre part, le bail a été reconduit pour un bail de 9 ans.
Je souhaite partir et j'ai appris ce jour que mon propriétaire n'avait pas enregistré le bail. De plus lors de mon état des lieux, il ne m'a pas fait signer ce dernier.

Puis-je partir sans préavis ?
Mon bail étant à la base un bail de courte durée mais ayant été reconduit tacitement en bail de 9 ans.

Merci pour vos réponses.

grmff · #2 17-05-2018 17:17:45

C'est maintenant un bail de 9 ans non enregistré. Vous pouvez donc partir, pour l'instant, sans préavis ni indemnité, en Wallonie en tout cas. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er septembre.

PIM · #3 17-05-2018 17:40:34

Juste par souci de précision: le bail de courte durée n’est pas reconduit, mais transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.

libra · #4 17-05-2018 21:28:28

Par ailleurs, ni la législation fédérale, ni la bruxelloise précise qu'il n'y a pas lieu de faire un préavis en cas d'absence d'enregistrement du bail. La législation dit qu'il n'y a pas lieu de faire un préavis de trois mois.

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