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Resiliation de bail non enregistré

julie22n
Pimonaute
Inscription : 17-05-2018
Messages : 1

Resiliation de bail non enregistré

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières !

J'ai conclus un bail de 2 ans le 01 octobre 2015, mais déjà d'une part dans mon bail, les dates sont erronées, elles sont stipulées du 01/10/2015 au 30/09/2016, soit que 1 an et non 2 ans comme le bail le stipule, est ce que cela à une importance ?

Après mes 2 ans de bail, sans réactions de notre part, le bail a été reconduit pour un bail de 9 ans.
Je souhaite partir et j'ai appris ce jour que mon propriétaire n'avait pas enregistré le bail. De plus lors de mon état des lieux, il ne m'a pas fait signer ce dernier.

Puis-je partir sans préavis ?
Mon bail étant à la base un bail de courte durée mais ayant été reconduit tacitement en bail de 9 ans.

Merci pour vos réponses.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 609
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Re : Resiliation de bail non enregistré

C'est maintenant un bail de 9 ans non enregistré. Vous pouvez donc partir, pour l'instant, sans préavis ni indemnité, en Wallonie en tout cas. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er septembre.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 734
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Re : Resiliation de bail non enregistré

Juste par souci de précision: le bail de courte durée n’est pas reconduit, mais transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 425

Re : Resiliation de bail non enregistré

Par ailleurs, ni la législation fédérale, ni la bruxelloise précise qu'il n'y a pas lieu de faire un préavis en cas d'absence d'enregistrement du bail. La législation dit qu'il n'y a pas lieu de faire un préavis de trois mois.

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