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    Resiliation de bail non enregistré

    julie22n
    Pimonaute
    Inscription : 17-05-2018
    Messages : 1

    Resiliation de bail non enregistré

    Bonjour à tous,

    J'ai besoin de vos lumières !

    J'ai conclus un bail de 2 ans le 01 octobre 2015, mais déjà d'une part dans mon bail, les dates sont erronées, elles sont stipulées du 01/10/2015 au 30/09/2016, soit que 1 an et non 2 ans comme le bail le stipule, est ce que cela à une importance ?

    Après mes 2 ans de bail, sans réactions de notre part, le bail a été reconduit pour un bail de 9 ans.
    Je souhaite partir et j'ai appris ce jour que mon propriétaire n'avait pas enregistré le bail. De plus lors de mon état des lieux, il ne m'a pas fait signer ce dernier.

    Puis-je partir sans préavis ?
    Mon bail étant à la base un bail de courte durée mais ayant été reconduit tacitement en bail de 9 ans.

    Merci pour vos réponses.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Resiliation de bail non enregistré

    C'est maintenant un bail de 9 ans non enregistré. Vous pouvez donc partir, pour l'instant, sans préavis ni indemnité, en Wallonie en tout cas. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er septembre.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Resiliation de bail non enregistré

    Juste par souci de précision: le bail de courte durée n’est pas reconduit, mais transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 297

    Re : Resiliation de bail non enregistré

    Par ailleurs, ni la législation fédérale, ni la bruxelloise précise qu'il n'y a pas lieu de faire un préavis en cas d'absence d'enregistrement du bail. La législation dit qu'il n'y a pas lieu de faire un préavis de trois mois.

    Hors ligne

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