Taux de TVA pour travaux d'électricité

QRieuse · #1 01-06-2018 22:18:31

Bonjour,

Il s’est posé chez nous la question du taux de TVA à appliquer pour des travaux d’électricité dans les parties communes d’une copropriété.

Il s’agit de remplacer dans un garage des tubes luminescents par des tubes LED en conservant les armatures d’origine pour la plupart sauf 3 armatures avec batterie de secours qui ont été complètement remplacées.

L’électricien a compté 21% de TVA pour les tubes LED placés par lui et 6% pour les armatures nouvelles + tubes LED.
Cela semble correct sauf si on peut dire que les armatures sont complètement incorporées dans le plafond. Chez nous, les armatures sont attachées au plafond, pas suspendues.

Sur le site https://finances.belgium.be/fr/particul … ovation#q3 je lis :

Taux TVA 6% applicable pour « Nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises …). Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21 % est d’application sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond. »

Qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos avis.

MarcoBrux · #2 02-06-2018 02:32:37

QRieuse a écrit :

Bonjour,
Il s’est posé chez nous la question du taux de TVA à appliquer pour des travaux d’électricité dans les parties communes d’une copropriété.
Il s’agit de remplacer dans un garage des tubes luminescents par des tubes LED en conservant les armatures d’origine pour la plupart sauf 3 armatures avec batterie de secours qui ont été complètement remplacées.
L’électricien a compté 21% de TVA pour les tubes LED placés par lui et 6% pour les armatures nouvelles + tubes LED.
Cela semble correct sauf si on peut dire que les armatures sont complètement incorporées dans le plafond. Chez nous, les armatures sont attachées au plafond, pas suspendues.
Sur le site https://finances.belgium.be/fr/particul … ovation#q3 je lis :
Taux TVA 6% applicable pour « Nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises …). Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21 % est d’application sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond. »
Qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos avis.

j'ai fait faire exactement la même prestation dans notre garage y a 2 mois ( remplacement 22 tubes Led). l’électricien nous a facturé la prestation à 6%.

libra · #3 02-06-2018 05:29:50

QRieuse a écrit :

Sur le site https://finances.belgium.be/fr/particul … ovation#q3 je lis :
Taux TVA 6% applicable pour « Nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises …). Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21 % est d’application sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond. »
Qu’en pensez-vous ?

Les informations reprises sur ce site s'adressent à des particuliers. Une copropriété n'est pas un particulier même si tous les copropriétaires sont des particuliers.

Dès lors, il se pourrait que ce soit bien une TVA de 21 % qui soit applicable.

Dernière modification par libra (02-06-2018 05:30:26)

luc

luc · #4 02-06-2018 06:13:46

Je retrouve sur ce site les deux questions et réponses suivantes:

Tout le monde peut-il bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?
Les travaux de rénovation doivent être fournis et facturés à un » consommateur final » (à savoir le propriétaire, l’usufruitier ou le locataire de l’immeuble) pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % et ce, moyennant le respect de toutes les autres conditions prévues en la matière.

Que doit-il être mentionné sur la facture ?
Tous les éléments justifiant l'application du taux réduit de TVA de 6 % doivent être mentionnés sur la facture.
A cet égard, le maître d'ouvrage soumet à l'entrepreneur une attestation, sous quelque forme que ce soit, dans laquelle il fournit tous les renseignements nécessaires à l'établissement de la facture avec application du taux réduit de TVA de 6 % (notamment, les renseignements en ce qui concerne la première occupation du logement privé et sa destination finale).

Cela me fait croire que libra a raison, si dans la comptabilité de l'ACP les fonds de roulement et/ou réserve sont repris sur un compte de la classe 1 (capital propre de l'ACP). Seulement si les charges sont payées au nom des propriétaires, et réellement comptabilisés ainsi (lire le bulletin 63 du CNC) , l'ACP peut prétendre que le "consommateur final" est le propriétaire et pas l'ACP.

luc · #5 02-06-2018 06:16:09

MarcoBrux a écrit :

(...)
j'ai fait faire exactement la même prestation dans notre garage y a 2 mois ( remplacement 22 tubes Led). l’électricien nous a facturé la prestation à 6%.

probablement sur base d'une déclaration de vous, dont vous êtes et restez responsable envers le fisc ...

PIM · #6 02-06-2018 08:11:27

Lorsqu'il y a un doute de ce genre, on peut interroger utilement le SPF Finances via leur call center 0257-257 57
(et si vous obtenez la réponse souhaitée, n'hésitez à revenir ici pour la partager)

Pour ma part, je crains que l'électricien n'ait raison: la fourniture des tubes est passible d'une tva de 21 %, indépendamment du support. La Tva de 6 % est réservée aux travaux de rénovation.

GT

grmff · #7 02-06-2018 08:29:07

6% pour les travaux immobiliers destinés essentiellement à du logement.

Une copropriété avec majoritairement du logement se verra facturer à 6% tout ce qui est immobilier. Les armatures fixées au plafond seront considérées comme immobiliers à 6%. Les lustres seront considérés comme mobiliers à 21%.

MarcoBrux · #8 02-06-2018 15:34:04

luc a écrit :

MarcoBrux a écrit :
(...)
j'ai fait faire exactement la même prestation dans notre garage y a 2 mois ( remplacement 22 tubes Led). l’électricien nous a facturé la prestation à 6%.
probablement sur base d'une déclaration de vous, dont vous êtes et restez responsable envers le fisc ...

l'électricien ne m'a rien demandé! je n'ai donné aucune attestation!!
et si je ne me trompe pas, l'attestation mentionne juste que le bâtiment satisfait aux conditions pour bénéficier de la TVA à 6%. la nature de la prestation et le fait qu'elle soit soumise à 6 ou à 21% reste, d'après moi, la compétence du professionnel. autrement dit s'il m'avait facturé à 21%, j'aurais payé 21%.

QRieuse · #9 04-06-2018 21:48:07

Bonjour,

J’ai consulté aujourd’hui le service TVA du Ministère des finances.

Il m’a été confirmé que le seul remplacement de tubes luminescents ou LED requiert une TVA de 21%.
Par contre, pour le placement d’une armature avec ou sans son tube, la TVA est bien de 6%.

Dans le cas où une facture présente ces 2 aspects, elle doit être scindée en fonction des 2 taux de TVA.

Une copropriété est bien considérée comme une propriété privée et peut donc bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6%.

Ces réponses me semblent suffisamment précises.

PIM

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