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Prolongement d'une location après 2 baux de courte durée

NevenSka
Pimonaute
Inscription : 02-06-2018
Messages : 12

Prolongement d'une location après 2 baux de courte durée

Bonjour,

Je travaille et habite en Belgique dans le brabant flamand depuis 17 mois et je loue, en tant que loctaire, une chambre en collocation dans une maison depuis maintenant 16 mois. Je suis enregistré à la commune et j'avais signé un contrat de courte durée de 7 mois suivie d'un autre 12 mois qui se termine dans 3 mois. Ayant donc cumulé 2 contrats de courte durée, un troisième n'est plus possible.
Seulement, je souhaiterai pouvoir rester dans cette colocation encore plus longtemps, le bien étant disponible pour location après la fin de mon bail. Malheureusement, le propriétaire ne souhaite pas faire de bail de 9 ans ou plus. Ma première question est donc pourquoi pourrait il souhaiter cela? Pouvons nous trouver une solution qui conviendrait autant au propriétaire que moi?

En outre, dans cette colocation, plusieurs colocataireq ne sont eux pas domicilié ici et ont enchainé plus de 3 baux de courte durée à la suite ce qui, si j'ai bien compris, est possible étant donné qu'il s'agit d'une résidence secondaire/chambre d'étudiant. Une solution pour moi serait donc de me domicilier autre part et de signer un nouveau bail de courte durée en tant que résidence secondaire. Je sais par exemple que des belges dans mon cas ont la possibilité de rester domicilié chez leurs parents  et de continuer à enchainer les locations de courte durée sans domiciliation. Seulement, mes parents habitants en France, si je me domicilie chez eux, je ne serais plus domicilié en Belgique. Ceci pourrait-il me poser problème sachant que j'ai une banque en Belgique, un contrat de travail belge et donc un numéro national belge et que j'y réside surant la plus grosse partie de l'année?

Merci d'avance,

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Prolongement d'une location après 2 baux de courte durée

La loi c'est la loi.

Vous et votre bailleur devez la respecter et par ailleurs nul n'est censé ignorer la loi.

Que vous et/ou votre bailleur le vouliez ou non est absolument sans incidence, votre bail est devenu un bail de 9 ans avec comme prise d'effet, la date de prise d'effet de votre tout premier bail.

Hors ligne

NevenSka
Pimonaute
Inscription : 02-06-2018
Messages : 12

Re : Prolongement d'une location après 2 baux de courte durée

Bonjour,

Dernière question : Voici le mail que le propriétaire à envoyé à tous les colocataires de la maison, 3 mois et quelques jours avant la fin du bail :

Propriétaire a écrit :

Monsieur,

J'attire votre attention sur le fait que votre contrat de bail  approche de son échéance et qu'une reconduction automatique ou prolongation au delà de l'échéance est formellement exclue dans votre contrat.

Dans le cas d'un deuxième contrat avec domiciliation aucune reconduction ou prolongation n'est possible et votre contrat se termine définitivement.

Dans le cas d'un premier contrat avec domiciliation un nouveau contrat court terme de 12 mois est possible.

Si vous souhaitez signer un nouveau contrat de location pour une durée de 12 mois à partir du 1er septembre 2018 je vous prie de me faire connaître votre demande au plus tôt les avis de mise en location des chambres disponibles seront publiées prochainement.

Bien à vous

Je suis dans le cas du deuxième contrat avec domiciliation.

Est ce que cela équivaut à une notification de congé, cela n'ayant pas été expressément demandé ni envoyé par poste en recommandé?

Ou est ce que, étant donné que le message ne dit pas clairement que le bailleur doit quitter les lieux et ceci le 30 aout, ce message ne fait pas office de valeur comme étant un "congé notifié trois mois avant l’échéance du bail"?

Merci d'avance,

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Prolongement d'une location après 2 baux de courte durée

NevenSka a écrit :

qu'une reconduction automatique ou prolongation au delà de l'échéance est formellement exclue dans votre contrat.

Cette clause est illégale et est donc considérée comme non écrite.

Vous n'avez toujours pas compris que votre 1er bail s'est transformé en bail de 9 ans?

Vous êtes dur de comprenure?

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NevenSka
Pimonaute
Inscription : 02-06-2018
Messages : 12

Re : Prolongement d'une location après 2 baux de courte durée

Bonjour Panchito,

Bien sur que j'ai compris ce que vous expliquez, seulement je sais aussi que toute loi et un peu libre à l’interprétation et n'ayant pas d'expérience dans le domaine, j'apprécie votre avis sur la question dans ce cas bien spécifique.

Merci pour toute cette aide en tout cas!
Bien à vous,

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Prolongement d'une location après 2 baux de courte durée

Non dans ce cas-ci la loi ne se prête à aucune interprétation possible.

Pour bétonner les droits des locataires pendant au moins neuf ans, les baux de court terme pour lesquels le bailleur ne s'est pas opposé dans les délais prévus à ce que le locataire reste dans les lieux loués, se transforment automatiquement en bail standard de 9 ans.

Toute clause qui prétendrait le contraire est réputée non écrite.

Il n'y a absolument aucune interprétation possible!

AUCUNE

Dernière modification par panchito (26-06-2018 21:39:24)

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Aime ce post :
Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 532

Re : Prolongement d'une location après 2 baux de courte durée

panchito a écrit :

Vous n'avez toujours pas compris que votre 1er bail s'est transformé en bail de 9 ans?

Vous êtes dur de comprenure?


Ca vous ferait mal, de temps en temps, de ne pas prendre les personnes qui viennent poser une question pour des cons ?
Je vous trouve terriblement désagréable dans des réponses comme celles-là.

Vous, comme plusieurs autres, passez bcp de temps sur PIM, ce qui génère une somme d'expérience qui devient par la suite des évidences. Mais ces évidences n'existent pas pour tout qui vient chercher ici une réponse - forcément !

Ce me parait d'autant plus dommage qu'à côté de ça, vous apportez des réponses utiles.

Dernière modification par Himura (26-06-2018 22:22:50)

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Aiment ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Prolongement d'une location après 2 baux de courte durée

C'est énervant de répondre 5 fois la même chose et que l'auteur de la question originale revient chaque fois avec sa question donnant l'impression qu'il ne lit aucune réponse ou ne les a pas comprises...

C'est à se demander s'il ne le fait pas exprès, ce qui effectivement est très désagréable.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 644
Site Web

Re : Prolongement d'une location après 2 baux de courte durée

panchito a écrit :

C'est énervant de répondre 5 fois la même chose et que l'auteur de la question originale revient chaque fois avec sa question donnant l'impression qu'il ne lit aucune réponse ou ne les a pas comprises...

C'est à se demander s'il ne le fait pas exprès, ce qui effectivement est très désagréable.

Si cela vous énerve, vous avez la possibilité de ne pas répondre ...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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