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Requête pour désignation d'un expert.

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 113

Requête pour désignation d'un expert.

Dans mon esprit, il y a un dispositif dans le code civil qui veut qu'une requête en vue de la désignation d'un expert qui fera l'état des lieux de sortie ne puisse se faire que lors du dernier mois de location. Je ne retrouve cependant pas le texte de loi dans le code civil (Articles 1708 à 1762bis).

Qu'en est-il? Merci.

Dernière modification par libra (05-06-2018 00:03:29)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 782
Site Web

Re : Requête pour désignation d'un expert.

Je trouve un modèle de requête pour la désignation d'un expert sur l'excellent site de l'Expert Nicolai

Il y est fait mention de l'article 1730 du code civil:

Art. 1730.  § 1. Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
  § 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
  A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.

Curieusement, le code civil ne parle d pas de l'état des lieux de sortie. C'est absurde, non?...

Le modèle de requête mentionne également l'article 594 du code judiciaire:

Art. 594.Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue:
  1° sur les demandes de désignation d'experts lorsque la convention des parties ou la loi lui attribue cette désignation ou que l'objet de l'expertise entre dans sa compétence d'attribution;

Je ne vois nulle mention de ce délai de un mois.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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