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Indexation: quel mois de base ?

Morox
Pimonaute
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Indexation: quel mois de base ?

Bonjour à tous,

Je me trouve face à un bail commercial qui mentionne contractuellement une date pour l'indice de base différente à celle du mois qui précède la conclusion du contrat.
Est-ce légal?

Merci d'avance pour vos réponses.

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libra
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Re : Indexation: quel mois de base ?

Morox a écrit :

Bonjour à tous,

Je me trouve face à un bail commercial qui mentionne contractuellement une date pour l'indice de base différente à celle du mois qui précède la conclusion du contrat.
Est-ce légal?

Merci d'avance pour vos réponses.

Qu'est-il écrit exactement dans ce bail? De quand date ce bail?

Dernière modification par libra (06-06-2018 12:38:38)

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Morox
Pimonaute
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Re : Indexation: quel mois de base ?

Il est stipulé dans le contrat " Les parties conviennent que le loyer précité est lié à l'indice santé et que l'indice  de base sera celui de décembre 2006"
Cependant le bail a été signé le 17-12-06 donc logiquement l'indice est celui du mois de Novembre..
Donc est ce que contractuellement c'est légale?

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PIM
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Re : Indexation: quel mois de base ?

Morox a écrit :

Il est stipulé dans le contrat " Les parties conviennent que le loyer précité est lié à l'indice santé et que l'indice  de base sera celui de décembre 2006"
Cependant le bail a été signé le 17-12-06 donc logiquement l'indice est celui du mois de Novembre..
Donc est ce que contractuellement c'est légale?

Et vous pratiquez l'indexation depuis 2006 en mentionnant quel indice de base dans vos calculs ?...


Erik DECKERS
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Morox
Pimonaute
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Re : Indexation: quel mois de base ?

Nous ne mentionnons pas les calculs, le directeur financier fais le calcul via le site du gouvernement...
Je remets tout ce qui est bâtiment d'équerre (tableaux etc..) mais  il le fait via l'indice du mois de novembre.

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PIM
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Re : Indexation: quel mois de base ?

En base 2013, l'indice de décembre 2006 = 86,68 et celui de novembre 2006 = 86,59...

Si vous calculez depuis 2007 en prenant l'indice de base de novembre 2006 (au lieu de décembre), la différence est minime...

Qu'est-ce qui motive votre sursaut 12 ans plus tard ?


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute incurable
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Re : Indexation: quel mois de base ?

Morox a écrit :

Bonjour à tous,

Je me trouve face à un bail commercial qui mentionne contractuellement une date pour l'indice de base différente à celle du mois qui précède la conclusion du contrat.
Est-ce légal?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cas vécu ?

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Morox
Pimonaute
Inscription : 05-03-2018
Messages : 14

Re : Indexation: quel mois de base ?

C'est pas pour la différence du montant qui me dérange... Je pense que quand on doit faire quelque chose ce n'est pas pour le faire à moitié..
Et par la même occasion, pour ma culture générale^^ Je suis un jeune chef d'entreprise et j'aime parler de ce que je sais mais pas le plus ou moins....

PIM a écrit :

En base 2013, l'indice de décembre 2006 = 86,68 et celui de novembre 2006 = 86,59...

Si vous calculez depuis 2007 en prenant l'indice de base de novembre 2006 (au lieu de décembre), la différence est minime...

Qu'est-ce qui motive votre sursaut 12 ans plus tard ?

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 310

Re : Indexation: quel mois de base ?

Morox a écrit :

Je suis un jeune chef d'entreprise et j'aime parler de ce que je sais mais pas le plus ou moins....

Le jeune chef d'entreprise est-il bailleur ou locataire ds ce bail commercial qui remonte quand même à 2006 ?

Et pour ma culture générale que signifie : "Je remets tout ce qui est bâtiment d'équerre (tableaux etc..) ?

Dernière modification par GT (07-06-2018 15:26:49)

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Morox
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Inscription : 05-03-2018
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Re : Indexation: quel mois de base ?

Oui... je suis face à un bail comme ça d'ou le faite que je me pose la question si c'est légale ou non^^

Je me pose aussi les questions suivantes :
- Quand on est face à un bail de 1992, à ce moment là, l'indexation se fait via l'indice des prix de la consommation par contre une fois passé en 1994 c'est l'indice santé... comment le calcul-t-on si on est en 2018.
- Peut-on choisir de prendre l'IPC ou IS?
=> car j'ai des baux de 2009 ou l'indexation se fait via l'IPC "c'est écrit dans le contrat".

Je me retrouve avec plusieurs cas bête mais intéressant.

GT a écrit :
Morox a écrit :

Bonjour à tous,

Je me trouve face à un bail commercial qui mentionne contractuellement une date pour l'indice de base différente à celle du mois qui précède la conclusion du contrat.
Est-ce légal?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cas vécu ?

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Morox
Pimonaute
Inscription : 05-03-2018
Messages : 14

Re : Indexation: quel mois de base ?

En tant que propriétaire et locataire... Oui, certains des baux sont plus vieux que moi...
Je fais des tableaux excel avec toutes les données par bâtiment et je serais un peu chagriné de mettre des données incorrecte même si c'est pas ça qui fait la différence... J'aime pas faire les choses à moitié.

GT a écrit :
Morox a écrit :

Je suis un jeune chef d'entreprise et j'aime parler de ce que je sais mais pas le plus ou moins....

Le jeune chef d'entreprise est-il bailleur ou locataire ds ce bail commercial qui remonte quand même à 2006 ?

Et pour ma culture générale que signifie : "Je remets tout ce qui est bâtiment d'équerre (tableaux etc..) ?

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PIM
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Re : Indexation: quel mois de base ?

L'administration calcule l’indice santé depuis janvier 1994 (il est entré en vigueur par arrêté royal du 24 décembre 1993). Depuis cette date, toutes les indexations de loyer (inclus les baux commerciaux) doivent être calculés sur base de l'indice-santé.
Pour les années antérieures, on calculait sur base de l'indice des prix à la consommation.

L’indice de départ est celui du mois qui précède le mois au cours duquel le contrat de bail a été signé


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Indexation: quel mois de base ?

PIM a écrit :

L’indice de départ est celui du mois qui précède le mois au cours duquel le contrat de bail a été signé

Cela relève t-il de la loi ou des usages?

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Himura
Pimonaute incurable
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Messages : 2 396

Re : Indexation: quel mois de base ?

libra a écrit :
PIM a écrit :

L’indice de départ est celui du mois qui précède le mois au cours duquel le contrat de bail a été signé

Cela relève t-il de la loi ou des usages?

Du moment que l'indice du mois en cours est impossible à connaitre, est-ce que ça a vraiment de l'importance de savoir d'où ça vient ?
C'est la seule possibilité logique.

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