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    résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

    Bonjour.

    J'ai un locataire qui occupe un de mes appartements à Bruxelles depuis le 1/11/2003.
    le bail de courte durée est donc devenu un bail de 9 ans.
    Suite à ce bail de 9 ans, nous sommes donc dans le second triennat qui se termine le 31/10/2018 !

    Puis-je donner un préavis de 3 mois pour mettre donc fin au bail au 31/10/2018 ?
    Dois-je une indemnité de rupture de bail à ce locataire ?

    Merci


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 319

    Re : résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

    Le bail de 9 ans est prolongé de trois années tous les trois ans; en d'autres termes à chaque échéance triennale la fin du bail est reportée de trois années. À chaque prolongation il conserve les caractéristiques d'un bail de 9 ans vu que cela reste un bail de neuf ans.  Si je ne me trompe pas, Je préavis en fin de bail de 9 ans est de de 6 mois.

    Dernière modification par libra (08-06-2018 15:20:40)

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    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 702

    Re : résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

    En région wallone, selon l'annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil -  baux à loyer relatifs aux logements situés en région wallonne

    Tout bail dure normalement 9 ans. (...) A l'issue de cette période de 9 ans, le preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance.
    Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité.

    Je dirais donc comme Libra, 6 mois aussi.

    Je ne sais pas ce qu'il en est en région bruxelloise désolé.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 905
    Site Web

    Re : résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

    Préavis de 6 mois pour la notification du congé à l’échéance triennale.
    Pas d’indemnité


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Aime ce post :
    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

    Et oui, je crois que j’ai raté l’occasion du siècle de me débarrassé d’un locataire particulièrement ch....  . 
    BAH, j’ai un jugement pour son décompte d’eau et il finira par oublier un paiement !!!


    Francis

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