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résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

Bonjour.

J'ai un locataire qui occupe un de mes appartements à Bruxelles depuis le 1/11/2003.
le bail de courte durée est donc devenu un bail de 9 ans.
Suite à ce bail de 9 ans, nous sommes donc dans le second triennat qui se termine le 31/10/2018 !

Puis-je donner un préavis de 3 mois pour mettre donc fin au bail au 31/10/2018 ?
Dois-je une indemnité de rupture de bail à ce locataire ?

Merci


Francis

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 247

Re : résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

Le bail de 9 ans est prolongé de trois années tous les trois ans; en d'autres termes à chaque échéance triennale la fin du bail est reportée de trois années. À chaque prolongation il conserve les caractéristiques d'un bail de 9 ans vu que cela reste un bail de neuf ans.  Si je ne me trompe pas, Je préavis en fin de bail de 9 ans est de de 6 mois.

Dernière modification par libra (08-06-2018 16:20:40)

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 687

Re : résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

En région wallone, selon l'annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil -  baux à loyer relatifs aux logements situés en région wallonne

Tout bail dure normalement 9 ans. (...) A l'issue de cette période de 9 ans, le preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance.
Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité.

Je dirais donc comme Libra, 6 mois aussi.

Je ne sais pas ce qu'il en est en région bruxelloise désolé.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
Site Web

Re : résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

Préavis de 6 mois pour la notification du congé à l’échéance triennale.
Pas d’indemnité


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : résiliation de bail par bailleur après 9 ans d'occupation

Et oui, je crois que j’ai raté l’occasion du siècle de me débarrassé d’un locataire particulièrement ch....  . 
BAH, j’ai un jugement pour son décompte d’eau et il finira par oublier un paiement !!!


Francis

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