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Refus d'état de lieux de sortie

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 448

Refus d'état de lieux de sortie

J'ai à l'esprit que lorsque une des parties (bailleur ou preneur) refuse un état des lieux de sortie, ce n'est que durant le dernier mois de location qu'on puisse faire une requête en Justice de Paix en vue de la désignation d'un expert. Je ne retrouve malheureusement pas le texte de loi. Cet article du code judiciaire aurait-il été radié où est-ce moi qui suis à côté de la plaque?

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 945

Re : Refus d'état de lieux de sortie

Ca me semble plutôt incongru comme obligation.
L'état des lieux est une obligation. Celui qui le refuse se met en défaut, et les juges que je fréquente en tienne compte - (encore heureux !)

De plus, sans état des lieux de sortie, il est difficile de démontrer la fin de la location. Il faut un transfert de l'usus.
Le bailleur qui demandera la désignation d'un expert pourra tout de même mettre en avant que la location est toujours en cours, au vu du refus du locataire.
(Je n'imagine pas un propriétaire qui refuse, ça ne fait aucun sens).

Et on a déjà discuté des moyens possibles, et très généralement acceptés par les juges apparemment, d'établir un ELS sans la présence du locataire (témoins, expert indépendant, ...)

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