Projet de facture vs facture

Et bien si il s'agit de cela !!!!
Relisez la question de départ, vous verrez c'est extraordinaire ce qu'on y découvre !

Rien à voir avec les diatribes contre les syndics que vous essaimez quasi partout.

Quelques précisions reçues aujourd’hui:
-    Un avocat m’a confirmé qu’il faut effectivement un numéro de facture sans quoi il est impossible de la payer, on ne peut insérer le document dans la comptabilité.
-    Le Ministère SPF Economies (service information  0800 120 33) n’a jamais entendu de « projet » de facture. Mon interlocuteur m’a parlé de n° de facture obligatoire. Il s’étonne aussi qu’on puisse réclamer une TVA sur un « projet » susceptible de modifications ultérieures.
Il conseille de contacter d’abord le SPF Justice (service information 02/542.65.11) et ensuite le bureau de contrôle TVA.

J’ai pu lire sur différent sites :

Pour être valable, la facturation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Ces mentions sont régies par la directive 2001/115/CE, entrée en vigueur le 6 février 2002, et transposée en droit belge par la loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et par l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le payement de la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, la délivrance d’un document non conforme constitue une infraction aux obligations imposées aux assujettis à la T.V.A.
Le non respect des mentions légales entraîne des sanctions fiscales. A côté des sanctions fiscales, il existe également des peines correctionnelles.

Mentions obligatoires – facture conforme :
Les factures sont réputées conformes lorsqu’elles contiennent les mentions suivantes :
2.1. La date à laquelle elles sont délivrées.
2.2. Un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries qui identifie ces documents de façon unique, sous lequel ils sont inscrits au facturier de sortie du fournisseur ou du prestataire de services
…

J’attends la réaction du nouveau syndic à ces informations avant d’aller plus loin (manque de temps)

Une contestation analogue de "factures" d'avocat (et autre fournisseurs) est en cours dans mon ACP; pour certains factures payés tout se limitait à une liste avec des montants et noms de fournisseurs. Expert judiciaire (un reviseur d'entreprise qui est aussi expert-comptable) est nommé. Cette expertise pourrait prendre quelque temps, puisque la période concernée est 2013 à 2018.

L'expert a déjà considéré dans un rapport intermédiaire que cette liste ne correspond pas avec la réalité. Mais n'a pas encore imposé les corrections nécessaires (= constat de trou). Le JP n'a pas encore jugé sur cet aspect. J'informe du résultat dès que possible (= jugement public).

Le projet de facture mentionne:

Date facture:        28/03/2018
Facture numéro      2018/
N° TVA client
Référence client
Référence dossier  XX/XXXX
Dossier                  ZZZZZZZ

et à la fin:

Le montant du YYYY est payable au compte n° AAAA de BBBB

Merci d'utiliser la référence suivante: XX/XXXX
Voir l'annexe pour le détail

Pas de date d'échéance pour le payement