Projet de facture vs facture

QRieuse · #1 13-06-2018 15:05:17

Bonjour,

Voici 2 questions concernant les factures :
1- Qu’est-ce qu’un projet de facture ? est-ce assimilé à une facture ? est-ce analogue à une facture pro forma ?
2- Doit-on payer un projet de facture ou faut-il recevoir d’abord la facture proprement-dite ?

Sur un site français (je n’ai pas trouvé de site belge) je lis :
Une facture pro forma n’a ni valeur légale ni valeur comptable : ce n’est pas un document obligatoire. Elle n’est produite qu’à titre informatif. Il ne faut donc en aucun cas la comptabiliser !

A part cela aucun mot trouvé sur un « projet » de facture.

Notre syndic qui a terminé son mandat le 31 mars a payé avec le compte de l’ACP un projet de facture d’un avocat le 8 avril. Or cette facture datée du 28 mars est contestée car le syndic a consulté l’avocat « en son nom propre » (sic) sans consultation préalable de l’ACP (pas de mandat, pas mis à l’ODJ, pas de ratification ultérieure en AG, pas d’information des CP si je n’avais pas soulevé la question en AG) dans le but d’intimider voire de menacer un CP.

Le syndic a d'ailleurs payé plusieurs factures en avril, factures datées de mars. Il n'a transmis l'accès aux comptes au nouveau syndic que plus tard.

Merci de donner votre avis sur les 2 questions ci-dessus.

QRieuse · #21 16-06-2018 20:44:51

Ninifel dit:
En matière d'avocat, c'est absolument faux, pourquoi ?
Parce que l'avocat non-payé d'avance a l'interdiction ( déontologie) d'effectuer une prestation.

Moi non plus, je n'ai jamais payé à l'avance, même pas une provision sauf une fois mais même là j'ai pu obtenir de ne pas payer cette provision ayant sans doute la confiance de l'avocat et ...peut-être aussi une bonne tête comme grmff smile .

grmff · #22 16-06-2018 22:00:47

ninifel a écrit :

Miss Qrieuse, non, quand on est client en personne physique on doit bel et bien payer une "provision ou forfait" d'avance à l'avocat sauf évidemment si l'on a poussé la porte de son cabinet juste pour lui demander une petite consultation auquel cas effectivement , il envoit sa facture à payer après.
Donc :
- L'avocat fait une offre de services , mais il n'établi pas sa facture à l'avance.
- L'avocat ne travaille pas s'il n'a pas été payé de la somme qu'il a demandé, sa déontologie le lui interdit
- L'avocat fera donc une facture après avoir été payé...........pas avant.
Sorry c'est comme ça.
C'est différent pour les clients professionnels des avocats , comme les syndics de copropriété par exemple. La note à payer survient fréquemment après le travail car les avocats ne se tracassent pas étant donné que les syndics règlent en top priorité n°1 l'avocat par rapport à la note de mazout etc

Ce que vous dites n'est pas cohérent. Soit c'est interdit, soit ce ne l'est pas.

La déontologie, pour moi, ne peut être fonction de la manière dont se tracasse l'avocat. Ou alors, vous avez de bien drôles d'avocats...

Et je le répète, je n'ai jamais payé de provision d'avance, ni à titre privé, ni à titre professionnel. Cela n'a pas empêché les avocats de faire leur job.

Sorry, c'est comme ça. Et encore plus sorry, mais pour vous, si ce ne l'est pas... devil

grmff · #23 17-06-2018 08:36:47

Cette année. Lan dernier. L'année d'avant.... pourquoi?

grmff · #24 17-06-2018 15:50:08

ninifel a écrit :

L'an dernier, en qualité de client en personne physique ou de professionnel ?

personne physique... vous insistez ma parole!!!

grmff · #25 17-06-2018 19:36:49

Paaas bien d'effacer ses message pour écrire le contraire de ce qu'on écrivait précédemment. Pas très déontologique...

max11 · #26 17-06-2018 20:54:42

Mais ils font comme ils veulent... comme tout assujetti à la TVA !
La facture est émise avant le paiement de l'acompte ou après le paiement de l'acompte. C'est un droit pour tout assujetti belge !

max11 · #27 17-06-2018 21:35:48

ninifel a écrit :

La facture est émise avant le paiement de l'acompte ou après le paiement de l'acompte.
Exact.
Mais dans le cadre d'un paiement avant l'émission de la facture, l'on ne sait pas toujours l'obtenir par la suite. Il s'agit d'une attitude de qqs avocats, même si en théorie c'est impossible.
S'agissant d'un régime non-commercial, le SPF économie n'intervient pas. Cfr Comme évoqué dans un précédent mail, il y a ce régime juridique particulier de droit privé de la relation avec l'avocat et sa société en personne morale ou physique selon indication à la BCE

Mais cela n'a rien à voir avec le SPF économie et encore moins avec le régime sous lequel l'avocat travaille ! C'est une illégalité au Code de TVA (valable pour tous les assujettis), éventuellement des impôts ! C'est le SPF Finances qui est compétent pour le non établissement éventuel d'une facture....
Et je reste très dubitatif sur le fait qu'un paiement fait par un client sur le compte bancaire ne soit pas suivi d'une facture officielle et la TVA reçue non déclarée.

PS : ceci est ma dernière réponse à une de vos interventions. Ce que vous dites ne m'apprends jamais rien et une discussion avec vous ne présente jamais d'intérêt obtue que vous êtes dans vos contre-vérités ou toujours ramenées à votre vécu (réel ou imaginé) personnel que vous infligez à tout le monde !
Alors, comme vous me l'avez demandé dans un MP, je ne répondrai plus à vos interventions ! Même quand ce n'est qu'un ensemble de contre-vérité pouvant mal influencé les intervenants venus exposer leur problème pour avoir des avis cohérents. J'espère que d'autres vous corrigeront !
PS2 : j'ai répondu à votre autre MP dans un nouveau fil de discussion dans le salon divers pour ne pas encore plus polluer celui-ci !

PIM · #28 17-06-2018 21:59:12

Pour y voir plus clair dans cette affaire de TVA sur honoraires d'avocat, quelques liens utiles :

http://www.upropur.be/wp-content/upload … la-TVA.pdf

https://gillescarnoy.be/2013/07/28/1er- … s-davocat/

https://blog.zenito.be/fr/les-avocats-s … %A0-la-tva

http://www.xirius.be/uploads/files/chro … e55cd5.pdf

http://www.induver.be/documents/news-it … ml?lang=fr

http://www.justice-en-ligne.be/article705.html

ninifel

luc · #29 18-06-2018 09:02:33

ninifel a écrit :

Pour conclure globalement en réponse à la question de Qrieuse, en comptabilité de copropriété il arrive que des tickets de caisse de magasin Brico soient enregistrés dans les dépenses et même si le ticket n'a pas de numéro de facture. C'est bien correct en compta de copropriété, n'est-ce pas ?

Lire l'article 1341 du Code Civil Belge, faisant partie de la SECTION II. - DE LA PREUVE TESTIMONIALE (= Art. 1341-1348).
Vous mélangez la preuve (la déclaration écrite, datée et signée), avec ses annexes (le ticket)

luc · #30 18-06-2018 10:21:50

ninifel a écrit :

Luc, la matière en l'espèce ( facture d'une entreprise) ne concerne pas le code civil mais le Code de Droit Economique.
Le Tribunal compétent pour ce type de litige est le Tribunal du Commerce depuis la réforme 2017.
il me semble.

Le Code Civil appartient à la législation de base et reste donc d'application dans le cadre du CDE, sauf exception explicitement déterminé dans le CDE.

Mais le Code des Sociétés est et reste d'application:

CodeSociétés a écrit :

Art. 78. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande , sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés :
- des sociétés privées à responsabilité limitée;
- des sociétés coopératives;
- des sociétés anonymes;
- des sociétés en commandite par actions;
- des groupements d'intérêt économique;
- des sociétés européennes
- des sociétés coopératives européennes
doivent contenir les indications suivantes :
(...)

A titre d'information la page internet "Le nouveau Code des Sociétés devrait voir le jour d'ici 2018! " est instructif dans ce contexte.

[Edit Luc]ajouté: Lire aussi le texte du projet de loi K3119 déposé le 04.06.2018.

Dernière modification par luc (18-06-2018 10:31:32)

ninifel

QRieuse · #31 18-06-2018 15:12:49

Je m’absente quelques jours.

Je vous reviendrai quand j’aurai pu discuter du cas de mon ACP avec le nouveau syndic et le nouveau CAC qui est d'accord avec moi et s'informe de son côté. Je vous dirai alors quelle action nous entreprendrons pour résoudre le problème.

Il faut aussi savoir que l’ancien CAC a laissé passer pas mal de choses (notamment facturation à l’ACP des frais de rappel, amendes ONSS, … pour paiements en retard). Je souhaite revoir les comptes non approuvés en AG et réclamer le tout en une fois à l’ancien syndic.

luc · #32 18-06-2018 15:25:21

ninifel a écrit :

Luc voici la réponse d'un syndic concernant ton message de 10:02:
" normalement, on fait une note de frais qui ressemble à une feuille A4, on y colle le ticket de caisse et la personne qui a avancé signe. Les copropriétés ne récupèrent pas la TVA que je sache"
C'est ok pour moi...et pour toi aussi ou pas ?

non.

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