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Date de fin du préavis pour une location

Agathe
Pimonaute assidu
Lieu : Berchem Sainte Agathe
Inscription : 14-01-2012
Messages : 61

Date de fin du préavis pour une location

Bonjour,
J'ai mis en location un flat à Bruxelles avec un contrat de bail enregistré prenant effet le 1er octobre 2015.
Le bail initial était de un an.
Je suppose donc que je suis dans une période de 9 ans aujourd'hui
Pour faire plaisir au locataire, j'ai fait beaucoup de rénovation.
Il me dit aujourd'hui qu'il est désolé de devoir quitter et il m'envoit un recommandé pour faire démarrer le préavis le 1er juillet jusqu'au 30 septembre 2018. Et il souhaite quitter les lieux le 1er octobre.

J'ai pourtant lu que c'est la date à laquelle prend fin le préavis qui détermine le montant de l’indemnité :

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinvc/a … ATAIRE.pdf

En principe il me doit donc un mois d'indemnité car la fin du préavis est encore dans la troisième année.

Est-ce correct ???

Merci


L'erreur est humaine, persévérer est diabolique

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Date de fin du préavis pour une location

Le lien mentionné ne fonctionne pas.
Il semble se référer à la RW. Or, votre flat est à Bxl.

Prenez plutôt connaissance de la brochure relative aux baux à Bxl, avec l'ordonnance entrée en application ce 1er janvier 2018

https://www.pim.be/telechargement/brochure_bail_bxl.pdf

Vous y lirez (page 36):
c) Comment le preneur peut-il mettre fin au bail ?
CBL, ART. 237, §5
• Le preneur peut, à tout moment, résilier le bail, à condition de notifier au bailleur un congé de trois mois. Il n’est jamais
tenu de motiver son congé.
Durant les trois premières années du bail, le preneur doit cependant payer au bailleur une indemnité égale à :
• trois mois de loyer s’il part durant la 1e  année ;
• deux mois de loyer s’il part durant la 2e  année ;
• un mois de loyer s’il part durant la 3e  année.

Cette indemnité ne doit pas être versée au moment de la notification du congé pour que celui-ci soit valable.
L’indemnité se calcule dans le décompte final des sommes dues par chacune des parties à l’expiration du contrat.
Au-delà du premier triennat, la résiliation du bail par le preneur ne donne lieu à aucune indemnité.


Erik DECKERS
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Agathe
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Re : Date de fin du préavis pour une location

Merci pour la réponse.
La loi ne dit pas si c'est la date de fin du préavis qui compte ou la date de départ du locataire.

Le nom du document : A6 1-2_RESILIATION_D_UN_BAIL_DE_NEUF_ANS_PAR_LE_LOCATAIRE.pdf
trouvé sur http://lampspw.wallonie.be précise que c'est la date de fin du préavis qu détermine le montant de l'indemnité.
L'exemple donné dans la brochure est :
►Bail de 9 ans : prise de cours de cours au 01/05/2015
►Le bail est enregistré.
Comment calculer le délai de préavis ?
Le préavis prend cours le 01/04/2016 pour prendre fin le 30/06/2016

Comment calculer l’indemnité ?
Le préavis prenant fin pendant la deuxième année de la location, l’indemnité est égale à deux
mois de loyer.

Dans mon cas, la date de fin du préavis sera le 30 septembre; donc toujours dans la troisième année.
Existe-t'il une jurisprudence à Bruxelles ???


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grmff
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Re : Date de fin du préavis pour une location

Pour moi, le dernier jour du triennat, ce n'est pas au court du triennat. Donc zéro indemnité.

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PIM
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Re : Date de fin du préavis pour une location

C'est la date du départ qui compte et pas celle de la notification du congé donné.

Par ailleurs, il y a effectivement de longues discussions (notamment sur notre forum: utilisez la fonction "recherche") pour savoir si c'est le dernier jour à minuit (= encore pendant la 3e année) ou le premier jour à "00 h 00 m 01 sec") du premier jour de la 4e année:
dans la 1e hypothèse: un mois d'indemnité
dans la 2e: pas d'indemnité.

J'aurais tendance à penser comme Grmff: il quitte le 1er octobre 2018, donc dans la 4e année. Pas d'indemnité.


Erik DECKERS
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Himura
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Re : Date de fin du préavis pour une location

grmff a écrit :

Pour moi, le dernier jour du triennat, ce n'est pas au court du triennat. Donc zéro indemnité.

Ca me parait assez clair - sur simple base logique.
Personnellement, je serais très honteux de devoir défendre la réclamation d'1 mois d'indemnité, pour une éventuelle histoire de quelques heures.

Soyez correct. Votre locataire est resté 3 ans dans votre logement, au lieu d'1 année prévue initialement.
Vous avez embelli le logement : c'est plus pour vous que pour lui ! Vous pouvez relouer plus facilement, voire augmenter légèrement le loyer.
De bonnes relation à la sortie, c'est toujours mieux pour organiser les visites facilement, ainsi que l'état des lieux. Voire faciliter de quelques jours l'emménagement de votre futur locataire, etc.

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panchito
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Re : Date de fin du préavis pour une location

Des rénovations? de quel ordre?

Votre locataire après avoir effectué des dizaines de visites avait choisi votre bien parce que à ses yeux c'était celui qui représentait le meilleur rapport qualité / prix. Il y en avait sûrement des beaucoup plus rénovés voire neufs mais qui coûtaient beaucoup plus chers!

Donc pourquoi embellir un logement quand le locataire est déjà dedans et qu'il y a eu accord sur le bien et son prix? Avait-il exigé que vous insérez une clause dans le bail sur la réalisation de ces rénovations?

Vous auriez du attendre qu'il parte, puis faire les embellissements (car il peut vous les abîmer en cours de location) et louer beaucoup plus cher ensuite...

Maintenant vous avez fait des embellissement en cours de bail et ils ne peuvent plus être considérés comme neufs... ou de première main...

En plus son bail se termine le 30 septembre et l'état des lieux de sortie doit être réalisé pour le 30 septembre au plus tard.

Comment allez-vous faire avec le nouveau locataire qui voudra évidemment occuper les lieux à partir du 1er octobre?

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Date de fin du préavis pour une location

On n'a décidément pas la même mentalité...

Personnellement, je rénove "quand c'est le moment", et je n'attends pas d'avoir dégouté mon locataire pour le faire.
S'il est prêt à supporter qq jours de travaux, c'est bien pour tout le monde. J'embellis le logement sans avoir de chômage locatif, et mon locataire est content et profite de ces aménagements qq années. On met à jour l'état des lieux. J'y vois beaucoup de positif.

Et pour info, des remises au goût du jour ou rafraichissements ne justifient pas, selon moi, des augmentations de loyer.
Votre abonnement GSM de 2014 était certainement payé 35 €/mois pour 20 minutes d'appel et 500 MB de data. Je doute fortement que vous accepteriez ces conditions à l'heure actuelle...
Il faut vivre avec son temps, en immobilier aussi.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 510

Re : Date de fin du préavis pour une location

@Himura,

Non décidément on n'est vraiment pas dans le même segment.

Moi je ne mets en location que des biens qui sont chaque fois remis à neuf après le départ du locataire. Dans le haut de gamme, les gens veulent bien payer le prix, mais tout doit être vraiment impeccable et surtout sans aucune trace du locataire précédent!

Quand à mon abonnement de GSM, je ne peux pas vous répondre, c'est payé par ma société depuis 1994.
J'avais un des premiers GSM et surtout un "mobilophone" dans ma voiture de fonction, déjà en 1994.

Je suis d'ailleurs membre du comité "innovation" pour introduire en Belgique tout ce qui pourrait faire fureur dans les prochains mois dans le high tech et principalement pour tous les aspects concernant le Cloud.

Dernière modification par panchito (27-06-2018 09:14:34)

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
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Re : Date de fin du préavis pour une location

panchito a écrit :

Votre locataire après avoir effectué des dizaines de visites...

Où lisez-vous dans le message d'Agathe que le locataire avait visité des dizaines de biens ?

panchito a écrit :

... avait choisi votre bien parce que à ses yeux c'était celui qui représentait le meilleur rapport qualité / prix.

Où lisez-vous dans le message d'Agathe que le locataire a choisi ce logement là pour une question de rapport qualité/prix ?  Comment connaissez-vous les motivations de son locataire ?  C'est un de vos proches ?

panchito a écrit :

... Il y en avait sûrement des beaucoup plus rénovés voire neufs mais qui coûtaient beaucoup plus chers!

Qu'est-ce qui vous permet de dire ça ?

panchito a écrit :

... Donc pourquoi embellir un logement quand le locataire est déjà dedans et qu'il y a eu accord sur le bien et son prix?

Parce que quand on a un locataire convenable, qui formule des demandes justifiées, on peut avoir envie de lui faire plaisir (soit tout simplement en espérant le garder plus longtemps, soit parce que si la demande est justifiée, ce pourrait être une amélioration au bien aussi aux yeux du locataire suivant).
Faire plaisir, vous connaissez l'expression ?

panchito a écrit :

... Avait-il exigé que vous insérez une clause dans le bail sur la réalisation de ces rénovations?

Est-il nécessaire d'exiger ou d'avoir une clause écrite pour formuler une demande ?

panchito a écrit :

... Vous auriez du attendre qu'il parte, puis faire les embellissements (car il peut vous les abîmer en cours de location) et louer beaucoup plus cher ensuite...

Qu'en savez-vous ?  Si c'est le locataire qui fait la demande, il sera disposé à subir les désagréments des travaux en cours d'occupation.
Si l'artisan est disponible, pourquoi devoir imposer à celui-ci une date précise et en urgence lorsque la fin de bail est annoncée ?
Ah oui, c'est vrai, le verbe imposer, doit certainement vous plaire.
Pourquoi risquer une vide locatif en fin de bail si les travaux peuvent être fait pendant l'occupation ?

panchito a écrit :

...
Comment allez-vous faire avec le nouveau locataire qui voudra évidemment occuper les lieux à partir du 1er octobre?

Où avez-vous lu qu'Agathe a déjà trouvé un nouveau locataire ?
Où avez-vous lu que le candidat locataire d'Agathe voulait entre au 1er octobre ?

Je ne savais pas que vous aviez des dons de voyante extra-lucide.

Dernière modification par D1791 (27-06-2018 09:42:19)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Date de fin du préavis pour une location

panchito a écrit :

Non décidément on n'est vraiment pas dans le même segment.

Donc implicitement vous reconnaissez qu'il y a d'autres segments que le vôtre.

panchito a écrit :

Moi je ne mets en location .... Dans le haut de gamme,... ma société ...J'avais un des premiers GSM ...ma voiture de function...Je suis d'ailleurs membre du comité "innovation" ...

Vous savez quoi ?  J'ai la conviction qu'il y a plein de pimonautes qui s'en foutent.
Mais comme je n'ai pas de dons de voyance, j'exprime une conviction, je n'affirme pas.

Dernière modification par D1791 (27-06-2018 09:47:56)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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libra
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Re : Date de fin du préavis pour une location

Je remercie le locataire qui subit des travaux.  smile

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rexou
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Re : Date de fin du préavis pour une location

Il est clair que le locataire a loué le bien durant 3 ans (du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018). Il n'est redevable d'aucune indemnité. 

Par contre, il doit avoir quitté les lieux pour le 30 septembre, et pas le 1er octobre... mais bon... si le bien n'est pas encore reloué ou si le nouveau locataire n'emménage pas le 1er octobre, pourquoi pas ? Un peu de souplesse ne nuit à personne.

Les travaux à faire ou à ne pas faire en cours de bail, c'est une question de circonstances, de situation particulière... c'est finalement un choix tout à fait personnel. Par exemple, perso, jamais je n'accepterais de repeindre un bien qui est occupé. Comme les ânes, je ne bute pas dix fois sur le même caillou.

Je serais moi aussi honteux d'abuser d'un bon locataire en tentant de lui extorquer une indemnité dans ces circonstances.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Date de fin du préavis pour une location

panchito a écrit :

@Himura,

Non décidément on n'est vraiment pas dans le même segment.

Moi je ne mets en location que des biens qui sont chaque fois remis à neuf après le départ du locataire. Dans le haut de gamme, les gens veulent bien payer le prix, mais tout doit être vraiment impeccable et surtout sans aucune trace du locataire précédent!

Quand à mon abonnement de GSM, je ne peux pas vous répondre, c'est payé par ma société depuis 1994.
J'avais un des premiers GSM et surtout un "mobilophone" dans ma voiture de fonction, déjà en 1994.

Je suis d'ailleurs membre du comité "innovation" pour introduire en Belgique tout ce qui pourrait faire fureur dans les prochains mois dans le high tech et principalement pour tous les aspects concernant le Cloud.

Ha bon, je ne pensais pas que vous aviez vue sur mon immobilier  roll

Pour le reste, je ne sais pas, j'hésite... Vous pensez qu'il faut vous donner du "Madame" ou qqch ?
(Ce qui pourrait obliger à donner du "Monseigneur" à d'autres...)

C'est drôle comme "innovation" et "déconnexion" vont parfois ensemble.

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