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droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire

belomano
Pimonaute
Inscription : 29-06-2018
Messages : 2

droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire

Bonjour

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique?

J'aurais pu aussi appeler ce sujet "droit du locataire sur une maison héritée en indivision"
Je m'explique
Il y a 10 ans étant le plus jeune enfant de la famille
je suis resté chez les parents avec qui j'ai conclu un bail oral
pour une occupation de la maison
Mon père est décédé il y a 5 ans et ma mère l'an dernier
entre-temps je me suis marié et occupe la maison avec ma femme et un fils
Cette situation n'a jamais posé un problème avec mes deux soeurs et un frère
qui ont fait leur vie , je leur toujours expliqué que je suis disposé à tous les arrangements
(sortir de l'indivision,vente et partage ou indemnisation)
Le problème vient du frère qui traverse une mauvaise période dépressive et sombre dans l'alcoolisme (uite au décès): il exige dans l'immédiat
un double de la clef d'entrée pour entrer et sortir comme il le souhaiterait en me menaçant de me traîner en justice si je ne la lui fournis pas
car il est "propriétaire" et qu'il en a le droit même s'il n'a pas sa résidence là  "dit-il"!!
Que faire ? j'ai peur vu son état psychologique de lui laissé une clef? dois-je lui laisser une clef? ou ai je le droit de ne rien lui remettre?
Que dis la loi dans cette situation?

Merci à vous

Dernière modification par belomano (29-06-2018 09:44:58)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 019

Re : droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire

Vous occupez la maison.  Vos frères et soeurs n'ont aucun droit de recevoir les clés de votre domicile. Ni de venir chez vous sans y être invités.

Par contre, vous devez une indemnité aux autres héritiers, soit leur part du "loyer" de cette maison.

Si un des héritiers n'accepte pas cette situation, il peut sortir d'indivision et vendre sa part à ceux qui acceptent de la racheter... ou à défaut, faire vendre la maison.

Adressez-vous au notaire chargé de la succession ; il est vraisemblable qu'un expert sera nommé pour évaluer le bien que vous occupez, et sa valeur locative.
Par exemple, pour un total de 5 héritiers à parts égales, si l'expert estime la valeur locative à mille euros mensuels, vous serez redevable de 200 euros à chacun des autres héritiers, pour chaque mois écoulé depuis le décès de votre maman.


rexou

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belomano
Pimonaute
Inscription : 29-06-2018
Messages : 2

Re : droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire

rexou a écrit :

Vous occupez la maison.  Vos frères et soeurs n'ont aucun droit de recevoir les clés de votre domicile. Ni de venir chez vous sans y être invités.

Par contre, vous devez une indemnité aux autres héritiers, soit leur part du "loyer" de cette maison.

Si un des héritiers n'accepte pas cette situation, il peut sortir d'indivision et vendre sa part à ceux qui acceptent de la racheter... ou à défaut, faire vendre la maison.

Adressez-vous au notaire chargé de la succession ; il est vraisemblable qu'un expert sera nommé pour évaluer le bien que vous occupez, et sa valeur locative.
Par exemple, pour un total de 5 héritiers à parts égales, si l'expert estime la valeur locative à mille euros mensuels, vous serez redevable de 200 euros à chacun des autres héritiers, pour chaque mois écoulé depuis le décès de votre maman.

Merci

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 339

Re : droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire

Qui prend en charge les réparations incombant au bailleur?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 776

Re : droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire

Qui paie le précompte immobilier?

Qui déclare le bien dans sa déclaration d'impôt?

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 382

Re : droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire

Le plus simple ne serait-il pas de passer un contrat d'indivisi?
Je suis dans un cas similaire : Père divorcé et décédé, mère habitant toujours la maison familiale, mon frère et moi 1/4 propriétaire chacun, cela ne fait que 19 ans que nous payons aux contributions wink et difficile de dire à notre mère qu'elle pourrait payer à notre place...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 056
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Re : droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire

YAKA a écrit :

Le plus simple ne serait-il pas de passer un contrat d'indivisi?
Je suis dans un cas similaire : Père divorcé et décédé, mère habitant toujours la maison familiale, mon frère et moi 1/4 propriétaire chacun, cela ne fait que 19 ans que nous payons aux contributions wink et difficile de dire à notre mère qu'elle pourrait payer à notre place...

Un pacte d'indivision ne peut pas être d'une durée supérieure à 5 ans, mais il est renouvelable.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 567
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Re : droit des propriétaires héritiers en indivis sur maison louée par un indivisaire

Le problème vient du frère qui traverse une mauvaise période dépressive et sombre dans l'alcoolisme (uite au décès): il exige dans l'immédiat
un double de la clef d'entrée pour entrer et sortir comme il le souhaiterait en me menaçant de me traîner en justice si je ne la lui fournis pas
car il est "propriétaire" et qu'il en a le droit même s'il n'a pas sa résidence là  "dit-il"!!
Que faire ? j'ai peur vu son état psychologique de lui laissé une clef? dois-je lui laisser une clef? ou ai je le droit de ne rien lui remettre?
Que dis la loi dans cette situation?

La loi dit que chez vous, c'est chez vous. Le propriétairen'a pas à entrer chez son locatairecomme il veut. Ce serait de la violation de domicile et cela relève du pénal.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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