Nouvelle loi sur la copropriété

Pour la consolidation officielle du code civil, s'agit-il d'une question de jours ou de semaines ?

Personnellement, dès que j'ai eu connaissance du texte concernant les "modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété" adopté en séance plénière de la Chambre pour être soumis à la sanction royale, j'ai élaboré ma propre consolidation "officieuse" (dans le code civil : remplacements de textes, suppressions de textes, modifications de textes, insertions de textes)

Par ailleurs, j'avais écrit dans un autre sujet sur ce forum que le texte qui serait publié ne devait pas faire l'objet d'une soumission préalable au Sénat. Et effectivement cela a été le cas . Dans la publication au MB : articles 162 à 179 , pages 53505 à 53514.

Dernière modification par GT (05-07-2018 06:27:50)

A l'article 19,  § 2 de la loi  du  2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion , il n'est pas question d'une coordination officieuse mais de soumission à l'approbation de l'assemblée générale d'une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du code civil, avec ou non établissement d'un acte authentique.

"Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires. "

L'acte de base,le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur ne sont pas des lois.

Il est question de coordination officieuse d'un texte légal lorsque la version consolidée officiellement n'est pas ou pas encore disponible sur le site du Ministère de la Justice. Et en le parcourant, j'ai déjà eu l'occasion de constater qu'il y était parfois fait mention de l'absence de version consolidée de certains textes.

Ma "consolidation officieuse" est pour usage personnel et n'a pas vocation à être diffusée .
Je me sens en mesure d'intervenir à propos de la nouvelle loi sans que la version consolidée par le SPF Justice soit disponible.

Qui a écrit le contraire ?
La discussion ne porte pas sur l'adaptation des statuts mais sur le coordination, consolidation officielle d'un texte légal que vous souhaitez attendre avant d'entamer, par souci d'efficacité, des discussions sur la nouvelle loi copropriété