Fin de Bail à la demande du locataire

ADU · #1 13-07-2018 12:29:54

Bonjour à vous.

J'ai toujours besoin de vos conseils et de vos confirmations bien utiles.

Suite à un décès accidentel de famille, notre locataire désire mettre fin à son contrat de bail par un courrier recommandé du 10/07/2018.
C'est un contrat 3-6-9 signé le 15/11/2017 prenant court le 1/01/2018.
Il écrit exactement ceci : "je vous informe ma volonté de mettre fin de bail le 30 août ou fin septembre 2018"

Nous avons utilisé votre modèle de contrat à notre grande satisfaction.

A la page 4, vous indiquez : "En outre, si le bail est conclu pour une durée de 3 ans fermes, le preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de 3 mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à 3, 2 ou 1 mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année".

Pourriez-vous nous précisez toutes les échéances et paiements que donne le contrat :
- Date de fin d'occupation : à la demande du locataire : 31 août ou 30 septembre 2018. J'imagine qu'il énonce la durée du préavis qu'il doit respecter.
- Suivant la lettre envoyée de 10/07/2018, quelle est la durée et date de fin du préavis de 3 mois ?
- Paiement des loyers échus ou à échoir : celui d'Août, de septembre, d'octobre éventuellement ?
- Indemnité en plus des loyers ? 3 mois vu la date de signature du bail, de moins d' 1 an ?

Je vous remercie beaucoup pour toutes les précisions que vous pourriez m'apporter.

ADU

rexou · #2 13-07-2018 13:25:58

Il vous écrit le 10.7.18. Son préavis commence donc le 1.8.18 pour 3 mois. soit les mois de aout, septembre et octobre. Fin octobre, votre locataire libère kles lieux et vous procédez à l'expertise pour déterminer s'il existe des dégâts locatifs.

Vous pouvez faire visiter le bien durant la durée de ce pravis en vue de le relouer (vois dispositions du bail)

Le locataire quitte les lieux durant la première année d'occupation et vous doit donc en plus des loyers une indemnité de 3 mois de loyer. Vous pouvez toutefois réduire cette indemnité, par exemple si le bien est directement reloué... Vous pouvez aussi convenir avec votre locataire de réduire le préavis à prester si vous avez trouvé un remplaçant souhaitant entrer dans les lieux plus vite...

Il y a le droit... et les conventions acceptées dans l'intérêt de chacun, dans le cadre de bonnes relations...

Himura

libra · #3 13-07-2018 14:40:44

rexou a écrit :

Le locataire quitte les lieux durant la première année d'occupation et vous doit donc en plus des loyers une indemnité de 3 mois de loyer.

Si le bail porte sur un bien à Bruxelles, il se pourrait que l'indemnité de résiliation soit d'un mois. À vérifier.

rexou · #4 13-07-2018 14:48:20

libra a écrit :

rexou a écrit :
Le locataire quitte les lieux durant la première année d'occupation et vous doit donc en plus des loyers une indemnité de 3 mois de loyer.
Si le bail porte sur un bien à Bruxelles, il se pourrait que l'indemnité de résiliation soit d'un mois. À vérifier.

Non puisqu'il s'agit d'un bail long (3/6/9 est-il précisé... ce qui n'existe plus, mais ce n'est pas un bail court)

PIM · #5 13-07-2018 17:43:25

Si vous avez utilisé notre modèle de bail, j’ignore d’où vient votre concept du 3-6~9...

panchito · #6 13-07-2018 18:28:05

Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette!

Si vous avez un bail PIM, qu'elles sont les possibilités que vous avez biffées?

Vous avez laissé le bail standard de 9 ans et biffé les possibilités correspondant à des baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) qui ne sont jamais résiliables? (sauf clause expresse insérée dans le bail)

Dans le bail standard de 9 ans, le locataire peut (à l'opposé du bailleur) résiler son bail à tout moment et sans devoir fournir le moindre justificatif.

Donc quelle que soit la raison, il vous a envoyé son renom le 10 juillet dernier/

C'est donc très simple car conformément aux lois belges sur les baux de résidence principale, le préavis de 3 mois prendra légalement cours le 1er août pour se terminer le 31 octobre.

Comme son bail de 9 ans se terminera le 31 octobre, il sera dans sa 2ème année et devra donc vous payer 2 mois d’indemnité de rupture. Il est dans les usages de payer cette indemnité en même temps que l'envoi du renom puisque les frais pour le bailleur commencent dès la réception du renom.

Votre locataire doit aussi permettre les visites en général (voir votre bail), 2h contiguës par jour, 3 fois par semaines pendant toute la durée du préavis.

C'est étonnant de découvrir à quel point votre locataire est ignorant des lois....

max11 · #7 13-07-2018 18:42:57

panchito a écrit :

C'est donc très simple car conformément aux lois belges sur les baux de résidence principale, le préavis de 3 mois prendra légalement cours le 1er août pour se terminer le 31 octobre.
Comme son bail de 9 ans se terminera le 31 octobre, il sera dans sa 2ème année et devra donc vous payer 2 mois d’indemnité de rupture.

Panchito, il faut lire le message avant de vous lancer.... Il est écrit que le bail a pris cours le 01.01.2018 ! ce n'est pas la date de signature qui compte !

panchito a écrit :

Il est dans les usages de payer cette indemnité en même temps que l'envoi du renom puisque les frais pour le bailleur commencent dès la réception du renom.

Je me demande toujours d'où vous sortez cela... Le locataire doit payer l'indemnité à la fin du contrat. Sauf s'il accepte librement (sans menace à peine voilée du propriétaire devil ) de faire ce geste généreux envers le propriétaire.

panchito a écrit :

C'est étonnant de découvrir à quel point votre locataire est ignorant des lois....

En quoi est-ce ignorer les lois ? il donne son renon à la date qui lui convient pour quitter les lieux. Rien ne dit dans l'histoire qu'il ne va pas payer le préavis sans occuper le bien, ni payer l'indemnité de rupture.
Le contraire non plus mais ce n'est pas une raison pour traiter le locataire d'ignorant les lois. Il n'a encore enfreint aucune loi !

Dernière modification par max11 (13-07-2018 18:43:28)

D1791

panchito · #8 13-07-2018 19:26:51

Merci Himura!

Effectivement si le bail n'a pris cours qu'au 1er janvier, à la fin du préavis soit octobre 2018, on sera toujours dans la 1ère année et donc le locataire doit vous payer 3 mois d'indemnités.

Il souhaite partir le 31 août?

Oui c'est possible, à condition qu'il vous paie les 3 mois d'indemnités de rupture et tous les loyers à échoir jusque fin octobre.

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