Début d'un contre préavis, à partir de l'envoi ou de la réception ?

Holzozo · #1 18-07-2018 10:45:40

Bonjour,

J'ai un bail de 9 ans et j'ai reçu début de ce mois un préavis pour occupation personnelle. Ayant déjà en vue un nouveau bien à louer, je vais peut être devoir envoyer à mon bailleur un contre préavis en toute dernière minute pour pouvoir quitter mon logement au plus vite, soit le 31 août ...

Je sais que ce contre préavis d'un mois commence à courir le premier jour du mois qui suit sa notification, mais quelle date est exactement prise en compte dans ce cas ? Celle de l'envoi du recommandé par le preneur, ou celle de sa réception par le bailleur ?

Et si c'est la réception qui est prise en compte, est ce la date à laquelle le facteur passe pour la première fois au domicile du bailleur ( que celui ci soit là ou pas ) ou cela peut il être une date ultérieure, celle à laquelle le bailleur entre réellement en possession du document ?

Merci d'avance pour vos réponses...

grmff · #2 18-07-2018 11:45:05

C'est la date de première présentation au bailleur.

rexou

Holzozo · #3 19-07-2018 10:24:45

Merci grmff pour votre réponse... et tant qu'à faire j'ai une autre question.

J'ai fait pourtant fait de longues recherches internet, et à part une poignée de sites ( contradictoires ) qui ne mentionnaient pas leurs sources, je n'ai trouvé aucun document officiel, texte de loi ou jurisprudence sur ce sujet.
Où puis je trouver ça ?

Merci d'avance...

libra · #4 19-07-2018 11:09:19

Holzozo a écrit :

Merci grmff pour votre réponse... et tant qu'à faire j'ai une autre question.
J'ai fait pourtant fait de longues recherches internet, et à part une poignée de sites ( contradictoires ) qui ne mentionnaient pas leurs sources, je n'ai trouvé aucun document officiel, texte de loi ou jurisprudence sur ce sujet.
Où puis je trouver ça ?

Qui est le bailleur? La poste ou le propriétaire?

grmff · #5 19-07-2018 12:48:00

Holzozo a écrit :

Merci grmff pour votre réponse... et tant qu'à faire j'ai une autre question.
J'ai fait pourtant fait de longues recherches internet, et à part une poignée de sites ( contradictoires ) qui ne mentionnaient pas leurs sources, je n'ai trouvé aucun document officiel, texte de loi ou jurisprudence sur ce sujet.
Où puis je trouver ça ?
Merci d'avance...

Le congé doit être notifié au bailleur et commence le 1er jour du mois qui suit sa notification. Ca, c'est le résumé.

En réalité, ce résumé découle de plusieurs articles de loi:

Art. 3. Durée du <bail>.
§ 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.

Notifié est bien un participe passé. Le préavis n'est pas notifié tant qu'il n'est pas reçu. Pour que la notification ait été faite, elle doit être reçue.

(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)

Voici d'où vient la durée du contre préavis.

§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Et voici d'où vient le "1er jour du mois qui suit la notification

Pas clair? Ben c'est sûrement avec d'autres sources en plus, mais je n'en sais pas plus. Un conseil: admettez le et dormez dessus... big_smile

rexou

rexou · #6 19-07-2018 14:24:45

libra a écrit :

Qui est le bailleur? La poste ou le propriétaire?

Voilà le facteur. Pardon : le farceur.

Qui signe le bail en général ? Le ... ? ^^

devil

jacq · #7 07-08-2018 18:03:21

grmff a écrit :

C'est la date de première présentation au bailleur.

Un préavis de renon a un bail doit être adressé au bailleur ou bien au locataire 3 jours ouvrable avant la fin du mois au plus tard et démarre le 1 er du mois qui suit. Peut importe a quel date le propriétaire ou le locataire reçoit la lettre de renon.
Seul la date du dépôt a la poste a date certaine.

rexou

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