Indexation du loyer oui ou non ?

Bronzato ne fait pas mention d'un "ajout" au bail type Pim.
Il conservera  ds le bail qu'il soumettra à un locataire la clause du bail Pim relative à l'indexation dont il a fait état ds son message initial.

Bronzato nous dit qu'il va inclure dans son bail une clause d'indexation comme il en a lu une ds le bail Pim.

Il pourrait utiliser le bail type Pim (ou un autre) en supprimant la clause d'indexation.

Le code civil prévoit cette possibilité. 

  Art. 6.Indexation.
Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.

  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

  Art. 6_REGION_WALLONNE.
   Indexation.
  Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.)

  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
  Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.

Dernière modification par GT (22-07-2018 11:40:39)